Il fut une époque où les femmes ne pouvaient gérer un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari. Ce temps est révolu et désormais tout le monde peut avoir un compte bancaire, aussi appelé « le droit au compte » (article L312-1 du code monétaire et financier). Chaque personne a le droit de choisir sa banque, mais ce choix n’est pas toujours aisé au regard des nombreuses offres de gestion du compte bancaire, toutes plus séduisantes les unes que les autres.

Frais de gestion du compte bancaire

Les frais de gestion d’un compte bancaire sont variables. Certaines banques s’attachent à privilégier les professionnels proposant des frais de gestion plus intéressants qu’ailleurs, d’autres appâtent les étudiants. Au 1er janvier 2016 pourtant les frais de gestion bancaire vont être unifiés dans toutes les banques. Cette mesure n’est pas une bonne nouvelle pour ceux dont la gestion du compte bancaire était gratuite. Ainsi en cas de modification des frais de gestion du compte bancaire, la banque doit obligatoirement avertir tous les titulaires d’éventuels changements tarifaires, en fournissant la nouvelle plaquette des tarifs officiellement dénommés : « frais de tenue de compte » (décret n°2014-373 du 27 mars 2014). La banque ne peut s’octroyer le droit de modifier unilatéralement les débours bancaires.

Pour les futurs titulaires, les barèmes sont prévus dans le contrat élaboré à l’ouverture du compte : frais de virements, d’émission de chèque de banque, de carte bancaire mais aussi le coût de chacune des options choisies (SMS mensuel indiquant le solde, consultation internet des relevés etc.).

Il appartient au titulaire du compte par la suite, de contrôler régulièrement ses relevés de comptes pour s’assurer de la justesse des frais prélevés par la banque !

La gestion du compte bancaire

L‘ouverture d’un compte résulte d’un contrat formulé avec une banque. Elle requiert un certain nombre de pièces nécessaires justifiant de votre domicile ou de votre identité. Au stade de l’ouverture d’un compte, la banque et le client s’engage l’un envers l’autre à affecter généralement les créances réciproques sur ce compte. C’est l’engagement de chacun pour que ces valeurs soient effectivement inscrites sur le compte et pour qu’elles soient payées en un solde. Dès lors, différentes opérations peuvent être effectuées dans le cadre de la gestion du compte bancaire comme le compte courant : contrat de dépôt (salaire par exemple), contrat de mandat (chèques et virements) et contrat de crédit (découverts pour lesquels la banque est créancière).

La banque en tant que gestionnaire du compte en banque est tenue d’éclairer le client sur ses décisions bancaires notamment lorsqu’il opte pour plusieurs comptes.

Le client peut en effet disposer de divers comptes mais selon le principe d’indépendance de ceux-ci, le banquier ne peut pas se charger des flux financiers sur ces derniers, sauf à recevoir un mandat (hormis clause particulière). C’est pourquoi en cas de découvert, il ne peut pas seul, ponctionner de l’argent sur votre livret A et le basculer sur votre compte courant pour combler un découvert : à ce niveau le client est l’unique maître de la gestion de son compte bancaire. Tout client peut aussi détenir un compte collectif – ou compte-joint – c’est-à-dire partagé avec un cotitulaire. Celui-ci implique une solidarité active et/ou passive entre les cotitulaires. La solidarité active permet la représentation mutuelle, notamment lors d’une signature tandis que la solidarité passive, est plus contraignante en transformant les cotitulaires en codébiteurs. Si le compte est à découvert, la banque pourra demander indifféremment le remboursement à l’un ou l’autre des titulaires. Les juges rappellent que le cotitulaire ou codébiteur, tenu par une clause de solidarité passive est redevable de l’entier solde débiteur, même s’il n’a profité d’aucune opération (Cass. Com. 8 février 2005, n°02-16.967).

Le compte peut être clôturé et le contrat rompu ce qui fait aussi parti intégrante de la gestion d’un compte bancaire. Cette volonté peut émaner de l’une des parties ou des deux. Il n’y a aucune difficulté lorsque cette volonté émane d’une décision conjointe entre le banquier et son client ; de la volonté unilatérale du client ; de son décès ou d’un contrat à durée déterminée (contrat expiré). La clôture du compte bancaire à l’initiative du banquier est possible, sous réserve de notification d’un préavis minimum (Cass. Com. 26 janvier 2010, n°09-65.086) et de rupture non préjudiciable pour le client.

Dans l’hypothèse où l’abrogation du contrat nuit au client, le banquier engage sa responsabilité contractuelle aux termes de l’article 1147 du code civil.

Le client lésé devra alors démontrer son préjudice ainsi que le lien de causalité avec la clôture du compte. De fait si le délai de préavis est insuffisant (ne permettant pas d’ouvrir un autre compte), le client peut légitimement demander un dédommagement à la banque. Le contrat principal signale généralement les cas dans lesquels la banque s’accorde le droit de résilier le contrat.

Gestion du compte bancaire et découvert autorisé

L’affectation d’un découvert crée une gestion du compte bancaire supplémentaire et requiert au préalable un certain nombre de papiers justifiant la situation financière du détenteur (fiches de paie par exemple). Cette attribution doit figurer dans le contrat. Une banque qui n’aurait pas mentionné l’autorisation de découvert dans la convention ne peut pas poursuivre son client pour son remboursement en cas de clôture ou de difficultés de paiement.

Le découvert est considéré comme une avance de la banque et est régulièrement source de conflits concernant la gestion du compte bancaire avec cette dernière.

Rester notamment une longue période à découvert peut entraîner de lourds intérêts de remboursement. Le découvert autorisé se distingue du dépassement, qui est un découvert non autorisé. Dès le premier euro dépassé, la banque peut faire rejeter les chèques ; toutefois elle ne peut refuser d’autoriser le paiement par carte bancaire, mais peut causer d’importants frais. Selon les modalités du contrat, s’appliqueront des frais d’intervention de banque (agios ou commission d’intervention) permettant de régulariser les paiements malgré le dépassement du découvert autorisé. Une récente loi (dite Lagarde du 1er juillet 2010, n°2010-737) prévoit les obligations de la banque lorsque le découvert perdure, permettant la protection du consommateur.

Ainsi, en cas de dépassement du découvert de plus de trois mois, elle doit impérativement faire à son client une offre de crédit.

En outre, le décret n°2013-672 du 26 juillet 2013, mis en œuvre en octobre 2013, plafonne les frais de gestion du compte bancaire appliqués en cas d’incidents de paiement (dépassement). Ils ne peuvent excéder 8 euros par opération dans la limite de 80 euros par mois (autre que le rejet de chèque). Puis, le décret du 30 juin 2014 (n°2014-739) oblige chaque banque à informer ses clients d’éventuels incidents et ne peut rien débiter avant 14 jours (ce qui en théorie laisse le temps au client de renflouer son compte). Chaque relevé de fin de mois devra récapituler les frais concernant la gestion du compte bancaire pour incident. L’intérêt de cette disposition étant de redonner confiance aux clients en leur banque et d’assurer toute transparence en prévenant les abus des frais bancaires.

Le client et la gestion de son compte en banque

Au regard du droit au compte, toute personne qui essuie un refus d’ouverture de compte pourra s’adresser à la banque de France qui désignera un établissement de crédit de son choix pour s’employer à la gestion de son compte bancaire (article L312-1 du code monétaire et financier). Cette disposition vient pallier aux difficultés d’exclusion sociale qui peuvent empêcher à n’importe quel individu de mener une vie normale. Pour saisir la Banque de France : il faut être français (même résidant à l’étranger) et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.

De surcroît, le droit au compte peut être revendiqué par un individu en interdiction bancaire.

Le décret du 17 janvier 2001 (n°2001-45) établit une liste de services de gestion du compte bancaire gratuits dits « de base » auxquels toutes les banques sont soumises : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, l’encaissement de chèques et virements bancaires ou l’envoi mensuel des opérations effectuées sur le compte (article D312-5 du même code). Le chéquier en revanche ne fait pas partie de ces services bancaires basiques. Il faut en faire la demande et l’établissement est en droit d’en refuser l’octroie. L’établissement vérifie en effet que le client n’est pas fiché à la Banque de France. La carte bancaire quant à elle, est fournie dès la signature du contrat avec l’établissement financier. La banque reste propriétaire de la carte, et accorde à son client le droit de l’utiliser sous réserve de compensation financière (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et souvent la contribution pécuniaire est minimisée pour les jeunes.

La gestion du compte bancaire intervient aussi par les options de carte bancaire adoptées telles que le plafond des retraits d’argent.