Le regroupement de crédits consiste à racheter un ou plusieurs anciens crédits pour n’en faire plus qu’un. Ce procédé doit faire l’objet d’une concertation avec un banquier, professionnel habilité à offrir cette solution financière. Néanmoins, il ne faut pas hésiter à solliciter plusieurs banques, des intermédiaires ou courtiers en assurance, afin de mettre en concurrence plusieurs organismes pour décrocher le meilleur taux.

La loi du 1er juillet 2010 a règlementé d’une part le statut des intermédiaires proposant ce service, puis d’autre part, s’est attelée à vêtir d’un cadre juridique propre, l’opération elle-même.

Prêts visés par le regroupement de crédits

Sont considérés comme des crédits susceptibles de faire l’objet d’un regroupement, toute convention d’emprunt. Dès lors que celle-ci est évidemment passée, entre un emprunteur et un prêteur, protagonistes légalement définis par le code de la consommation (article L311-1 du code de la consommation). Le contrat de crédit se définit comme une opération par laquelle, un prêteur s’engage à consentir à un emprunteur, un crédit sous la forme d’un prêt. La convention de crédit comprend nécessairement un délai de paiement échelonné. Y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement semblable. Également, sont considérés comme des emprunts susceptibles de faire l’objet d’un regroupement de crédits, tous les contrats de crédit, affecté ou lié.

Ces crédits spécifiques consistent à prévoir, dès le moment de l’emprunt, l’usage qu’il sera fait du capital. Ils ne souffrent que d’une opération commerciale unique, relative à la fourniture de biens ou la prestation de services particuliers.

L’opération commerciale unique est réputée exister, notamment lorsque le contrat de crédit indique précisément les biens ou les services concernés (exemple : un crédit pour des travaux). En revanche, les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continuent ou à exécution successive, de services ou de biens de même nature, aux termes desquels l’emprunteur paie grâce à un paiement échelonné, ne sont pas des contrats de crédit (exemple : échéancier EDF).

Définition et régime juridique du regroupement de crédits

Le mécanisme de regroupement de crédits n’est pas défini par le législateur. Néanmoins, on peut le définir comme le règlement d’une dette antérieure, issue du contrat de crédit souscrit auparavant, grâce à un nouveau contrat de crédit. Il est peu important que le nouveau contrat de crédit soit consenti auprès du même établissement financier. D’après la loi du 1er juillet 2010, lorsque le regroupement de crédits vise des contrats soumis au champ d’application du crédit à la consommation, le nouveau contrat se poursuite suivant les termes antérieurs (article L311-2 et L313-15 du code de la consommation). De plus, il est bon de savoir que le seuil de 75.000 euros s’appliquant au contrat de crédit à la consommation ne s’applique pas aux crédits regroupés.

En effet, le droit de la consommation protège l’emprunteur, même si l’opération dépasse ce seuil.

Lorsque les crédits regroupés répondent du régime immobilier, même solution, le nouveau crédit est soumis aux dispositions attachées au crédit immobilier. Que se passe-t-il lorsqu’on est entre les deux ? C’est-à-dire dans l’hypothèse où, l’opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs, comprend un ou plusieurs crédits immobiliers ? Si la part des crédits immobiliers ne dépasse pas un certain seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation (Cass. Civ. 28 juin 2007, n°06-10.209).

Dans le cas contraire, la nouvelle convention sera soumise aux dispositions relatives au crédit immobilier.

Le seuil dont fait mention la disposition sur le regroupement de crédits (article L313-15 du code de la consommation) est atteint, quand la part des crédits immobiliers représente 60% du montant total de l’opération. Le montant des crédits immobiliers comprend tous les coûts : intérêts, commissions, taxes, pénalités et autres frais dont l’emprunteur est tenu de se libérer, pour le remboursement de ses crédits. On inclut ces frais dans le montant des crédits, que s’ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement.

Le regroupement de crédits, dont un crédit renouvelable

L’opération de regroupement comporte des dispositions particulières, lorsqu’elle comprend un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables. En effet, contrairement à un contrat de crédit à la consommation classique, le crédit renouvelable remboursé se réinitialise. Autrement dit, il ne s’amortit pas. Ainsi, quand le prêteur a notamment à faire à un crédit renouvelable lorsqu’il propose l’opération de regroupement de crédits, il doit effectuer le remboursement directement auprès du prêteur initial (tels que CETELEM, COFIDIS etc.). De surcroit, lorsque l'opération implique la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur doit attirer l'attention de l'emprunteur, sur la possibilité de résilier le contrat.

Procédure

Il lui suggérera alors d’adresser une lettre de résiliation, à l’organisme avec lequel l’emprunteur a signé originellement, sans quoi le contrat de crédit renouvelable ne sera pas éteint.

Information de l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits

Le prêteur ou l’intermédiaire, doit dans un premier temps (avant l’offre de crédit), demander à l’emprunteur si l’opération a pour but : le remboursement d’au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours (décret du 17 octobre 2012, n°2012-1159). Si l’emprunteur entre dans ce cas de figure, il doit faire l’objet d’une information suffisante. Ce décret consistant à faire application de la loi du 1er juillet 2010, dite Lagarde, a pour intérêt d’élargir les obligations des établissements de crédit.

Le contrat de crédit à la consommation a été profondément remanié par cette loi, dont l’intérêt principal est de protéger le consommateur.

Elle encadre un de ses nombreux régimes, tel que l’opération de regroupement de crédits. Cette opération peut en effet sembler opportune et rentable, mais la vigilance ne doit pas quitter l’esprit du client, car certaines offres de regroupement sont en fait malvenues. Le danger étant de lui faire croire, qu’elle est intéressante pour ses finances, alors qu’elle ne l’est pas : ne serait-ce que par l’allongement de la durée de remboursement, ce qui en définitive augmente le coût total du crédit. Circonstance non négligeable. Afin de prévenir ce genre de risques, les obligations de l’établissement de crédit ont été élargies quant à l’information de l’emprunteur.

Désormais, en plus de la fiche d’information normalisée et l’offre de crédit, un document spécifique doit être remis à l’emprunteur.

Ce dernier doit comporter les éléments essentiels et particuliers de l’opération. Le prêteur doit établir une sorte de dialogue avec l’emprunteur, à travers ce document. Il permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération. Le document est rempli, sur la base des informations fournies par l’emprunteur. Dans le cas où ce dernier n’a pas conscience des implications de l’opération, le prêteur ou l’intermédiaire ont une obligation de mise en garde, sur les conséquences qu’elle engendre (Cass. Com. 25 octobre 2011, n°10-21.483). S’ajoute à celle-ci, un devoir de renseigner, afin que l’emprunteur soit parfaitement éclairé, sur les avantages que pourraient lui procurer l’opération de regroupement de crédits. La principale difficulté s’observe toutefois, quant à la preuve de l'exécution de ces obligations.

En effet, l'établissement de crédit a la charge de la preuve, mais il semble que la simple remise des documents suffira à considérer que ses obligations respectent les exigences légales.