La gestion d’affaires est le fait pour une personne de gérer une affaire qui n’est pas la sienne et ce, que le propriétaire le sache ou l’ignore. Ce quasi-contrat n’est pas pure théorie. Concrètement, il s’agit de l’hypothèse où votre voisin, le « maitre d’affaires » ou le « géré », part en vacances. Durant son absence, sa maison est touchée par la foudre ou un gros problème de toiture apparaît.

Vous, le gérant, pourrez alors prendre des mesures nécessaires à cette urgence.

Ce qu’il faut savoir à propos de la gestion d’affaires ?

Votre voisin devra alors vous rembourser, car vous avez géré son bien. Le gérant, en l’espèce vous, poursuivra sa gestion jusqu’à ce que le propriétaire puisse continuer lui-même. L’article 1300 du Code civil définit les quasi-contrats, c’est-à-dire les faits purement volontaires de l’homme qui créent un engagement entre les deux parties. Ils se constituent par un engagement unilatéral ou réciproque. La loi considère qu’il existe une sorte de mandat entre le gérant et le maître d’affaires. La gestion d’affaires est régie par les articles 1301 et suivants du Code civil.

Ce fondement peut être soulevé uniquement en l’absence de contrat liant les parties. C’est un fait qui est à l’origine de cet engagement. Seule la responsabilité délictuelle pourra être engagée.

Attention, ne pensez pas pour autant pouvoir vous immiscer dans la vie de votre voisin. Pour que la gestion d’affaires soit reconnue, il en va de l’intérêt du propriétaire et non pas du votre. Se rendre chez son voisin pour couper un arbre qui vous fait de l’ombre au motif qu’ « il aurait pu tomber, on ne se sait jamais », ne sera pas considéré comme tel.

Conditions de la gestion d’affaires

La gestion d’affaires n’est pas constituée selon le bon vouloir des parties. En effet, prenez la situation où les travaux effectués sont beaucoup plus coûteux que ce qu’ils auraient dû être ; ou bien, que le gérant aurait pu vous contacter, mais qu’il a préféré s’en occuper sans pour prévenir.

Question

Que faire ? Êtes-vous tout de même obligé d’indemniser le gérant totalement ?

Tout d’abord, il ne doit pas exister de contrat qui oblige les parties l’une envers l’autre. Si tel est le cas, il n’y aura pas gestion d’affaires, car elle implique un acte spontané et volontaire et non pas une obligation. Il découle également des conditions relatives au gérant de l’affaire lui-même. En ce sens, la Cour de cassation a exposé que la gestion d’affaires était incompatible avec la qualité de liquidateur dans la mesure où il agissait en vertu d’une obligation légale (Cass. Com.13 janv. 2015, n°13-11.550). De même, un syndic poursuivant l’exercice de ses fonctions au sein d’une copropriété, après l’expiration de son mandat, ne pourra pas être remboursé des dépenses effectuées sur le fondement de la gestion d’affaires (Cass. Civ. 16 oct. 2013, n°12-20.881).

Le gérant rend un service  au maitre d’affaires.

Il peut s’agir d’un acte matériel comme soigner l’animal de son voisin, transporter une personne blessée ou encore déplacer un bien pour qu’il ne soit pas exposé à un risque. L’acte peut également être juridique c’est-à-dire un acte conclu par le gérant pour le compte du maître. Cette notion d’acte juridique est très large. Elle  regroupe tant les actes d’administration (réparations) que les actes de disposition (cession en bourse par exemple).  Cette gestion ne concerne donc pas que des banalités. L’acte doit, bien entendu, être licite. Par ailleurs, le maitre d’affaires doit être absent ou dans l’impossibilité d’agir, à défaut de quoi il n’y aura pas gestion d’affaires.

Le gérant doit agir dans l’intérêt du maître d’affaires ; l’acte doit donc être opportun et utile.

En effet, si à votre retour de vacances votre voisin a fait refaire votre façade de son propre chef, il ne  s’agira pas d’une gestion d’affaires. L’utilité s‘apprécie au moment de l’acte du gérant. Si l’acte n’apparaît pas opportun ou utile, la charge financière restera aux frais du gérant. À partir du moment où le maitre a connaissance  des actes du gérant et qu’il est approuvé, il y aura ratification de sa part.

Cela signifie qu’il y a gestion d’affaires et peu importe si les conditions sont remplies.

Au contraire, si le géré exprime clairement son refus et s’oppose à cette gestion, le gérant devra cesser ses agissements, à défaut de quoi il supportera entièrement les frais à sa charge et le maitre d’affaires pourra se retourner contre lui (Cass. Civ. 12 avr. 1972, n°70-13.154). C’est à la fois « le comble du comble » et à la fois cette position se comprend. On ne peut pas agir pour autrui si celui-ci refuse. Même si l’aide du gérant est à la base dans l’intérêt du géré, il n’est pas non plus possible de l’obliger.

Obligations découlant de la gestion d’affaires

La gestion d’affaires crée des obligations à l’égard du géré et du gérant tel un contrat synallagmatique. En vertu de l’article 1301 du Code civil, le gérant est soumis aux mêmes conditions qu’un mandataire. Il devra s’occuper de l’affaire en « bon père de famille » ou plutôt « raisonnablement ». À ce titre, il engagera sa responsabilité civile à l’égard du maitre d’affaires s’il commet une faute, une négligence ou une imprudence. Toutefois, en fonction de la situation, les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné seront modérés (article 1301-1 du Code civil). Par ailleurs, il devra tenir informé le maitre d’affaires de sa gestion et la poursuivre jusqu’à ce qu’il puisse s’en charger. Si le maitre d’affaires décède, il devra également poursuivre jusqu’à ce que les héritiers s’en occupent.

Le maitre d’affaires, quant à lui, est soumis aux obligations du mandant.

Cela implique pour le gérer d’exécuter les engagements tenus par le gérant en son nom. Il devra aussi s’acquitter d’obligations financières. En effet, le gérant n’a pas à garder à sa charge les dépenses effectuées dans l’intérêt de ce dernier. Les dépenses utiles et nécessaires engagées par le gérant devront lui être restituées (Cass. Com.  15 déc. 1992, n°90-19.608).

Notons que l’indemnisation est due même si le gérant a agi dans son intérêt, mais aussi dans celui du géré, les frais seront partagés proportionnellement.

La gestion d’affaires n’exclut donc pas que le gérant ait agi en son intérêt, mais simplement qu’il agisse « uniquement » dans son intérêt (Cass. Civ. 12 janv. 2012, n°10-24.512). En revanche, celui qui a engagé les dépenses devra entièrement s’en acquitter si c’était uniquement dans un but personnel. Par ailleurs, le maitre d’affaires n’a pas à verser un salaire ou à rémunérer le gérant pour ce qu’il a accompli : n’oubliez pas que le gérant agit par pur altruisme et pas pour faire du « business ».

Effets pour les tiers sur la gestion d’affaires

Qui sont les tiers ? Il s’agit là des personnes avec qui le gérant a traité durant la réalisation des travaux. Il convient de distinguer deux hypothèses. Le gérant peut avoir conclu des contrats en son nom personnel. Ici, le tiers ne sait pas qu’il agit pour une autre personne. Dans ce cas, seul ce dernier sera engagé à l’égard de l’autre partie. A contrario, il peut avoir « pour le compte » du géré donc au nom du propriétaire.

Seul le propriétaire sera alors engagé à l’égard de ce tiers dans la mesure où il a ouvertement agi pour ce dernier.