Les fameux huissiers ! Profession largement détestée. Pourquoi ? Vous le savez bien ! De nombreuses personnes pensent que leur fonction s’arrête à « saisir de pauvres innocents ». Pourtant, cela ne constitue qu’une infime partie de leur travail et très peu, voire aucun débiteur n’est réellement « innocent ». Bref, l’objectif de cet article n’est pas de se faire l’avocat du diable…La saisie par huissier de justice est une procédure d’exécution forcée. Grâce à un titre exécutoire, le créancier va pouvoir faire prélever des biens de son débiteur pour payer sa dette. Le titre exécutoire est le document permettant à l’huissier de recouvrer la créance au profit du créancier. Il est obligatoire sauf en cas d’urgence. Il peut prendre la forme d’une décision de justice (jugement ou arrêt), d’un acte notarié (acte rédigé par un notaire) ou encore d’une contrainte (acte administratif).

L’huissier de justice est le professionnel qui conduit cette procédure.

Saisie par huissier de justice : créancier Vs débiteur

Le créancier est celui qui détient une créance sur le débiteur. Il est à l’origine de la procédure. Effectivement, il est rare qu’une personne devant de l’argent engage une procédure pour être saisie. Le saisissant est le créancier, mais pas seulement. En effet, l’ayant cause et le représentant sont également « saisissants ». Tout créancier peut solliciter une saisie par huissier de justice. Il peut être privilégié, hypothécaire, chirographaire… Attention, être créancier ne suffit pas pour autant. Des conditions de fond et de forme doivent également être remplies. S’agissant de l’ayant cause, il est un tiers à qui la créance a été transférée. Il peut être un « ayant cause universel » c’est-à-dire un héritier ou un légataire du créancier ou bien un ayant cause particulier.

Le représentant, quant à lui, est la personne qui agit au nom et pour le compte du véritable créancier, comme un mandataire.

Sa représentation peut être légale (prévue par la loi comme le cas des mineurs) ou conventionnelle au travers d’un mandat. Face au saisissant se trouve le « saisi » c’est-à-dire le débiteur. En vertu de l’article 2284 du code civil, la personne qui s’engage doit respecter son obligation. Par principe seul le débiteur peut être saisi. Cependant, dans certaines hypothèses, ce n’est pas lui qui sera touché. Cela peut concerner le représentant du débiteur ou bien le tiers saisi. Ce tiers est soit le débiteur du débiteur soit une personne qui détient un bien du saisi.

Ce n’est pas tout ! Si vous acceptez une succession, faites attention ! Si vous acceptez à concurrence de l’actif net, vous pourrez être saisi en qualité d’ayant cause universel à la place du défunt, mais uniquement sur les biens de la succession."

En revanche, si vous si vous acceptez purement et simplement, la saisie par un huissier de justice aura lieu tant sur les biens dont vous avez hérité que les vôtres. Mauvaise nouvelle pour les couples mariés : étant solidairement tenus des dettes du mariage, vous devez respecter l’engagement de votre conjoint !

Limites de la saisie par huissier de justice

Bonne nouvelle pour d’autres : certaines saisies par huissier de justice ne sont pas possibles momentanément ou définitivement. Les interdictions momentanées peuvent être légales ou judiciaires. Les légales concernent trois hypothèses : les successions (article 792-1 du code civil), les procédures collectives (article L622-21 du code de commerce) et le surendettement (articles L331-3-1 et L331-9 du code de la consommation). Les judiciaires (prononcées par le juge) peuvent l’être pour des cas exceptionnels comme le rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce), le surendettement. Le juge peut également octroyer un délai dit « de grâce » en fonction de la situation du débiteur (articles 1244-1 et suivants du code civil).

Les petits veinards immunisés totalement de la saisie par huissier de justice ne sont pas bien nombreux.

Cette immunité peut être nationale comme pour les personnes morales de droit public (État, régions, départements, communes, EPIC, EPA…). Forcément, vous ne pouvez pas être concernés par cette première hypothèse. En revanche, si votre débiteur est une personne publique, ne vous démoralisez pas ; il est possible de voir prononcer une astreinte à l’encontre d’un établissement public par exemple, ne s’exécutant pas. L’immunité peut également être internationale. À moins que vous soyez une autorité monétaire étrangère, un État étranger ou un agent diplomatique, celle ne vous concerne pas non plus.

Conclusion ? Vous ne pourrez pas bénéficier de cette immunité permanente…

Saisie par huissier de justice : bien saisissable ou non ?

Par principe, tous les biens du débiteur sont saisissables. Par ailleurs, le créancier peut choisir les biens qu’il souhaite voir saisis et l’ordre dans lequel ils devront l’être. En vertu de l’article 2284 du code civil, ses biens mobiliers ou immobiliers peuvent être saisis suite à ses engagements non respectés et ce, que les biens soient présents ou à venir. Dès le moment où le débiteur est propriétaire du bien, la saisie par huissier de justice pourra avoir lieu. À défaut, elle sera nulle (jusque là c’est assez logique).

Indication utile

Notons que même les biens grevés et les biens en possession d’un tiers dont le débiteur est tout de même propriétaire sont sujets à saisie.

Petite astuce : un moyen pour sauver le débiteur est d’avoir créé une EIRL c’est-à-dire une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permettant de distinguer le patrimoine personnel et professionnel de celui-ci. S’agissant des biens communs (article 1413 du code civil), ils pourront également être saisis malgré le fait que seul l’un des époux par exemple ne soit débiteur. Il existe une exception en matière d’emprunt et de cautionnement où l’absence de consentement de l’époux non débiteur le protégera (article 1415 du code civil). En cas d’indivision, s’il s’agit de créanciers de l’indivision, ils pourront librement saisir les biens. En revanche, ils ne pourront rien faire s’ils sont créanciers personnels d’un des indivisaires (article 815-17 du code civil).

Le choix du saisissant concernant les biens à faire saisir

Le créancier, le « saisissant », peuvent choisir les biens qu’il va faire saisir. À tout principe ses exceptions. Ce libre choix est encadré et limité par le principe de proportionnalité et la situation de subsidiarité. Concrètement, vous ne pouvez pas en faire plus que ce qu’il est nécessaire de faire pour récupérer votre dû (article L111-7 du code de procédure civile d’exécution). Les mesures utilisées doivent donc être proportionnelles au montant de la créance à défaut de quoi, vous engagerez votre responsabilité (le comble !). Ensuite, il existe une sorte de hiérarchie concernant les biens à saisir.

Il faudra généralement ne pas pouvoir prélever la créance au travers d’une saisie sur le compte bancaire du débiteur avant de saisir des biens de son domicile.