Aujourd’hui, la famille peut recouvrir plusieurs interprétations. Objectivement, une famille est par définition, un groupement de personnes de la même filiation. Le regroupement familial consiste alors à unir de nouveau des membres d’une famille qui se verraient séparés. Néanmoins, la jurisprudence tant nationale qu’européenne retient une conception autonome de la notion de famille. Aussi, la famille est considérée comme établie en cas de mariage, ou lorsque la filiation est juridiquement établie.

Dans cette dynamique, le juge a déjà pris en considération l’existence d’une vie familiale future, en présence d’un enfant à naître. Cependant la procédure de regroupement familial ne concerne pas tous les membres d’une famille.

Qui est concerné et en quoi la procédure consiste-t-elle ?

Droit à la procédure de regroupement familial

Le droit au respect de sa vie familiale est un droit reconnu à toute personne par le texte supranational du 4 novembre 1950 : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Comme toute liberté, l’exercice de la vie familiale ne peut pas être par principe, limité par une autorité publique. Par exception, l’ingérence de l’autorité publique doit se justifier par la proportionnalité de son intervention et sa stricte nécessité. L'immixtion dans la vie privée et familiale d’un individu peut par exemple se justifier par la prévention de la commission d’infractions pénales.

En droit des étrangers, dans le contentieux européen et national, le droit au respect de la vie familiale est l’un des plus allégués. Ce phénomène a contribué à développer considérablement, la jurisprudence en la matière.

Le Conseil d’État a très tôt consacré, l’existence du principe général du droit pour toute personne vivant sur le territoire français, de mener une vie familiale normale (CE, Ass, 8 décembre 1978, GISTI, 10097). Le juge doit pour cela établir, la nature des liens familiaux. Cependant en ce domaine, la jurisprudence n’est pas réellement fixée et semble vouloir s’adapter au cas par cas. Aussi, la réalité de la vie familiale doit être rapportée et il est possible d’admettre que le seul lien de parenté puisse suffire, à placer la situation sous l’angle de la vie familiale. Il est même possible de permettre selon les cas qu’en l’absence de tout lien familial, une vie familiale de facto existe (CEDH, 22 avril 1997, Aff. : n°21830/93) : exemple d’un couple homosexuel, ayant une relation stable, mais juridiquement non reconnue (CEDH, 24 juin 2010, Aff. n°30141/04).

Ainsi, lorsque l’autorité administrative oppose un refus d’accéder à la procédure de regroupement familial, le demandeur peut invoquer l’atteinte à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, à condition de démontrer la réalité de la vie familiale.

Les juges européens n’entendent pas limiter l’encadrement du droit au respect de la vie familiale à une protection passive. Ce qui implique que les États signataires, de la convention européenne des droits de l’homme, ne peuvent pas se limiter à veiller au respect du principe. Ils doivent de surcroît, prévoir un dispositif législatif assurant l’effectivité de ce droit (CEDH, 13 juin 1979, Aff. n°6833/74).

Procédure de regroupement familial : public concerné

Le recours au droit au respect de la vie familiale peut se comprendre, lorsque l’étranger demande à bénéficier de la procédure de regroupement familial. En matière d’immigration, les lois doivent être mises en œuvre dans la considération la plus juste de l’article 8 visé ci-avant (CEDH, 28 mai 1985, Aff. n°9214/80)Tout ressortissant étranger doit demeurer sur le territoire français depuis au moins dix-huit mois et être en situation de régularité (titre de séjour), pour pouvoir demander à bénéficier de cette mesure.

Ce procédé lui permet d’être rejoint par sa famille, lorsque cette dernière n’a pas pu le suivre dès son départ (article L411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La procédure de regroupement familial peut alors être sollicitée, afin que le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et/ou les enfants mineurs rejoignent le ressortissant étranger résidant en France. L’enfant doit être entendu, comme celui qui a une filiation légalement établie. Cette conception englobe l’enfant qui a été adopté et la décision d’adoption, devra être fournie (article L314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, le regroupement familial partiel peut être prononcé, exemples : scolarité de l’enfant, santé.

Procédure de regroupement familial : cas de refus ou d’exclusion

Le regroupement familial doit être assuré et accordé, autant que faire se peut. Néanmoins, des raisons peuvent autoriser l’autorité publique à exclure du regroupement familial, un membre. Ainsi, pour des raisons de protection de l’ordre public, tout membre de la famille qui serait sensiblement un danger pour l’intérêt général, peut être exclu de la procédure. De plus, le ou les membres de la famille pour qui la demande de regroupement familial a été faite doivent être en bonne santé (pas de maladie inscrite au règlement de santé international). Le regroupement familial peut enfin exclure le membre de la famille, qui réside en France, puisqu’il fait déjà partie de l’espace économique européen et suisse.

Bon à savoir

Le refus de faire droit à la procédure de regroupement familial n’est valable que dans des cas de figure prédéterminés par la loi.

Hors les cas où l’adulte qui demande le regroupement familial bénéficie de l’allocation adultes handicapés, l’alinéa 1 est applicable à tout demandeur. Est pris en compte, pour décider de l’attribution de la demande, la situation socioprofessionnelle du demandeur, ainsi que du conjoint qui le rejoint. Il doit démontrer qu’il dispose de ressources stables, permettant de subvenir aux besoins de toute sa famille. Une telle procédure peut aussi être rejetée, lorsque le demandeur ne dispose pas d’un logement considéré comme « normal », pour l’arrivée de sa famille. Le logement « normal », sera comparé à un logement pour une même famille, dans la même zone géographique. Comme le demandeur à l’acquisition de la nationalité française, le demandeur de regroupement familial, doit prouver qu’il se conforme aux valeurs essentielles des lois de la République, qui gouvernent la vie familiale en France, pays d’accueil : telle que l’interdiction de la polygamie (article L411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

D’ailleurs à ce sujet, lorsque le demandeur est polygame et qu’il réside déjà en France avec un premier conjoint, il ne peut revendiquer la procédure de regroupement familial pour son second conjoint (article L411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame, risque même de lui être retiré, s’il est démontré qu’il a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou enfants autres, que ceux issus du premier conjoint. Toute personne ayant bénéficié de cette procédure est préparée à l’intégration française dans le pays d’origine : évaluation du niveau de connaissance de la langue française, ainsi que des valeurs républicaines. Si l’évaluation en affiche le besoin, l’autorité administrative à l’origine de la délivrance du visa peut imposer une formation d’une durée maximum de deux mois. Le suivi de cette formation sera alors, une condition à la délivrance effective du visa.

Venir en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial

L’autorisation d’entrer sur le territoire français dans le cadre de la procédure de regroupement familial est délivrée par l’autorité administrative compétente. Le maire de la ville, où le demandeur a prévu d’accueillir sa famille, se charge de vérifier que les conditions de logement et de ressources sus-énoncées, sont remplies. Il mène ainsi une instruction, au terme de laquelle il rend un avis motivé.

Précisions de l'Expert

L’avis est réputé être favorable, au-delà de deux mois, à compter de la communication du dossier au maire, par l’autorité administrative. Le dossier est ensuite communiqué à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui peut à son tour procéder à des vérifications (article L421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Enfin, l’autorité administrative doit répondre à la procédure de regroupement familial dans un délai de six mois, à compter du dépôt par l’étranger du complet dossier. L’autorité informe alors le maire, de sa décision. Il faut savoir que la décision de l’autorité indiquera un délai règlementaire, durant lequel les membres de la famille devront effectivement rejoindre l’étranger demandeur (article L421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Au-delà de ce délai, le regroupement familial sera considéré comme ayant perdu ses effets juridiques.

Titre du séjour et procédure de regroupement familial

Chaque membre de la famille qui entre sur le territoire, au titre de la procédure de regroupement familial, obtient de plein droit, un titre de séjour dit temporaire (valable un an). Le titre de séjour délivré l’autorise à habiter sur le territoire français et lui donne le droit d’exercer l’activité professionnelle de son choix (article L431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). En cas de rupture de la vie commune (hors les cas de décès), le titre de séjour peut valablement faire l’objet d’un refus de renouvellement ou être retiré.

Cette hypothèse est vraie, sauf dans les cas où des enfants sont nés de cette union, que l’étranger détient un titre de séjour résident et qu’il assure participer depuis la naissance des enfants à leur entretien et éducation.

Dans le cas même où cette rupture est intervenue avant l’attribution du titre de séjour, celle-ci peut simplement être refusée. Cependant, lorsque le conjoint a subi des violences conjugales, entraînant la rupture de la communauté de vie, l’autorité administrative ne peut retirer le titre de séjour et peut octroyer un renouvellement. Quand les violences ont été commises après l’arrivée en France, avant la première délivrance du titre de séjour temporaire, celui-ci pourra lui être remis avec la mention « vie privée et familiale ».

Le demandeur qui fait entrer sur le territoire son conjoint ou ses enfants, en dehors du cadre de la procédure de regroupement familial, peut lui aussi, se voir retirer son titre de séjour.