Vos droits à la Une – Bulletin d’actualité n° 2 – Février 2016

Exercice répétitif mais pas nécessairement facile, la rédaction de l’ordre du jour du CE appelle à une réflexion de tous les instants (article L2325-15 du code du travail). Quels sont les sujets récurrents à ne pas omettre de mentionner afin qu’ils soient traités, quelles sont les obligations en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise etc. ? Les réunions ordinaires du CE sont devenues bimestrielles au sein des entreprises où l’effectif est inférieur à 300 salariés ; il en est de même pour la nouvelle délégation unique du personnel (article L2326-5 du code du travail). Les entreprises de 300 salariés et plus sont toujours tenues de mener une réunion mensuelle du CE (article L2325-14 du code du travail).

Ordre du jour du CE – il faut soigner sa rédaction

Notre dossier à la loupe traite ce mois-ci (bulletin de février 2016) de l’ordre du jour du comité d'entreprise afin d’apporter des informations essentielles quant à sa rédaction et aux règles attenantes comme celle relative à l’obligation de produire un ordre du jour du comité d’entreprise signé tant par le secrétaire du CE que par l’employeur – agissant en qualité de président du CE (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-12.990). Par ailleurs, l’ordre du jour du CE doit être communiqué aux membres du comité d’entreprise au moins 3 jours avant la réunion ordinaire ou extraordinaire (article L2325-16 du code du travail) ; ce délai a été allongé dans le cadre des réunions de la délégation unique du personnel. Il a été porté à 8 jours avant la réunion (article L2326-5 du code du travail).

La protection des salariés protégés

Notre « Top Actualité » en fait état dans ce bulletin. Nous y avions également déjà consacré des articles au cœur de notre blog car force est de constater qu’il y a encore des élus qui ignorent leurs droits s'agissant du statut protecteur des élus. Nous vous invitons à lire l’ensemble des articles traitant de ce thème afin d’être éclairé sur la règlementation portant sur la protection des représentants du personnel.

Est-il possible de convoquer les membres du CHSCT par mail ? L’employeur peut-il exiger des élus du CE, qu’ils rendent un avis en moins de 15 jours ? Un salarié qui se plaint d’avoir été spolié de ses heures supplémentaires doit-il clairement le prouver ?

Autant de sujets sur lesquels, nous vous apportons des réponses au travers de notre « Zoom Social ». Et découvrez, les chiffres clés du mois de février 2016 et le « Flash Info » au sujet de la prime d’embauche de 4000 €.

 

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