La commission d’une infraction peut générer un préjudice, subi par une victime. Aussi, l’action civile permet-elle de réparer le dommage. La victime qui souhaite demander la réparation de son dommage peut agir devant les juridictions civiles ou les juridictions pénales. L’action civile est de ce fait appelée uniquement lorsqu’elle s’exerce devant les tribunaux répressifs.

La victime doit se constituer partie civile.

L’intérêt de se constituer partie civile

La constitution de partie civile a pour objet essentiel de mettre en mouvement les poursuites, et/ou d’obtenir réparation devant le juge pénal. Son but est d’établir la culpabilité de l’auteur de l’infraction ayant causé un préjudice au plaignant. C’est une prérogative attachée à la personne. Elle peut aussi être de nature à tendre à la défense de l’honneur et de la considération, indépendamment de toute réparation du dommage par la voie civile (Cass. Crim. 16 décembre 1980, n°79-95.039). Ainsi, la constitution de partie civile est admise, même si la victime ne demande pas de dommages et intérêts.

En ce sens, l’action de la partie civile revêt un caractère vindicatif. D’une certaine manière, l’action s’inspire d’un désir de vengeance.

Se constituer partie civile, recevabilité de l’action

Lorsque la victime choisit de se constituer partie civile, alors que la procédure en est seulement au stade de l’instruction, on comprend là, une démarche vindicative. La possibilité de corroborer les poursuites, donne une certaine importance aux victimes. En pratique, la Cour de cassation admet plus facilement la recevabilité de l’action, au stade de l’instruction, plutôt qu’à celui du jugement. Pour que l’action civile soit admissible juridiquement parlant, il n’est pas nécessaire que la partie qui se prétend lésée prouve l’existence de l’infraction ou celle du préjudice dont elle aurait souffert. Il faut à tout le moins que les circonstances selon lesquelles elle s’estime être victime soient étayées afin que le juge puisse établir la réalité d’une telle infraction à caractère pénal (Cass. Crim. 27 mai 2009, n°09-80.023).

Toutefois, les magistrats instructeurs n’ont pas le pouvoir pour apprécier l’existence, l’étendue, et la réparation du dommage.

Peuvent agir en justice, les personnes physiques qui ont la personnalité juridique, ou les personnes morales qui ont une existence légale (Cass. Crim. 22 mai 2007, n°06-84.748). Il faut en outre, justifier de la capacité d’agir. Signifiant plus communément, qu’une personne a la capacité d’exercer ses droits. Un majeur ou une femme mariée peuvent agir seuls et sans autorisation. De même, un étranger, personne physique ou personne morale, victime d’une infraction en France, a le droit de porter son action civile devant le juge pénal français. La seule difficulté concerne les incapables. Non pas qu’ils ne savent pas bricoler, mais ils sont incapables, juridiquement parlant. Exemple, les mineurs. Les incapables ne peuvent pas exercer seuls, une action en justice. Par conséquent, ils sont privés de la possibilité de se constituer partie civile, au procès pénal. Dans le cas du mineur, victime d’une infraction, l’action civile devra être exercée par son représentant légal ou son tuteur.

Toutefois, il existe des hypothèses, où les intérêts du mineur ne peuvent pas être représentés de manière exhaustive.

Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge, désigne un administrateur ad hoc, pour exercer au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile. En revanche, le mineur émancipé est lui capable juridiquement, de se constituer partie civile. Il est considéré comme un majeur. Concernant le majeur sous tutelle, ses droits sont limités, à l’image du mineur non émancipé.

Se constituer partie civile : voie d’action ou d’intervention ?

Toute personne qui se prétend lésée par une infraction est en droit de se constituer partie civile, par voie d’action ou d’intervention. La partie civile se constitue par voie d’action, dans l’hypothèse où les poursuites ne sont pas encore engagées contre l’auteur présumé de l’infraction, ou lorsque l’action civile ne se rattache à aucune procédure en cours. Ainsi, une telle action a pour effet de déclencher les poursuites. Formellement parlant, elle peut prendre la forme d’un « dépôt de plainte avec constitution de partie civile », devant le juge d’instruction. Lorsqu’elle prend cette forme, le juge d’instruction est contraint d’informer sur les faits qui y sont dénoncés. Soit l’action civile prend la forme d’une citation directe, devant la juridiction de jugement. Par ailleurs, se constituer partie civile par voie d’intervention, consiste à s’ajouter à une procédure déjà en cours. Celle-ci n’a pas pour effet de mettre en mouvement les poursuites.

Témoignage

La constitution de partie civile par voie d’intervention, est la méthode la plus usitée.

Se constituer partie civile : rôle à l’instruction

De manière générale, la constitution de partie civile octroie à la victime, un statut de partie au procès pénal. Il est essentiel, puisqu’il lui donne le droit de participer à la recherche de la vérité. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que la procédure pénale se doit d’être équitable et contradictoire, tout en préservant l’équilibre des droits des parties. L’interdiction de se constituer partie civile devant la cour de justice de la République ne viole par le droit à une procédure équitable (Cass. Ass plén. 12 juillet 2000, n°00-83.577). La partie civile, qui pare de facto un rôle actif au procès, apparaît réellement comme une partie poursuivante, à l’instruction comme au jugement. Qu’importe que l’on se trouve devant la cour d’assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximité. En principe, la partie civile peut assister aussi activement que le procureur de la République, durant l’instruction. Toutefois en réalité, cette dernière peine à trouver sa place dans un procès, qui est avant tout l’affaire de la société et de l’auteur présumé de l’infraction.

La partie civile peut bénéficier de l’assistance d’un avocat pour exercer ses droits, qui devra être présent chaque fois qu’elle est entendue ou confrontée.

Notamment, à l’instar du procureur de la République, la partie civile peut demander que soit procédé à tous les actes qui lui paraitraient nécessaires. Cette requête doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, auprès du greffier du juge d’instruction saisi du dossier (article 81 du code de procédure pénale). Attention, le juge d’instruction se réserve le droit de refuser la demande d’acte par la partie civile. Pour ce faire, il rend une décision justifiée au plus tard dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la demande (article 82-1 du code de procédure pénale). La mise en examen notamment, n’est pas considéré comme un acte utile à la manifestation de la vérité, qui peut être demandé par les parties civiles (Cass. Crim. 15 février 2011, n°10-87.468). Dans le cas où la partie civile demande une expertise, elle peut ajouter dans sa demande, les questions qu’elle souhaiter voir poser à l’expert (article 156 du code de procédure pénale). Les conclusions de ce dernier lui sont notifiées et la partie civile peut demander une contre-expertise (article 167 du code de procédure pénale).

Comme la partie civile peut suivre le déroulement de l’instruction, elle peut faire appel des ordonnances du juge d’instruction de refus d’informer, de non-lieu, rejetant sa demande d’acte ou de toutes ordonnances qui lui feraient grief.

Se constituer partie civile : rôle au procès

Au cours du jugement, peu importe la juridiction, la partie civile dispose là aussi de certaines prérogatives. Se constituer partie civile, c’est bénéficier de l’assistance d’un avocat et avoir accès au dossier. Ce dernier peut durant l’audience, poser des questions directement à l’accusé, aux témoins ou autres parties civiles. La partie civile elle-même peut poser des questions par l’intermédiaire du Président de la Cour. La partie civile peut aussi déposer des conclusions, sur des questions de procédure ou de fond, auxquelles la juridiction est tenue de répondre. En définitive, les pouvoirs de la partie civile au cours de la phase de jugement sont similaires à ceux du ministère public. Toutefois, une différence importante existe. La partie civile ne peut faire appel des décisions rendues par la cour d’assises, le tribunal correctionnel, ou le tribunal de police, qu’en ce qui concerne les dispositions civiles.

De même, elle ne peut pas former un pourvoi en cassation, sauf à l’encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils.