« La capacité est la règle, l’incapacité l’exception » (article 1123 du code civil). Ainsi, par principe toute personne ayant la personnalité juridique est considérée comme capable, c’est-à-dire susceptible d’être sujet de droits et en capacité d’usiter ces droits. Mais dans certains cas la loi peut priver une personne de l’exercice et/ou de la jouissance de ses droits, en raison par exemple de son âge (incapacité de principe des mineurs) ou bien encore en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Il s’agit de mesures en lien avec la protection du majeur incapable. Ici, il ne sera question que du second cas, celui des majeurs incapables. Des personnes vulnérables qu’il est primordial de protéger.

Les critères d’identification d’un incapable

L’un de vos proches ne semble plus enclin à gérer correctement son patrimoine ? Ou bien même n’est-il plus en capacité physique d’exercer ses droits et obligations ? Des mesures de protection judiciaires existent, il est important de les connaître et d’agir le plus rapidement possible.

Bien entendu, il est tout d’abord essentiel d’être certain qu’il s’agit bien d’une incapacité au sens du droit français car si les majeurs protégés sont toujours titulaires des droits, ils ne peuvent plus les exercer sans l’assistance, voire la représentation, d’une tierce personne. Une privation d’exercice de droits qui n’est pas à prendre à la légère.

Ainsi, l’article 425 du code civil définit les majeurs incapables comme des personnes « dans l’impossibilité de pourvoir seules à ses intérêts ».

Peu importe que la raison de cette incapacité provienne d’une « altération des facultés mentales ou bien corporelles », tant que celle-ci est : constatée par un certificat médical ; de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

En pratique, les cas sont divers et variés. Ce peut être, entre autres, une altération des facultés faisant suite à un handicap mental, un état de coma, une maladie entrainant la diminution de ses facultés (Alzheimer pour exemple), des troubles psychologiques et/ou psychiatriques. À côté de l’altération des facultés mentales, il y a aussi l’altération des facultés physiques faisant suite à un accident et qui entraîne une incapacité d’exprimer sa volonté, de communiquer avec autrui alors même que l’on est toujours lucide. Enfin, il est également possible de placer sous un régime de protection une personne qui présente une dépendance grave envers l’alcool, la drogue ou le jeu.

Selon les cas, le régime de protection choisi sera différent puisque ce choix doit être fonction de la gravité du degré d’altération de l’incapable.

Le choix du régime de protection est proportionnel

Tout d’abord il est important de rappeler que la finalité de toute mise sous protection judiciaire doit être la protection du majeur et de son patrimoine (article 425 du code civil). Pour cela, le législateur propose trois régimes de protection différents afin de répondre aux besoins de tous les types de majeurs. 

Ainsi, du plus souple au régime de protection le plus complet, nous retrouvons :

1/ la sauvegarde de justice

Elle doit être prononcée par le juge lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés, une personne a besoin « d’une protection temporaire » ou bien qui ne viserait que « certains actes déterminés ». Cette mesure ne peut durer qu’un an et n’est renouvelable qu’une seule fois. Ici, la personne placée sous ce régime conserve l’exercice de ses droits, ce statut lui permettant simplement de demander automatiquement l’annulation ou la réduction d’actes qu’elle aurait passé durant la mise sous protection.

C’est un régime provisoire, mis en place soit dans l’attente de l’ouverture d’un régime plus lourd, soit si l’altération n’est que temporaire (article 433 du code civil).

2/ la curatelle

Elle permet de protéger un majeur qui aurait besoin de l’assistance d’un tiers pour les actes les plus importants de sa vie. Le majeur reste acteur de sa vie mais une double signature sera demandée pour certains actes. Il s’agit donc bien d’une mesure d’assistance et de contrôle. Par ailleurs, c’est la seule mesure envisageable en cas de prodigalité, intempérance ou oisiveté du majeur incapable.

3/ la tutelle

C’est le régime de protection le plus lourd. Il est radical puisqu’ici c’est le tuteur qui agira au nom du majeur incapable pour tous les actes de la vie courante. Ce n’est plus simplement un système d’assistance mais une réelle représentation.

Il est primordial de choisir le régime approprié à la situation.

Le code civil prévoit d’ailleurs l’obligation du respect de trois grands principes en la matière : les principes de nécessité, proportionnalité et de subsidiarité.

D’après ceux-ci, outre la présentation obligatoire d’un certificat médical, on ne peut pas mettre en place une tutelle si une curatelle est suffisante (article 440  du code civil). Quoiqu’il en soit, même en cas d’erreur de votre part quant au choix du régime, la procédure ne sera pas bloquée par cette erreur, le juge pouvant requalifier votre demande, voir même l’aménager comme en dispose l’article 471 du code civil.

Trois régimes, une seule procédure

Peu importe le régime que vous souhaitez mettre en place, la demande doit être faite devant le juge des tutelles du Tribunal de grande instance du domicile de la personne concernée (ou du lieu d’hospitalisation de celle-ci).

Qui peut agir ? 

Seuls l’intéressé lui-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses frères et sœurs ou son curateur (en cas de demande de passage en tutelle) peuvent en faire la demande. Le Procureur de la République est également compétent. Dans le cas d’une demande de toute autre personne (médecin traitant ou ami par exemple), l’ouverture de la procédure ne sera pas obligatoire mais laissée à l’appréciation du juge.

Que doit comporter la requête ? 

Elle doit désigner la personne à protéger, les raisons de la demande de protection et lister les parents proches et le médecin traitant (nom et adresse de chacun). Par ailleurs elle doit apporter la preuve de l’altération constatée. Pour cela un certificat médical délivré par un spécialiste agréé (liste disponible aux greffes) devra obligatoirement être fourni.

Par la suite, le juge devra auditionner la personne à placer, recueillir les avis des proches sur ce placement, celui du médecin traitant et, au besoin, entamer une enquête sociale. Une fois ces étapes effectuées, et au minimum un mois avant le prononcé de l’ouverture d’un régime de protection, le dossier devra être transmis au Procureur pour avis. Aucune décision ne pourra être prise sans cet avis, donné par conclusion écrites ou orales en cas de présence de ce dernier à l’audience.

Notons pour finir que le rôle du juge ne s’arrête pas au prononcé de la décision. Il devra ensuite contrôler la personne désignée comme mandataire, curateur ou tuteur voire même pour certains actes donner son accord. Il reçoit chaque année les comptes de gestion ainsi que le rapport des actes accomplis portant sur la personne du majeur.

Enfin, il pourra être amené à modifier le régime, à la hausse en cas d’aggravation de l’état du majeur ou à la baisse en cas d’amélioration.