Avant d’être enfin officiellement annoncée et publiée, l’ordonnance relative à la réforme du droit des contrats a su se faire désirer et pour cause, les praticiens et les théoriciens du droit ont eu tout le loisir de lui trouver des « surnoms » la désignant : « une réforme attendue comme le Messie », « l’Arlésienne », « le serpent de mer » et tant d’autres. La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été enfin publiée le 10 février 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). Elle sera applicable au contrat dès le 1er octobre 2016. Le site Légifrance se prépare déjà à ce changement de la loi avec la version du code civil jusqu’au 1er octobre 2016 et celle à venir à partir du 1er octobre courant (Légifrance). Oui, mais alors, les contrats en cours d’exécution seront-ils soumis à cette nouvelle législation ? La loi nouvelle s’appliquera aux contrats conclus postérieurement à cette date.

Voyons par conséquent quels sont les apports de cette réforme par l’intermédiaire d’une approche classique, mais juridiquement plus correcte : formation, exécution et inexécution du contrat.

La formation du contrat depuis la réforme du droit des contrats

Pour le cadre, cette réforme du droit des contrats n’est clairement pas une réforme de rupture avec le droit positif tel qu’il est. Elle ne « refait » pas le droit, mais va reprendre des jurisprudences de principe et les codifier. Autrement dit, il s’agit d’une réforme à droit constant. Ainsi, des jurisprudences vont devenir des articles du code civil à la rentrée prochaine. La réforme de 2016 rompt néanmoins avec le code civil de 1804 qui n’était plus approprié au droit positif du XXIème siècle. En pratique, que se passe-t-il ? Concrètement, les concepts d’offre et d’acceptation du contrat ainsi que leur régime sont repris. Le principe de consentement libre et éclairé est également retenu avec la reprise des jurisprudences relatives aux trois vices pouvant altérer le consentement, à savoir : le dol avec l’arrêt Baldus (Cass. Civ., 1ère, 3 mai 2000 n°98-11.381), l’erreur et la violence. La réforme a néanmoins consacré le concept de violence économique (Cass. Civ., 1ère 3 avril 2002 n°00-12.932) aux côtés de la violence physique et morale. Concernant la capacité juridique dans le contrat et notamment celle des mineurs, rien de nouveau sous le soleil puisque le principe de l’article 1123 du code civil est maintenu (article 1123 du code civil) sauf qu’il devient l’article 1145 du « nouveau » code.

La réforme met en outre au rang d’article le principe d’interdiction d’engagement perpétuel, dégagé par la jurisprudence, sans profiter de l’occasion pour l’améliorer ou le préciser.

L’objet et la cause et les avant-contrats

Abracadabra disparition ! Certains théoriciens regrettent la disparition d’un concept tant archaïque qu’est, – bientôt « était » –  la cause du contrat. Elle et l’objet du contrat sont remplacés par le contenu du contrat. Faut-il rappeler que la cause est ce qui permet de protéger la substance de l’engagement d’une partie dans le cadre d’un célébrissime arrêt qu’est l’arrêt Chronopost (Cass. Com. 22 octobre 1996 n°93-18.632). Au même titre que la cause, la notion de bonnes mœurs disparaît également. Bien que critiquée, cette disparition est justifiée par le fait que ces règles imposées par la morale sociale ne sont plus en phase avec la société d’aujourd’hui.

La réforme crée une rupture avec la jurisprudence Cruz (Cass. Civ., 3ème, 15 décembre 1993 n°91-10.199). Autrement dit, dans le cadre d’une promesse unilatérale de contrat, la révocation de la promesse par le promettant alors que le bénéficiaire a levé l’option dans les délais ne permet plus d’empêcher la formation du contrat. Sur la forme du contrat enfin, le principe du parallélisme des formes est également codifié.

L’exécution du contrat depuis la réforme du droit des contrats

La bonne foi. Depuis longtemps considéré comme un élément fondamental du droit des contrats irriguant le contrat de sa négociation à son extinction en passant par son exécution, le principe de bonne foi est désormais consacré en tant que principe directeur de la matière.

La révision pour imprévision 

Le fameux et très célèbre arrêt du Canal de Craponne dégusté à toutes les sauces par les étudiants en droit sur le principe du refus du juge de réviser le contrat, mais dont les nuances apportées au principe n’étaient pas innocentes (Cass. Civ.,6 mars 1876). L’arrêt de 1876 est désormais bel et bien révolu dans la mesure où en cas de changement des circonstances du contrat rendant ce dernier excessivement onéreux, les parties ou l‘une d’entre elles peuvent demander une renégociation ou aller voir le juge afin que ce dernier procède à une adaptation du contrat en fonction de la commune intention des parties.

L’action interrogatoire

Nouvelle venue, cette action entre dans le cadre du pacte de préférence. Ainsi, si le promettant propose à un tiers de conclure un pacte de préférence et que ce tiers s’interroge sur la potentielle existence d’un premier bénéficiaire au pacte, l’action interrogatoire permet au tiers d’interroger le bénéficiaire afin de savoir s’il est le bénéficiaire supposé ou véritable du pacte. En l’absence de réponse, le tiers pourra valablement conclure le contrat sans s’inquiéter d’une demande d’annulation effectuée par un bénéficiaire qui se réveille trop tard.

La cession de dette

Si la cession de créances était admise par le droit positif, la cession de dette ne l’était pas. La réforme frappe un grand coup en la rendant désormais possible. Afin que cette opération s’effectue légalement, le créancier doit donner son accord au débiteur souhaitant céder sa dette à un autre débiteur.

Les codificateurs reprennent, enfin, à droit constant l’ensemble des décisions de jurisprudence en matière de renouvellement et reconduction du contrat, mais également en matière de résolution contractuelle.

L’inexécution du contrat depuis la réforme du droit des contrats

Dans l’hypothèse où une partie n’exécute pas son obligation contractuelle, l’autre partie contractante dispose de plusieurs remèdes afin de mettre fin à cette situation.

L’exception d’inexécution par anticipation

Le principe est le même que l’exception d’inexécution dans laquelle le créancier peut suspendre l’exécution de son obligation en cas d’inexécution de son obligation par le débiteur. La nouveauté se situe dans le fait que le créancier, plus que suspendre l’exécution de son obligation, peut désormais refuser de l’exécuter afin d’anticiper l’inertie de l’autre contractant. Les conditions permettant au créancier de refuser cette exécution sont encore floues, mais ce qui est certain c’est que le créancier devra notifier cette action auprès du débiteur contractant.

L’exécution forcée en nature

Cette action est envisageable dans la mesure où l’obligation qui est inexécutée le permet. Autrement dit, l’exécution forcée est impossible d’un point de vue moral dès lors que les qualités du contractant sont indispensables, tels un peintre, un musicien, un architecte en particulier, etc. ; d’un point de vue matériel dans l’hypothèse d’un cadeau de Noël livré postérieurement à cette fête et d’un point de vue économique en raison d’un coût irrationnel.

La réduction du prix

La réforme n’apporte rien de novateur sur ce point. Elle consacre ainsi la possibilité pour tout créancier de demander la réfaction du prix pour un bien et/ou service dû pour le(s)quel(s) il n’est pas complètement satisfait. Ce remède permet au créancier la poursuite du contrat au lieu de demander sa nullité.

La résolution

Qu’elle soit une clause résolutoire, une résolution judiciaire ou une résiliation aux risques et périls du créancier, les jurisprudences afférentes à ces formes de résolution sont reprises à droit constant. La nouveauté réside dans l’appellation de la résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier, qui devient désormais la résiliation par notification.

La réparation

Les articles du code civil sont repris par la réforme à droit constant. Aucun changement ni bouleversement n’est à noter ici (articles 1146 et 1152 du code civil).

La nullité conventionnelle

Tolérée avant la réforme, cette possibilité contractuelle restait néanmoins contestée. Dès octobre 2016, la nullité conventionnelle sera admise au sein des dispositions du code civil.