La conclusion d’un contrat entre deux ou plusieurs parties, oblige ces dernières à s’exécuter et donc à engager leur responsabilité contractuelle. Si une d’entre elles ne respecte pas ses obligations, le créancier pourra la contraindre à s’exécuter au travers de l’exécution forcée. Il peut aussi solliciter la résolution du contrat pour que celui-ci disparaisse rétroactivement. Des dommages-intérêts pourront également lui être octroyés.

Questions

S’agissant de la responsabilité du débiteur, qu’en est-il ? Dans quels cas le créancier peut-il l’engager ? Quelles en seront les conséquences ?

Il existe en droit français un principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. En d’autres termes, il n’est possible d’engager la responsabilité contractuelle que dans des situations précises à savoir, mauvaise exécution, inexécution, retard à ses exécutions, à ses obligations contractuelles (article 1147 du code civil).

Conditions posées par la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle du débiteur sera susceptible d’être engagée uniquement s’il existe un contrat et un fait générateur ayant causé un dommage.  Il est bon de noter qu’un contrat peut exister entre les parties, et ce, même sans qu’ils ne l’aient formulé par écrit. Un restaurant, mettant des jeux à disposition pour les enfants, a une obligation de sécurité qui pèse à son égard (Cass. Civ. 10 juill. 2014, n°12-29.637). Celle-ci est de moyen renforcé c’est-à-dire qu’il pourra s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ; à défaut de quoi sa responsabilité contractuelle aurait été engagée. Dès lors que le contrat conclu est valable, le créancier pourra soulever la responsabilité contractuelle de son débiteur et non pas la délictuelle.

Le fait générateur peut être constitué par l’inexécution de son obligation ou bien par la mauvaise exécution.

La responsabilité contractuelle du débiteur défaillant sera engagée s’il y a un dommage (Cass. Civ. 3 déc. 2003, n°02-18.033). La preuve de celui-ci dommage sera nécessaire sauf en cas d’inexécution d’une obligation de ne pas faire. Le créancier n’aura pas besoin de prouver qu’il a subi un préjudice.  Attention, il est bon de savoir que le principe de réparation intégrale ne joue qu’en matière délictuelle et non pas en matière contractuelle. Cependant, en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur, le créancier pourra obtenir la réparation de son préjudice (Cass. Civ. 29 oct. 2014, n°13-21.980). En revanche, un tiers pourra solliciter la réparation intégrale du préjudice en se fondant sur la responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.

En effet, le tiers n’est pas lié contractuellement avec le débiteur ; c’est pourquoi il pourra soulever uniquement la responsabilité délictuelle.

Activation de la responsabilité contractuelle du débiteur

Si vous souhaitez engager la responsabilité de votre débiteur, la mise en œuvre sera différente selon le type d’obligation à laquelle il est soumis. Pour les obligations de moyens, le créancier devra établir que le débiteur a commis une faute. Si l’obligation est de résultat, il vous suffira de prouver l’absence de résultat. Rappelons qu’une obligation de résultat implique pour le débiteur qu’il engage sa responsabilité s’il ne respecte pas entièrement son engagement. Celle de moyens implique pour le débiteur de mettre en place tous les procédés pour parvenir à respecter son obligation. 

S’agissant de la charge de la preuve, elle ne pèse pas sur la même partie selon le type d’obligation. En effet, elle pèse sur le débiteur si elle est de résultat et, à l’inverse, sur le créancier si elle est de moyens.

Forçage du contrat et obligation accessoire

La responsabilité contractuelle du débiteur sera engagée en cas d’inexécution du débiteur de ses obligations contractuelles. Pour cela, il faut donc savoir quelle obligation pèse sur celui-ci. Normalement, elle est stipulée dans le contrat ; à défaut, le juge pourra exposer des obligations accessoires. Il s’agit là de « forçage de contrat » qui peut être de deux types. L’obligation accessoire peut être de sécurité. Elle consiste pour le débiteur à garantir le respect de l’intégrité corporelle de l’autre. Une association étudiante est débitrice de cette obligation de moyens à l’égard des étudiants (Cass. Civ. 18 juin 2014, n°13-14.843). Il en va de même pour une auto-école envers ses élèves.  Les juristes se sont arrachés les cheveux avec et les non-juristes ne connaissent peut-être pas l’existence du « saucissonnage » du domaine skiable. L’obligation pesant le débiteur ne sera pas la même selon le lieu de l’accident du skieur. L’obligation de sécurité sera de moyens si l’accident se déroule sur la piste, au moment où le skieur monte sur le télésiège et lorsqu’il en descend. A contrario, elle sera de résultat durant le transport (Cass. Civ. 11 juin 2002, n°00-10.415).

Précision de l'auteur

Ce « saucissonnage » s’explique par rapport à l’action du créancier ; s’il est immobile, l’obligation sera de résultat et s’il est en mouvement, elle sera de moyens.

Il existe plusieurs types d’obligations d’information, plus ou moins contraignantes. La première est le devoir de mise en garde. Elle concerne, par exemple, l’hypothèse du banquier à l’égard de son client. Il doit lui exposer les conséquences de son engagement. Plus précisément, concernant le banquier, son devoir diffère selon le client (emprunteur, caution ou investisseur). Si le banquier transgresse cette obligation, le créancier, investisseur non averti, peut solliciter des dommages-intérêts et invoquer le préjudice de perte de chance de mieux investir ses capitaux (Cass. Com. 4 févr. 2014, n°13-10.630). Dans le cadre de la caution ou de l’emprunteur, ils pourront invoquer la perte de chance de ne pas contracter. Le second type d’obligation d’information est celui de conseil. Il concernant tant l’assureur vis-à-vis de l’assuré (Cass. Civ. 29 oct. 2014, n°13-19.729), le vendeur professionnel auprès de l’acheteur des risques liés à l’acquisition (Cass. Civ. 14 mai 2009, n°08-16.395) que de ses besoins. L’avocat n’échappe pas à cette obligation (Cass. Civ. 10 sept. 2015, n°14-13.863).

En matière d’obligation d’information, ce sera au débiteur de prouver qu’il l’a exécutée.

Exonération de la responsabilité contractuelle du débiteur

Le débiteur pourra s’exonérer de sa responsabilité à condition de rapporter la preuve d’une cause étrangère. Celle-ci peut résider en  un cas de force majeure, d’une faute de la victime ou du fait d’un tiers. L’exonération sera totale si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure (extérieur, imprévisible et irrésistible) ou d’une faute de la victime qui remplit les conditions du cas fortuit. Elle sera partielle en cas de faute de la victime ou si l’inexécution résulte du fait d’un tiers. L’exonération sera proportionnelle à la part de responsabilité de la victime.

Il est bon de savoir que même si le fait du tiers réunit les conditions de la force majeure, l’exonération sera partielle et non pas totale.

Exception d’inexécution de la responsabilité contractuelle

L’exception d’inexécution est-elle valable ? Est-il possible pour une partie de ne pas s’exécuter, car l’autre en fait de même ? La jurisprudence répond par l’affirmative pour quasiment toutes les matières. Il sera possible de l’opposer dans le cadre d’un contrat synallagmatique c’est-à-dire où les deux parties s’obligent réciproquement. Ensuite, l’exécution doit être simultanée. Si le paiement est prévu, dans le contrat, comme devant avoir lieu préalablement à la réception de la chose ; il ne sera pas possible d’opposer l’exception d’inexécution et refuser le paiement au motif que l’objet n’a pas été livré tant qu’il n’a pas été réglé. En revanche, si le contrat prévoit que le paiement et la remise de la chose auront lieu simultanément et qu’une partie ne remplit pas son obligation le jour J, l’autre pourra refuser d’accomplir la sienne.  L’exception d’inexécution conduit à suspendre le contrat. Il ne sera pas résolu, mais juste mis en attente le temps de trouver une solution. Dès qu’une partie s’exécutera, l’autre devra en faire de même.

Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier pourra alors demander la résolution du contrat et l’octroi de dommages-intérêts. La responsabilité contractuelle du débiteur pourra être engagée.