En mai 2016, il est possible d’observer une légère hausse de la création de micro-entreprise d’après les données de l’INSEE. Pratiquement 20 000 micro-entreprises ont été créées pour ce mois de mai. Observons alors à travers les conditions d’application du régime de la micro-entreprise les raisons qui font que plusieurs milliers de personnes se lancent dans cette aventure.

Définir le régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise comme peuvent l’être les SA, SAS, SARL, SCI, etc. La micro-entreprise est en réalité un régime fiscal. En général le régime fiscal d’une entreprise est défini en fonction du seuil du chiffre d’affaires, du bilan et du nombre de salariés employés (article L123-16-1 du code de commerce). Or, s’agissant du régime de la micro-entreprise, le seuil à ne pas dépasser réside dans un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 euros pour les activités de vente et de prestations d’hébergement ; et un chiffre d’affaires inférieur à 32 900 euros pour l’activité de prestation de services. L’article précité accorde une certaine souplesse dans la mesure où un dépassement de ces deux seuils intervient.

Le régime de la micro-entreprise continue en effet à s’appliquer. Il ne faut cependant pas laisser courir cette situation au-delà de deux ans. À défaut, le régime réel notamment sur le plan de l’imposition sur les bénéfices sera alors applicable et l’exonération de TVA prendra fin.

Identification des créateurs de micro-entreprise

Qui peut créer une micro-entreprise ? Les commerçants en nom propre, les artisans, les professionnels libéraux et les autoentrepreneurs désormais appelés micro-entrepreneurs sont éligibles au régime de la micro-entreprise. En revanche, ne peuvent bénéficier de ce régime les sociétés telles que les SARL, EURL, sociétés civiles, sociétés de personne, etc., ainsi que les organismes sans but lucratif, les opérations en bourse, les marchands de biens, constructeurs et lotisseurs. Les activités agricoles, dont le rattachement se fait auprès de la MSA pour le régime social, les activités libérales – avocats, notaires, kinésithérapeute, vétérinaire, commissaires aux comptes, et bien d’autres –  dont la caisse de retraite n’est ni la CIPAV ni le RSI ne peuvent pas non plus bénéficier d’un tel régime.

À titre indicatif et bien que la micro-entreprise n’est pas constitutive d’une forme juridique d’entreprise, en cas de problèmes de surendettement, la procédure est celle attachée aux professionnels et non plus aux particuliers (Cass. Civ. 18 février 2016 n° 15-10.876).

Formalités attenantes au régime de la micro-entreprise

Pas si simple que ça de gérer une micro-entreprise. Malgré la volonté de simplification de ce régime, la micro-entreprise implique des obligations juridiques et comptables. Le micro-entrepreneur doit en effet inscrire le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus n°2042-C-Pro, tenir un livre-journal dans lequel sont reportés les montants des recettes et ceux des achats réalisés. Une obligation de conservation des factures et des documents indiquant leurs achats, prestations ou autres incombe au micro-entrepreneur. S’il n’a pas la fibre « matheuse », le micro-entrepreneur devra être accompagné d’un comptable afin de pouvoir répondre à son obligation de dépôt des comptes sociaux constitués par le bilan, le compte de résultat et ses annexes et la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée. Les micro-entreprises disposent néanmoins de la faculté de demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

Comment

Lors du dépôt des comptes sociaux, il suffit de joindre à ces derniers une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Les seules personnes autorisées à les consulter sont les autorités judiciaires, administratives et la Banque de France (article L232-25 du code de commerce). Le contenu de cette déclaration doit indiquer les coordonnées de la micro-entreprise et du représentant de celle-ci ; l’objet de la déclaration qui n’est autre que la demande de non-publication des comptes et l’attestation sur l’honneur que la micro-entreprise en est bien une et correspond à la définition donnée par l’article L123-16-1 du code de commerce. Plusieurs modèles de courriers types avec toutes les informations nécessaires sont délivrés par des sites officiels de l’État tel que le site du Service public (modèle déclaration de confidentialité).

Intérêts fiscaux et financiers de la micro-entreprise

L’un des intérêts de la micro-entreprise est d’être exonéré de TVA. Les micro-entrepreneurs bénéficient donc d’une franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Cette dernière redevient applicable en cas de dépassement des seuils précités. L’autre intérêt fiscal réside dans le pourcentage de l’abattement afin d’imposer les bénéfices. L’imposition dépend, par ailleurs, de la nature et du nombre d’activités pratiquées. Ainsi, l’activité de vente et d’achat de marchandises bénéficie d’un abattement de 71% et par conséquent d’un taux d’imposition à 29%.

En revanche les locations meublées classiques ainsi que les prestations de services sont imposées à 50% tandis que les locations saisonnières sont imposées au même taux que la vente de marchandises.

Les activités libérales soumises au régime de la micro-entreprise sont quant à elles soumises à un taux d’imposition de 66% du chiffre d’affaires (article 50-0 du code général des impôts). Le fait d’exercer plusieurs activités commerciales est également comptabilisé. Ainsi, les chiffres d’affaires réalisés sont additionnés et le montant qui en résulte est imposé. Il est toutefois nécessaire que ce montant ne dépasse pas les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise. En revanche, lorsque le micro-entrepreneur exerce des activités dites mixtes, à savoir commerciales et non-commerciales au sein d’entreprises distinctes, les chiffres d’affaires sont imposés séparément. L’intérêt financier de ce régime réside dans l’opportunité pour les créateurs de micro-entreprise de bénéficier de diverses aides financières en fonction de leur situation professionnelle et de leur âge.

Conseil d'auteur

Il existe par exemple l’aide « créa-jeunes » à destination des jeunes entre 18 et 32 ans pour lesquels une subvention est proposée ou encore le dispositif NACRE pour les personnes sans emploi.

Sortir du régime de la micro-entreprise

La sortie du régime de la micro-entreprise peut s’opérer de deux manières. La première réside dans le choix du micro-entrepreneur d’opter pour le régime réel d’imposition. Ce choix doit être opéré, au mieux, préalablement à la création de la micro-entreprise, au plus tard dans le mois de la première année de bénéfice de la micro-entreprise. Cette option lui permet de procéder à la déduction des charges qu’il a effectivement supportées ainsi qu’à la récupération de la TVA sur ses achats.

Astuce d'Expert

Afin de bénéficier de cette option, le micro-entrepreneur doit adresser un courrier simple en ce sens au service des impôts des entreprises. Cette option est valable deux ans.

La sortie du régime de la micro-entreprise peut également s’opérer via le dépassement des seuils. Cette seconde option constitue les limites à l’application du régime fiscal de la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur peut ainsi pendant une période de deux ans dépasser le seuil de 82 200 ou 32 900 euros selon son activité, mais continuer d’être rattaché au régime fiscal de la micro-entreprise. Par rapport aux seuils précités, les limites de dépassement sont respectivement de 90 300 euros ou 34 900 euros. Dans l’hypothèse où, au cours des deux ans, le micro-entrepreneur dépasse les seuils limites, il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, mais reste assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise.

En revanche, si le dépassement intervient lors d’une troisième année, le micro-entrepreneur perd le bénéfice d’un tel régime et gagne le droit d’être imposé sur la base du régime d’imposition réel. La sortie de ce régime se fait assez progressivement au regard de cette option. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas frauder et faire en sorte que son chiffre d’affaires soit « dans les clous » afin de bénéficier de ce régime.

Dans l’hypothèse d’une telle fraude, de lourdes sanctions de plusieurs milliers d’euros sont prononcées par les juges accompagnées d’une peine d’emprisonnement (Cass. Crim. 1er décembre 2010 n°10-81.012).