Les activités artisanales et commerciales trouvent leur fondement dans la liberté d’entreprendre (article 1er loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973). Contrairement à d’autres pays, la France ne dispose, en effet, d’aucun code ni d’aucune loi générale relatifs à la pratique de la concurrence déloyale générée par ces activités. Afin de combler ces lacunes, les juges se fondent sur la jurisprudence, les articles du code civil (article 1382 et article 1383), les principes généraux du droit et sur les usages prévus par l’activité concernée. Il existe cependant des lois spécifiques prohibant certaines formes de concurrence, telle que la loi Royer précitée. Il y a application de ces règles seulement dans l’hypothèse où une entreprise ayant une activité économique est affectée.

Peu importe que le gérant soit commerçant. La concurrence déloyale est une vaste pratique méritant d’être détaillée afin de mieux la comprendre.

Cas de concurrence déloyale

Bien qu’elles puissent sembler identiques à peu de choses près, il existe quatre catégories de concurrence sanctionnée par la jurisprudence.

Le parasitisme

Cette catégorie est un exemple flagrant d’implication de la jurisprudence puisque c’est elle qui en donne la définition et pléthore d’illustrations. Il s’agit, pour une entreprise, de tirer profit de façon injuste de la réussite et/ou du savoir-faire d’une autre entreprise en se positionnant dans son « sillage ». La société commettant du parasitisme cherche à profiter de la notoriété, du succès commercial, des investissements intellectuels d’une autre entreprise (Cass. Com.,26 janvier 1999 n°96-22.457). Il peut s’agir de concurrence parasitaire dès lors que les agissements de la société « parasite » sont effectués à l’égard d’une société concurrente. Au contraire, les agissements parasitaires sont un procédé mis en œuvre par une société non concurrente souhaitant profiter de la notoriété d’une autre.

L’affaire « Champagne » image fort bien cette situation. Le créateur Yves Saint Laurent s’était vu refuser l’appellation « Champagne » pour l’un de ses parfums par les juges au motif que le nom « Champagne » était susceptible de détourner la notoriété de l’appellation de la boisson « champagne ».

Les juges ont par conséquent conclu qu’il y avait agissement parasitaire. Cette interdiction d’appeler le parfum « Champagne » était applicable en France et en Outre-Mer. Le parfum – en forme de bouchon – a donc été vendu par milliers à l’étranger pour la petite histoire.

Le dénigrement

Cette pratique de déloyauté concurrentielle est notable dans le domaine de la publicité comparative : « Moi, supermarché A, propose tel produit à tel prix alors que lui, le supermarché B est beaucoup plus cher, car propose ce même produit à tel prix ». La publicité comparative n’est pas interdite sous réserve de ne pas dénigrer le concurrent (article 121-9 du code de la consommation). Le dénigrement est ainsi caractérisé s’il réunit quatre conditions. Le concurrent dénigré doit être identifié ou identifiable (CA Paris du 15 décembre 2004 n°03/12163) à cause d’un propos péjoratif à son égard (CA Versailles 10 février 2004 n°02/00982) dont le public a eu connaissance ou était destiné à connaître et ce, qu’il soit avéré non.      

La confusion

Elle est le contraire du dénigrement. L’objectif n’est pas de dénigrer un concurrent pour se mettre en avant, mais au contraire de « se revêtir des plumes du paon » en créant la confusion, le doute dans l’esprit du consommateur afin de profiter intentionnellement du succès du concurrent. La confusion peut porter sur le nom de l’entreprise, la marque d’un produit, etc.

L’action en concurrence déloyale qui en découle peut être actionnée seule ou couplée à une action en contrefaçon dans l’hypothèse où le produit fait l’objet d’une protection relative à un droit de propriété industrielle.

La désorganisation de l’entreprise

Il existe différents degrés de désorganisation d’une entreprise. Il s’agit tout d’abord du débauchage de salarié(es). Ce dernier prend effet lorsqu’un employeur souhaite embaucher le salarié de son concurrent malgré la présence d’une clause de non-concurrence en lui proposant un meilleur salaire ou lorsqu’il va engager plusieurs salariés attachés à un même service ou une même activité conduisant par conséquent au blocage du service et donc de la productivité de la société concurrente. Il existe, par ailleurs, la désorganisation de la production de l’entreprise.

Témoignage

Vous avez certainement déjà entendu parler du secret de la fabrication du coca-cola. Il y aurait donc pratique de la concurrence déloyale dans l’hypothèse où un concurrent se procurerait par la ruse la fameuse recette.

Compétences des tribunaux face à ces pratiques

Avant d’en venir à la phase contentieuse, il existe des moyens de protection face à la pratique de la concurrence déloyale, notamment par l’intermédiaire de clauses de non-concurrence et de confidentialité dans les contrats des salariés, etc. Si, malgré les dispositifs mis en œuvre, un acte de concurrence déloyale est commis, il faut alors s’adresser à la justice. Attention d’avoir réuni assez de preuves ou d’éléments permettant d’éveiller de réels soupçons, préalablement à la saisine du juge. Peut dès lors intenter une action en concurrence déloyale le concurrent victime de la pratique, qu’il soit une personne physique ou morale. Vers quel tribunal se tourner pour voir son litige jugé et son préjudice réparé ? Plusieurs réponses sont possibles. Le tribunal de commerce est compétent si le litige oppose deux commerçants. Le conseil des prud’hommes est en revanche compétent dès lors que la pratique de concurrence déloyale a été commise par un ancien salarié.

Jurisprudence

Le tribunal de grande instance est enfin compétent si l’acte de concurrence est causé par une entreprise non commerciale telle qu’une association, un artisan, un membre d’une profession libérale, etc.

Types de procédures afin d’obtenir réparation

Il existe deux procédures, l’une en référé, l’autre au fond. Détaillons ces deux voies. 

Procédure en référé

L’objectif d’un référé, peu importe le litige pour lequel il est invoqué, est d’aller vite dans le cadre d’une situation caractérisée par l’urgence (article 848 du code de procédure civile). La victime doit alors prouver que le dommage est imminent et que le trouble est manifestement illicite pour obtenir du juge une ordonnance en référé qui va par exemple faire cesser les actes concurrents (article 849 du code de procédure civile).

Procédure au fond

Concernant cette dernière, la demande du concurrent victime doit être fondée sur l’article 1382 du code civil et doit faire la démonstration d’une faute ayant généré un préjudice et enfin, démontrer le lien de causalité existant entre les deux. L’action en concurrence déloyale se prescrit par trois ans au pénal et par cinq ans – prescription de droit commun –  au civil.

Dans la mesure où le concurrent est condamné du chef de concurrence déloyale, plusieurs formes de réparation peuvent être prononcées par le juge. La victime peut recevoir des dommages-intérêts pour préjudice moral, économique, etc., tendant à réparer intégralement le préjudice subi. Il est également possible de mettre les frais d’experts, d’huissiers, etc., à la charge du concurrent à l’origine de l’acte de concurrence sanctionnée. Le juge peut, en outre, ordonner la publication de la sanction dans une revue relative à l’activité à l’origine du contentieux afin de porter à la connaissance de tous la condamnation de tel ou tel acteur du secteur d’activité en cause.

À ces sanctions, peut s’ajouter la condamnation de l’employeur dans l’hypothèse du débauchage de salariés.