Cette appellation ne vous dit rien ? Il faut reconnaître que de nombreuses personnes n’ont pas connaissance de son existence. Pourtant, elle peut s’avérer bien utile. Le mandat de protection future existe depuis la loi du 5 mars 2007 n°2007-3008. Concrètement, il s’agit d’un contrat visant à s’organiser préalablement à une maladie par exemple. Elle permet de désigner une personne pour qu’elle puisse s’occuper, en toute légalité, de vous, mais aussi de votre patrimoine, une fois que vous n’en serez plus capable.

Juridiquement, la personne désignant est appelée le mandat et la personne désignée est le mandataire. Cette protection s’étend également aux enfants si les parents le précisent. Cela concerne les enfants handicapés ou malades.

Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?

Imaginez la triste hypothèse où ne prenez pas la précaution d’établir un mandat de protection future et vous souffrez d’une maladie telle qu’Alzheimer. Que va-t-il se passer ? C’est peut-être un de vos proches mal intentionnés qui deviendra votre tuteur ou curateur et la gestion de vos biens ne sera pas des meilleures… Au travers du mandat de protection future, vous pouvez choisir cette personne qui s’occupera à la fois de vous, mais aussi de vos biens. Outre la maladie, cette convention peut trouver un réel intérêt pour les personnes s’approchant de la vieillesse (difficile de le reconnaître et pourtant il le faut bien). Elle permet donc d’accompagner la personne une fois qu’elle ne sera plus apte à agir seule.

Attention, il est bon de savoir qu’il n’est pas possible d’avoir recours au mandat de protection future en étant déjà sous tutelle ou d’une habilitation familiale.

En revanche, si l’individu est sous curatelle, il pourra contracter ce type de mandat à condition d’être assisté de son curateur (article 477 du code civil). Par ailleurs, le mandant doit être une personne majeure ou un mineur émancipé.

Sur quoi porte le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut concerner le mandant directement, mais aussi son patrimoine, les deux ou ses enfants. Si le mandat porte sur la personne du mandant, le mandataire organisera à la fois la vie personnelle de ce dernier, mais aussi sa santé, son logement, ses loisirs… Notons que s’agissant des biens du mandant, il peut faire le choix de convier leurs protections à des personnes différentes, à différents mandataires. Il peut également choisir de limiter le mandat à certains biens ou non. Les parents, ou le père ou la mère si l’autre est décédé, peuvent également en faire de même avec leurs enfants. Pour cela, ils ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle ou même faire l’objet d’une habilitation familiale. De surcroît, les parents doivent disposer de l’autorité parentale sur son enfant s’il est mineur. Si l’enfant est majeur, ils doivent l’assumer financièrement, mais aussi affectivement dans le cas où il ne pourrait pas s’occuper seul de ses intérêts.

Le mandataire exécutera le mandat de protection future au décès du mandant ou à compter du moment où il ne pourra plus s’occuper de son enfant.

Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Il n’est pas possible de se lever un matin et décider de faire soi-même un mandat de protection future. Il y a des conditions à respecter et il existe plusieurs formes de mandats. Dans tous les cas, il s’agit d’un contrat non obligatoire. C’est donc à vous de choisir le mandataire et l’étendue des pouvoirs que vous comptez lui conférer. Deux types de mandats existent. Le premier est le mandat notarié (articles 489 et suivants du code civil). Il confère au mandataire le pouvoir d’accomplir les actes de disposition sur les biens du mandant. Concrètement, il pourra, par exemple, vendre un de ses biens immobiliers. Rassurez-vous, il devra tout de même rendre des comptes au notaire et lui dresser un inventaire de votre patrimoine. S’il n’agit pas dans vos intérêts, le notaire pourra en informer le juge des tutelles et là, la fête sera finie. Le mandat peut également avoir lieu sous seing privé (articles 492 et suivants du code civil). Ses effets sont plus réduits, car le mandataire disposera uniquement des actes d’administration c’est-à-dire les actes plus basiques comme gérer ses revenus mensuels. S’agissant des actes de disposition, il devra au préalable obtenir l’accord du juge des tutelles. Cela permet de protéger le mandataire. 

Il est bon de noter que si le mandat de protection future a pour objet les enfants du mandant, seul le mandat notarié peut être utilisé.

Combien ça coûte cette histoire de mandat ? 125 euros ! Un bien petit prix pour une tranquillité d’esprit pour vos vieux jours direz-vous. Cette somme correspond aux frais d’enregistrement du mandat.

Qui est le mandataire du mandat de protection future ?

Le mandataire quant à lui est la personne désignée par le mandant ou bien une association prévue à cet effet. Les personnes morales susceptibles d’être nommées comme telles sont celles prévues à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles. Être mandataire n’est pas non plus tout feu tout flamme. Il doit respecter les missions qui lui ont été conférées au travers du mandat et rendre des comptes du patrimoine du mandant et rédiger un rapport. Sa responsabilité pourra être engagée s’il exécute mal ou s’il commet une faute dans l’exécution de ses prérogatives (articles 1991 et 1992 du code civil). Notons que par principe c’est au mandataire d’exécuter le mandat. Toutefois, il peut en confier l’exercice pour les actes de gestion du patrimoine à un tiers, mais uniquement dans certains cas (article 482 du code civil).

Le départ des effets du mandat de protection future

Il va de soi qu’il n’est pas possible de savoir à partir de quand la folie va prendre le dessus ou la maladie va surgir. Il n’y a donc pas de date déterminée au contrat. C’est pourquoi un médecin agréé devra au préalable examiner le mandant. Un certificat médical devra préciser l’aptitude ou non de celui-ci. Une fois établi, le mandataire devra en faire part au greffe du tribunal d’instance joint au mandat (article 481 du code civil et article 1258 du code de procédure civile). Le greffe devra ensuite vérifier les conditions (âges des parties, état de santé, mandataire…).

Jurisprudence

Si elles sont remplies, il apposera alors son visa et le mandat commencera à produire des effets. C’est le greffier et non pas le juge qui se prononce sur l’ouverture du mandat de protection future (CA Douai, 7 juin 2013, n°13/00491).

Le mandat est généralement exécuté gratuitement par le mandataire. Cependant, il est possible de prévoir une rémunération pour ce dernier ou bien une indemnisation. Tout à une fin, il en va de même pour le mandat de protection future. Dans quatre situations, cette convention ne produira plus d’effets (article 483 du code civil). La personne peut retrouver son aptitude à se gérer elle-même ainsi que ses biens. Le mandant peut être placé sous tutelle ou curatelle (Cass. Civ. 29 mai 2013, n°12-19.851), ce qui mettra aussi fin au contrat. Si le mandant ou le mandataire décède, le contrat prend fin.

La dernière possibilité est celle où le juge des tutelles décide d’y mettre un terme à la demande de tout intéressé, car les conditions ne sont plus réunies.