L’obsolescence programmée se définit comme une sorte de prise d’otage du consommateur dans le cercle vicieux du besoin de posséder du toujours plus récent. C’est à se demander qui possède et qui est possédé : l’objet de technologie dernière génération ou le consommateur ?

Décodage du délit d’obsolescence programmée (nouveauté législative) qui pourrait dompter la frénésie du consommateur lambda d’achats compulsifs.

Obsolescence programmée : plus récent … moins longtemps

L’entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n°2015-992 du 17 août 2015) a permis la création du délit d’obsolescence programmée (article L213-4-1 du code de la consommation). Il s’agit pour un opérateur, un fabricant, de limiter volontairement la durée de vie du nouveau produit qu’il va mettre sur le marché par l’intermédiaire de diverses techniques, dans le but d’accroître le remplacement du produit.

La définition du délit d’obsolescence programmée se veut large afin d’englober le maximum de comportements illicites. La sanction attachée à ce type d’infraction est à l’image de la définition puisqu’elle prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende ou une amende portée à 5% du chiffre d’affaires sur les trois dernières années.

Ce délit d’obsolescence programmée est-il récent ?

La consommation de masse et l’obsolescence programmée sont des notions ancrées dans le quotidien des Français. Pourtant ce n’est qu’en 2015 qu’une loi s’y intéresse concrètement. L’arrivée du délit d’obsolescence programmée dans la loi française fût laborieuse à cause du lobbying des grands noms de la production de masse dont les intérêts financiers étaient ainsi menacés.

Les catégories d’obsolescence programmée :

De nombreux organismes, dont le Centre Européen de la Consommation, ont mis en évidence les différentes formes d’obsolescence programmée (Centre Européen de la Consommation). Il est possible de relever quatre catégories. L’obsolescence technique ou technologique concerne tout d’abord les produits qui, lorsque l’une des pièces devient hors d’usage, doivent être intégralement remplacés. Cette catégorie est constituée par une multitude de sous-catégorie à l’instar du défaut fonctionnel ou encore de l’incompatibilité (logiciels, téléphones mobiles, etc.).

L’obsolescence par péremption vise ensuite les produits alimentaires notamment pour des raisons de santé. Il faut ainsi distinguer la « date limite de consommation » (DLC) et la « date limite d’utilisation optimale » (DLUO). La première signifie qu’il ne faut pas consommer le produit après la date indiquée sous risque de mettre en danger sa santé. La seconde signifie simplement que le produit a de fortes chances d’avoir perdu ses qualités après la date indiquée mais reste consommable. La DLUO concerne davantage les produits secs ou à moindres risques comme le riz, les pâtes, le café etc. Néanmoins les dates de péremption inscrites sur les emballages desdits produits font l’objet d’une décision discrétionnaire du producteur ou du fabricant.

L’obsolescence esthétique consiste à attacher un effet de mode au produit. Le consommateur ressent alors la nécessité d’acheter un produit plus récent alors que celui qu’il possède est toujours viable, opérationnel.

De tels critères de beauté existent également pour des produits high-tech. Le culte de la « minceur » se répercute ainsi comme pour les mannequins sur les télévisions et les téléphones portables, conçus et fabriqués pour être de plus en plus grands et de plus en plus plats…

L’obsolescence écologique consiste enfin à créer dans l’esprit du consommateur l’impression de réaliser une bonne action. Nombreuses sont les politiques menées pour inciter les consommateurs à se débarrasser de certains de leurs appareils énergivores (électroménagers, mobiles, véhicules) pour bénéficier d’une prime au rachat d’un produit neuf. Les composantes de ces produits ne sont pas toujours simples à recycler et contribuent à polluer un peu plus l’environnement.

Produits célèbres, connus pour leur obsolescence programmée

La société Apple et ses produits en « I- » : I-Phone, I-Pad, I-Pod. Apple a été condamné par la Cour supérieure de Californie pour ses I-Pod. La batterie, une fois usée, ne pouvait être remplacée, sauf à acheter un nouvel I-Pod. Ainsi Apple a dû payer une amende de plusieurs millions de dollars pour rembourser les batteries usées et mettre en place un service de remplacement gratuit. Notons que le remplacement n’était pas si impossible… En très peu de temps encore Apple a inauguré six modèles d’I-phone. Parmi eux, l’avant dernier de la gamme est incompatible avec les accessoires des modèles précédents, tel que le chargeur. La société californienne ne s’arrête pas là puisque le septième modèle fait déjà parler de lui sur la toile.

Les statistiques sont également très parlantes. En réalisant une simple recherche sur Google Trends avec les mots clés « Iphone lent », le graphique met nettement en avant neuf pics. Ils correspondent aux dates où cette recherche a été la plus effectuée. Ces pics coïncident étrangement avec le moment où un nouveau modèle a été mis sur le marché (graphique Google Trends). Il faut en déduire qu’Apple aurait ainsi tendance à brider les téléphones de ses clients pour susciter le désir de « croquer dans la pomme ».

Elles nous font « le coup de la panne » : les machines à laver et les imprimantes. Pour les premières, le nombre de cycles de lavages est limité sur certains modèles. Quant aux secondes, malgré la présence de feuilles, de cartouches d’encre neuves, votre imprimante fait la grève de l’impression ?

Ne cherchez plus, vous venez d’atteindre le nombre de copies pour laquelle votre imprimante a été programmée.

Astuce : pour le cas où l’imprimante vient d’atteindre son quota d’impressions, il est possible de lui offrir une seconde vie. Sur internet des logiciels gratuits (SSC Service Utility 4.30 – sscserve) existent et ont pour fonction de « débloquer » cette programmation. Ce n’est pas imparable mais c’est un moyen de déjouer l’obsolescence programmée de certains produits du quotidien.

Les impacts de l’obsolescence programmée sur l’environnement

L’environnement est touché à grande échelle par cette forme de consommation. Bien que le délit d’obsolescence programmée soit propre à la législation française, l’environnement ne connaît pas de frontière. L’obsolescence programmée contribue à la pollution des airs, terres, sous-sols et espaces marins du monde. Le recyclage des composantes de produits électroniques existe mais n’est pas étendu à toutes les matières utilisées pour leur fabrication et dont la toxicité n’est pas à prouver (plomb, mercure). Les pays développés préfèrent souvent déplacer géographiquement le problème – et la pollution – vers les pays pauvres. Ces comportements n’empêchent pas pour autant les gouvernements de ces États de faire culpabiliser leurs citoyens d’avoir jeté par terre leur sachet de sandwich…

Nonobstant le gaspillage qui découle de l’obsolescence programmée ne peut être nié. Un nombre incalculable de produits encore fonctionnels sont délibérément jetés aux ordures.

En matière de recyclage de déchets, il est intéressant de citer la Suède. Son système de recyclage est une véritable performance. Il permet de fournir des centaines de milliers de foyers en électricité et chauffage. Le système suédois fonctionne si bien que le pays ne produit plus assez de déchets pour alimenter les incinérateurs. Aussi incroyable que cela puisse paraître, la Suède fait donc importer un million de tonnes de déchets de pays frontaliers.

Recours contre le délit l’obsolescence programmée

Parmi les consommateurs une forme de solidarité s’est organisée autour du « consommer mieux et plus longtemps ». Les associations, simples voisins ou certains sites internet font en sorte de donner des conseils pour réparer avant de jeter. La plupart du temps un simple changement de pièce à moindre coût, un paramétrage peut ressusciter votre grille-pain favori. La vigilance est également de mise lors de l’achat du produit. Il s’agit de vérifier, de comparer le rapport qualité/prix ainsi que les garanties et l’existence d’un SAV.

Si le préjudice est élevé, le consommateur dispose de moyens juridiques pour dénoncer ce délit et être dédommagé.

En pratique, ce qui peut poser problème réside dans la preuve de l’obsolescence programmée, indispensable pour évaluer le préjudice matériel. Comment démontrer que l’appareil n’a pas eu une durée de vie « raisonnable » ?

D’une part, le consommateur peut agir à titre individuel par le biais du circuit contentieux classique, prévu par le code de procédure civile (articles 53 et suivants du code de procédure civile). D’autre part, l’action de groupe est également appropriée à un délit touchant un groupe de consommateurs ayant subi individuellement le même préjudice (article 423-10 du code de la consommation).

Attention cependant à ne pas la confondre avec la « class action » américaine. L’idée est la même mais son contenu et sa mise-en-œuvre ne le sont pas.