La réunion extraordinaire CE soulève souvent des questions et chacun tente à sa manière d’y répondre. À l’image de toutes les réunions des représentants du personnel, la réunion extraordinaire du CE oblige à observer des règles précises. Elles sont clairement fixées par le législateur, facilement identifiables et nécessairement applicables. À défaut, l’employeur commettrait un fait d’entrave à l’endroit du comité d’entreprise. Les élus du CE doivent vérifier l’application qui est réellement faite de ces obligations.

La réunion extraordinaire du comité d’entreprise s’inscrit dans une faculté permettant de traiter en particulier les urgences.

Dans un précédent article traitant de la réunion ordinaire CE, j’avais soulevé l’importance d’aborder cette dernière avec enthousiasme, détermination et professionnalisme. J’avais particulièrement insisté sur l’importance de préparer les réunions de façon à être plus efficace lors des séances plénières. Enfin, la périodicité des réunions a été rappelée de sorte que les entreprises dont l’effectif est inférieur à trois cents salariés sont aujourd’hui tenues à six réunions par an contre douze auparavant. Même s’il s’agit d’un minimum inscrit dans le code du travail, nul doute que la plupart des employeurs ne souhaiteront pas davantage de réunions durant l’année.

Question

Dans ces conditions, le recours aux réunions extraordinaires du CE ne risque-t-il pas d’être plus souvent sollicité étant donné, la faible récurrence des réunions ordinaires du CE ?

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à trois cents salariés, la fréquence reste inchangée. L’employeur est toujours tenu de convoquer une réunion mensuelle, offrant ainsi aux élus plus de temps et donc un certain confort dans le traitement des sujets de préoccupation des salariés au sein de l’entreprise.

À quoi sert une réunion extraordinaire CE ?

Originellement, une réunion extraordinaire du comité d’entreprise prenait l’apparence d’une roue de secours. Face à une situation nouvelle et non prévisible, les élus tout comme l’employeur choisissaient de se réunir afin de traiter dans l’urgence, un sujet dont le traitement ne pouvait pas être différé à une réunion ordinaire. Aujourd’hui, l’urgence n’est plus nécessairement au rendez-vous. Le choix impliquant de se réunir lors d’une session extraordinaire peut aussi s’inscrire dans une volonté de gagner du temps. Il arrive en effet tant à la demande de l’employeur qu’à celle des élus du CE, qu’une résolution (par exemple, rendre un avis consultatif important ou adopter une nouvelle ligne budgétaire face à un achat imprévu) puisse être traitée dans le feu de l’action sans que personne n’ait à attendre patiemment la tenue de la réunion périodique ordinaire du comité d’entreprise.

Dans une grande majorité des cas recensés, la tenue d’une réunion extraordinaire CE est conditionnée par un devoir de réactivité face à une situation jugée pressante.

Qui peut solliciter une réunion extraordinaire CE ?

L’employeur peut décider unilatéralement de réunir en urgence les élus du comité d’entreprise. Ceux-ci peuvent aussi souhaiter la tenue d’une telle réunion. Si l’initiative relève de l’employeur, les élus ne peuvent pas s’y opposer. De même s’agissant de l’initiative du CE, l’employeur ne peut pas refuser de les recevoir en réunion extraordinaire dès lors que la majorité des membres titulaires s’est exprimé en faveur de la tenue de cette réunion (article L2325-14 du code du travail).

Aussi, personne, ni l’employeur ni les élus du CE ne peuvent en réalité se faire juge du bien-fondé d’une telle réunion.

L’employeur ne peut jamais refuser la demande émanant du CE. Il faut toutefois nuancer ce propos en soulignant que face à un obstacle insurmontable, l’employeur pourrait s’affranchir de tenir cette réunion ; faut-il parvenir à démontrer se bonne foi en la matière (Cass. Crim. 11 mars 2008, n° 07-80.169).

La demande d’une réunion lorsqu’elle provient du CE peut être présentée de deux façons. Si celle-ci est formulée en dehors d’une réunion plénière, dans ce cas, le CE doit adresser au président du CE (l’employeur ou son représentant dument mandaté), un courrier (voire un courriel) précisant son souhait, émargé de la majorité des membres. Si l’attente est exprimée le temps d’une réunion plénière (ordinaire le plus souvent), les élus se satisferont alors d’un vote. Il s’agira en effet d’adopter une nouvelle résolution. Le président, notons-le, ne peut pas joindre sa voix pour l’adoption de cette décision qui relève de la seule responsabilité des élus du CE (CA Colmar, 9 févr. 2006, n° 05/00449).

Ci-dessous, nous vous proposons de télécharger un modèle de lettre afin d’exprimer à l’employeur votre demande de réunion extraordinaire CE.

Demander un réunion CE

Comment s’organise une réunion extraordinaire CE ?

Quelle que soit la forme utilisée pour exprimer une demande de réunion extraordinaire CE et peu importe son auteur (employeur, comité d’entreprise), il est impératif de produire en marge du courrier par exemple, un projet d’ordre du jour. Celui-ci peut être intégré dans ledit courrier. Ensuite, les règles applicables sont ni plus ni moins identiques à celles entourant l’organisation des réunions périodiques du comité d’entreprise.

1/ La réunion extraordinaire CE fait l’objet d’un ordre du jour

L’employeur et le secrétaire du comité d’entreprise doivent arrêter conjointement l’ordre du jour du CE. Il est égal qu’il s’agisse d’une réunion exceptionnelle ; l’urgence ne peut jamais justifier l’absence d’une telle formalité. En général, cet ordre du jour ne soulève pas de questions particulières ; il est à la fois très court et à la fois l’expression résumée de l’initiateur de la réunion. Pour autant, d’autres points à ceux initialement prévus peuvent être ajoutés. Il s’agit pour les protagonistes concernés de se mettre d’accord.

2/ Les autres règles restent inchangées

Par ailleurs, les règles traditionnellement appliquées aux convocations des réunions ordinaires du comité d’entreprise s’appliquent pareillement aux réunions extraordinaires (Cass. Crim. 25 octobre 1994, n° 93-85.802). De même que l’employeur ne peut refuser de prendre en charge les frais suscités par la tenue de cette réunion. En effet, rappelons notamment que les frais de déplacement des élus se présentant aux réunions sont intégralement pris en charge par l’employeur. Pour aucun prétexte, l’employeur ne peut s’affranchir de cette obligation sous peine de commettre un cas d’entrave (Cass. Crim. 22 novembre 2005, n° 04-87.451).

3/ À l’issue de la réunion extraordinaire CE, un PV est rédigé

Il n’y a pas de réunion sans procès-verbal du CE. Le PV du CE incarne une sorte de point final. Il relève de la seule responsabilité du secrétaire du CE ; ce dernier doit en effet, rédiger et produire rapidement un PV à l’issue de chaque réunion qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.

Les règles en ce qui porte sur la rédaction du PV du CE ou en ce qui fonde son adoption sont similaires à celles observées pour les PV rédigés en marge des réunions ordinaires.

Visioconférence et réunion extraordinaire CE

Question

Pour terminer sur ce sujet ô combien passionnant, répondons à cette question : « L’employeur peut-il organiser la réunion extraordinaire du CE en usant de la visioconférence » ?

Les règles permettant de recourir à la visioconférence ne varient pas selon la nature de la réunion. L’article L23-101-2 du code du travail ne traduit aucune différence entre une réunion ordinaire ou une réunion extraordinaire du CE. Cependant, le nombre de réunions tenues sous cette forme est limitée à trois par année civile sauf dispositions contraires (accord entre le CE et l’employeur par exemple).

Il est possible de sous-traiter la rédaction de vos PV

Pour répondre à une demande toujours plus croissante des CE, notre partenaire AVEC DES MOTS propose de rédiger les procès-verbaux des comités d’entreprise. Il peut s’agir d’une demande isolée ou au contraire d’un besoin continu. Dans tous les cas, les rédacteurs professionnels se chargent de tout. Cette faculté s’adresse à tous les CE, peu importe le niveau de leur budget de fonctionnement.

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