Plusieurs raisons peuvent justifier la répression liée à la présentation de comptes sociaux inexacts. Toute société doit en effet pouvoir entretenir des relations de confiance avec ses associés, ses banquiers, ses fournisseurs et avec les administrations. Pour que ce climat de confiance puisse être maintenu, il est indispensable que le dirigeant fasse en sorte que les comptes de chaque exercice clos donnent une image fidèle de la situation de l'entreprise.

Cette exigence a conduit le législateur à prévoir de lourdes sanctions à l'encontre de tout dirigeant qui commet une présentation de comptes sociaux inexacts dans le but de dissimuler la situation véritable de la société.

Délit de présentation de comptes sociaux inexacts

Le premier élément constituant ce délit est le défaut de fidélité de l'image donnée par les comptes annuels présentés. Le délit est donc caractérisé si le dirigeant majore frauduleusement le chiffre d'affaires réalisé par la société. Cette tromperie peut s'accompagner d'une remise à l'escompte d'effets de cavalerie en vue de faire croire à la banque que le chiffre d'affaires de la société progresse alors qu'il est en train de s'effondrer.

La présentation de comptes sociaux inexacts est également constituée si le dirigeant omet de comptabiliser correctement les charges d’un exercice ou de constituer des provisions pour faire face à un risque de dépréciation d’un élément d’actif.

Le dirigeant doit notamment déduire du bénéfice social des provisions suffisantes pour tout client débiteur dont la situation financière fait craindre un risque d'insolvabilité. Pour avoir l'assurance de donner l'image fidèle exigée par le code de commerce, il est judicieux de calculer le risque de défaillance de chaque client en utilisant la méthode des scores diffusée par la Banque de France. Ensuite, il y a lieu de demander à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'entreprise d'indiquer dans quelle proportion la créance doit faire l'objet d'une provision si le score du client débiteur est défavorable.

L'Expert vous informe

L'enregistrement de fausses factures dans la comptabilité peut suffire à constituer le délit de présentation de comptes sociaux inexacts. Cependant, la jurisprudence en vigueur (Cass. Crim. 12 juin 2014, n°13-84.801) exige que cette pratique frauduleuse soit retenue pour un montant identique à celui d'un abus de biens sociaux si le dirigeant est également condamné pour ce délit.

Le dirigeant doit en outre s'abstenir de comptabiliser des plus-values qui pourraient résulter de cessions d'éléments d'actif, mais qui ne sont pas encore acquises ou de procéder à des surévaluations ou à des sous-évaluations des stocks. Ces irrégularités peuvent en effet l'exposer à des poursuites pour présentation de comptes sociaux inexacts. Il est bien entendu interdit d'omettre d'enregistrer des recettes utilisées pour alimenter une caisse occulte de l'entreprise ou d'inscrire à l'actif du bilan des biens n'appartenant pas à l'entreprise.

En revanche, le défaut d'inscription d'une dette ou d'une créance qui est incertaine n'est pas répréhensible en lui-même. Le dirigeant doit simplement enregistrer une provision si la dette risque d'être exigible.

Le second élément qui caractérise le délit de présentation de comptes sociaux inexacts est la présentation d'un bilan, d'un compte de résultat et d'annexes qui ne donnent pas une image fidèle de l'entreprise. Cette présentation consiste à envoyer ces documents aux associés avant l'assemblée générale, à les publier au greffe du tribunal de commerce ou à les présenter à un fournisseur ou au banquier.

Infraction portant sur la présentation de comptes sociaux inexacts

Pour que le délit soit constitué, il faut enfin que le dirigeant ait eu conscience du fait qu'il trompait intentionnellement les destinataires des comptes annuels en leur présentant des documents inexacts. Cette conscience du caractère trompeur de sa conduite est suffisante pour qu'il soit condamné et il ne peut pas échapper à la sanction en invoquant le fait qu'il a été imprudent ou négligent notamment s'il est établi qu'il a dissimulé une situation financière compromise en faisant croire que l'entreprise était prospère. Toutefois, la Cour de cassation exige que la mauvaise foi du dirigeant soit prouvée.

Sanctions applicables en cas de présentation de comptes sociaux inexacts

Les articles L241-3 et L242-6 du code de commerce prévoient des peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 375 000 € d'amende à l'égard des dirigeants qui présentent des comptes sociaux inexacts. Ces sanctions peuvent également être prononcées contre toute personne qui se serait rendue complice du délit. Si la société a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut aussi faire l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer s'il a tenu une comptabilité irrégulière. Si la société est cotée en Bourse, le dirigeant peut également être condamné pour diffusion d'informations trompeuses en vertu de l'article L465-1 alinéa 2 du code monétaire et financier.

Les sanctions prévues par ce texte peuvent atteindre deux ans de prison et une amende de 1 500 000 €.

Elles sont également applicables si les comptes publiés par la société cotée sont de nature à induire en erreur sans contenir obligatoirement des inexactitudes flagrantes. Il me semble donc que ce texte pourrait s'appliquer si les dirigeants ont simplement manqué de rigueur pour l'établissement des comptes même s'ils n'avaient pas réellement l'intention de tromper le public.

Le dirigeant peut par ailleurs faire l'objet d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des marchés financiers. Cette sanction peut être publiée sur le site Internet de cette autorité, ce qui n'améliorera pas la réputation du dirigeant sanctionné.

Si les dirigeants ont présenté des comptes infidèles aux fournisseurs ou aux banquiers de la société en vue d'obtenir plus facilement des crédits en les trompant sur la solvabilité de l'entreprise, ils peuvent aussi être condamnés pour escroquerie. La faillite spectaculaire de la joaillerie Chaumet en 1987 a été un exemple tout à fait caractéristique d'obtentions frauduleuses de crédits bancaires grâce à la présentation de comptes annuels totalement mensongers. Les poursuites peuvent être engagées par tout actionnaire ou par tout créancier qui aurait subi un préjudice en ayant été trompé par des comptes annuels manquant de sincérité. Le fait que les actionnaires ou les associés n'aient pas encore approuvé les comptes n'empêche en aucun cas le délit d'être caractérisé.

En revanche, une simple tentative de présentation de comptes inexacts n’est pas punissable.

Prescription du délit de présentation de comptes sociaux inexacts

Comme c'est le cas en principe pour tout délit relevant du tribunal correctionnel, le délit de présentation de comptes sociaux inexacts est prescrit au bout de trois ans. La jurisprudence actuelle (Cass. Crim. 10 avril 2013, n° 12-81.048) estime que la prescription est acquise si le plaignant a eu connaissance des irrégularités comptables au moins trois ans avant que les poursuites ne soient engagées.