Jusqu’à la seconde guerre mondiale, être condamné à une peine privative de liberté équivalait à la perte de ses droits de citoyen. La réforme pénitentiaire Amor de 1945 incarnera le premier pas vers l’humanisation des prisons. Interviendra par la suite la récente loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui introduit des dispositions consacrant les droits et devoirs des personnes détenues (article 22 à 61 de la loi).

Elle résulta d’un long processus d’amélioration de l’accès aux droits des individus incarcérés. Jusqu’alors, le droit du détenu de disposer d’une vie de famille semblait bien une préoccupation absente des débats entourant le monde pénitentiaire. Le maintien des liens familiaux du détenu participe pourtant des droits de ce dernier.

Le parcours du détenu en prison

Le détenu peut avoir à faire à divers types de prisons tout au long de sa détention. La prison est un terme générique relatifs aux établissements pénitentiaires. La maison d’arrêt reçoit des individus condamnés à des peines de moins d’un an, des prévenus en attente de jugement (détention provisoire), ainsi que des prisonniers en attente d’affectation vers des centres de détention ou maisons centrales. Le centre de détention s’oriente vers la socialisation des détenus et accueille des peines de deux ans et plus. La maison centrale héberge les détenus condamnés à de longues peines, elle reçoit notamment ceux, dont on estime qu’ils ont peu de chance de réinsertion sociale. Les centres de rétention sont des lieux de retenue semblables aux prisons, dans lesquels des étrangers sont en attente d’une décision judiciaire pour l’attribution de leurs papiers concernant leur séjour ou ceux qui sont expulsés du territoire.

Le problème de surpopulation carcérale constaté qu’en maison d’arrêt ne favorise pas le maintien des liens familiaux du détenu. Un exemple, la maison d’arrêt de Nîmes relève +205%, soit 400 détenus pour 192 places.

Celle-ci a d’ailleurs été condamnée le 30 juillet 2015 pour ses conditions désastreuses de salubrité par une décision émanant du Conseil d’État saisi par l’Observatoire international des prisons (association engagée dans la défense des droits du détenu). L’association rapporte entre autres, que ces personnes vivent dans 1,33m2 alors que les juges de la Cour européenne consacre parallèlement qu’un espace de vie sain est composé du droit au respect de la vie privée du détenu (CEDH 7 avril 2009 n°6586/03). Les centres de détention et maisons centrales ont un quota d’un détenu par cellule, ils ne connaissent donc pas le problème de surpopulation carcérale. Le maintien des liens familiaux du détenu peut être assuré et ainsi permettre aux détenus de se reconstruire avant leur éventuelle libération.

Maintien des liens familiaux et droit au mariage

Le mariage du détenu peut être célébré en prison sur requête du Procureur (article D424 du code de procédure pénale) selon les règles de droit commun (article 75 du code civil). Les témoins et futur conjoint devront alors solliciter un permis de visite. Le détenu peut aussi se marier à la mairie de la ville du domicile de son conjoint non-détenu (article D145 du code de procédure pénale), sous réserve d’obtenir une permission de sortir auprès du juge d’application des peines. Pour ce faire le détenu doit remplir plusieurs conditions au regard des dispositions du code de procédure pénale (alinéa 1- article D145).

Il doit être détenu et condamné. La moitié de sa peine devra être exécutée. Le temps de détention lui restant à subir devant être inférieur à 3 ans.

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (personnel au sein de l’établissement pénitentiaire) veille au maintien des liens familiaux du détenu (et sociaux) mis à mal par la privation de liberté (article D460 du code de procédure pénale). L’observatoire international des prisons déplore à ce titre, le manque d’effectifs, ce qui implique des demandes restant parfois sans réponses ou traitées très tardivement.

L’autorité parentale du détenu

La condamnation ne retire pas au détenu son autorité parentale, ce qui participe à un certain maintien des liens familiaux du détenu. L’autorité parentale permet à tout parent de participer aux décisions ou changements importants qui peuvent se présenter dans la vie de leur enfant (tant que ce dernier n’a pas le discernement suffisant pour appréhender certaines décisions).

Force est cependant de constater que la détention limite considérablement les possibilités de participation active à l’éducation de l’enfant. Obtenir des permissions de sortir pour assister à une réunion parents-professeurs semble utopique au regard de la difficulté d’acquérir une autorisation pour quitter provisoirement le centre pénitentiaire.

L’administration pénitentiaire aurait refusé à un détenu l’autorisation d’assister aux funérailles d’un de ses parents. Aussi, le maintien des liens familiaux du détenu ne semble pas toujours pouvoir s’exercer à la vue de certaines décisions de justice. La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois suspendu cette décision pénitentiaire et l’a qualifiée d’ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie familiale et privée (CEDH 12 novembre 2002, n°31443/96). Dans les faits, impuissant, le détenu est souvent coupé de sa famille.

L’autorité parentale peut dans ces conditions où le maintien des liens familiaux du détenu semble difficile, être transmise de manière exclusive à l’autre parent pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge aux affaires familiales est compétent dans ce cas pour statuer (articles 373-2-6 à 373-2-13 du code civil). La déchéance de l’autorité parentale du détenu ne peut être en effet que le résultat d’une décision judiciaire. Une telle décision est encourue par le détenu qui n’aura pas respecté par le passé son devoir de parent comme celui de protéger son enfant (article 378-1 du code civil). Dans des circonstances plus graves, s’expose à cette déchéance le détenu qui a été impliqué pour crime ou délit contre un de ses enfants (article 378 du code civil). Il peut même être privé de la visite de ses autres enfants. En cas de retrait de l’autorité parentale, il existe toutefois un recours devant le Juge du Tribunal de grande instance (article 381 du code civil).

Le maintien des liens familiaux du détenu est difficile

L’article 35 de la loi pénitentiaire de 2009 précise que le maintien des liens familiaux du détenu ou de ses relations sociales constitue un droit. Il est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Celui-ci s’exerce principalement grâce aux permis de visite qui est délivré de façon permanente ou restreinte (article D403 du code de procédure pénale). Concernant le détenu en attente de jugement définitif, c’est le magistrat en charge du dossier qui a le pouvoir de donner ou de refuser le permis de visite (article R57-8-8 du code de procédure pénale).

Le détenu en attente de ce jugement fait par exemple l’objet d’une instruction en cours. Pour le cas du détenu jugé, le chef de l’établissement pénitentiaire se charge d’administrer les permis de visite (article R57-8-10 du code de procédure pénale). Les décisions de refus de délivrer le permis de visite sont obligatoirement motivées (article 35 de la loi pénitentiaire de 2009).

Les seuls motifs de refus possibles doivent être liés au maintien du bon ordre, de la sécurité, de la prévention des infractions.

Devant le juge, seul un refus de permis de visite concernant un membre de la famille peut être contesté. Il s’agit alors d’écrire au Président de la chambre de l’instruction dont dépend le juge. Le président dispose de 5 jours pour répondre par décision écrite et motivée. Pour contester un refus qui émane du chef de l’établissement pénitentiaire, il faut adresser un courrier au directeur ou à sa hiérarchie (Directeur interrégional des services pénitentiaires). À défaut, le détenu doit saisir le juge administratif, sous forme de requête que l’on adresse au Greffe (chaque tribunal comportant un greffe qui gère les formalités liées au fonctionnement de la juridiction) du tribunal administratif.

Le droit au respect de la vie familiale oblige les États à permettre aux détenus de mener une vie de famille normale et de développer des relations effectives (CEDH 28 Septembre 2000 n°25498/94). Ce qui en pratique ne se fait pas, nuisant de facto au maintien des liens familiaux du détenu.

L’unité de vie familiale (pièce aménagée permettant au détenu de recevoir sa famille de façon intime) est une mesure prévue par la loi pénitentiaire de 2009 qui a pour but de sauvegarder les liens familiaux (article 36)Seuls quelques établissements en France en sont pourtant dotés, alors que le détenu a le droit à une visite en unité de vie familiale une fois tous les trois mois. Les juges européens admettent de surcroît que cette « vie familiale » ne se limite pas aux seuls liens du mariage mais aussi aux relations qui vont de pair avec le maintien des liens familiaux du détenu (CEDH 15 juin 2006, n° 64846/01).

Les lois et jurisprudences peinent à être appliquées au sein des prisons malgré leurs échos significatifs au regard des droits du détenu.