Depuis 1993 en France, l’employeur a une obligation d’assurer la santé et la sécurité au travail. Dans un objectif de réduction des maladies professionnelles, le nombre des mesures préventives de santé au travail a considérablement augmenté. Selon une étude de 2017, 85% des employeurs affirment avoir mis en place des actions de prévention santé au travail. Mais les salariés ne sont pas d’accord, avec seulement 35% qui sont du même avis. En 2018, le Comité Social et Économique a été mis en place. Son objectif est d’assurer une bonne communication avec les employeurs ainsi que le bien-être des employés.

Question

Ainsi, tant l’employeur que le CSE ont l’obligation d’assurer la santé et sécurité au travail. Mais quelles sont ces obligations ?

La santé au travail et les risques professionnels

Les risques professionnels ont un impact sur la santé physique et la santé mentale des salariés. Issus de faits ou de pressions psychologiques, ils ne sont bons ni pour la santé ni pour l’économie de l’entreprise. Selon l’article L4121-1 à 5 du Code du travail, l’employeur a la responsabilité de prendre des mesures préventives. Ces dernières ont pour but de prévenir les risques pour la santé des salariés.

Les risques liés aux troubles psychosociaux

Les risques psychosociaux sont le corollaire de la santé au travail et de l’environnement de travail. Souvent issus de fatigue nerveuse ou de pressions, ils mettent en cause le bien-être des salariés. Les risques psychosociaux sont liés au stress, ou à des violences internes ou externes. Selon la violence de ces atteintes, elles peuvent avoir de graves conséquences sur l’employé qui en est victime. Elles peuvent avoir un impact non négligeable sur la santé des salariés, qui peut être atteint de :

  • troubles musculo-squelettiques ;
  • maladies cardiovasculaires ;
  • troubles de la santé mentale ;
  • d’aggravation de maladies chroniques.

Et si l’employé est dans un mauvais état psychologique, cela se sentira sur la qualité de son travail. Ainsi, un trouble psychosocial chez un salarié peut avoir des conséquences sur l’entreprise, par le biais :

  • d’une augmentation de l’absentéisme ;
  • de la réduction de la productivité ;
  • du non-respect des exigences horaires ou de qualité ;
  • d’atteintes à l’image de l’entreprise ;
  • d’un stress ambiant au sein de l’équipe.

Les troubles musculo-squelettiques

Parfois en conséquence à des troubles psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques peuvent être reconnus comme maladies professionnelles. Ce sont des pathologies qui se centrent sur les articulations, les tendons, les muscles et les ligaments. Ces troubles sont immédiatement liés aux conditions de travail et à l’histoire de l’employé. Ils interviennent lorsque ce dernier dépasse ses capacités fonctionnelles, et ne se repose pas assez.

Les troubles musculo-squelettiques sont issus de différents facteurs.

Lorsque l’employé est trop sollicité physiquement, par exemple. Lorsqu’il travaille au contact de machines aux vibrations trop fortes, dans un environnement trop hostile. Ou lorsque les conditions organisationnelles sont mauvaises : trop de pression, pas assez de temps… Un employé victime de troubles musculo-squelettiques perdra sa force musculaire, et ne sera plus aussi efficace qu’avant. Outre le fait que ces troubles nuisent à la santé au travail, ils ont aussi des conséquences sur l’entreprise. En effet, l’employé sera moins prudent et moins efficace, ce qui peut mener à des accidents du travail. Peu importe la nature des risques professionnels, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés.

Et en contrepartie, il s’agit du rôle du CSE de s’assurer qu’il remplit ses obligations.

Obligations de sécurité pour préserver la santé des salariés

Employeur et CSE ont tous deux l’obligation de protéger les employés des risques professionnels auxquels ils s’exposent. Peu importe la nature des risques, il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, une logique de prévention a été imposée par le Code du travail afin que des mesures soient prises.

Les obligations des employeurs et de leurs représentants

L’employeur doit anticiper tous les risques ainsi que la pénibilité du travail. Par la suite, il a l’obligation d’informer et de former les salariés. L’objectif de cette formation est de s’assurer qu’ils connaissent les risques et les procédures. Pour finir, l’employeur doit mettre en place des moyens adaptés pour assurer la santé au travail. Cette obligation de santé commence par les exigences basiques de sécurité. Par exemple l’achat de défibrillateurs, de trousses de premiers soins, d’extincteurs…

Il faut que les locaux soient parfaitement adaptés à toutes les situations.

Les postes informatiques doivent être aménagés afin de ne pas ajouter au stress des employés. Une aération suffisante pour ne pas donner aux salariés l’impression d’être enfermés. Ainsi, il faut que l’employeur imagine toutes les éventualités, et les prévienne. Et pour s’assurer que les actions préventives de santé ne sont pas obsolètes, il doit le faire annuellement. Une fois par an, il doit réviser le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document contient toutes les évaluations, changements et améliorations apportés à la sécurité. Il peut être consulté par tout employé et contient des consignes de sécurité.

Les obligations du CSE et des représentants du personnel

Le Comité Social et Économique est prévu pour éviter les abus des employeurs. Composé de l’employeur, de personnes extérieures et d’une délégation du personnel, il peut enquêter et tirer la sonnette d’alarme. Présent dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il se charge d’analyser les risques professionnels. Il contribue en outre au bien-être des employés, et peut proposer toute initiative qui lui semble utile. Il peut par exemple proposer des actions de prévention de harcèlement à l’employeur. Le CSE s’assure de la réalité du bien-être des employés. Selon les articles L 2312-5 et L 2312-9 du Code du travail, le CSE promeut la santé au travail.

Il est en charge de la sécurité et des conditions de travail imposées par l’employeur.

Les employés peuvent également adresser des requêtes individuelles au CSE, qu’il défendra devant l’employeur. L’article 2315-18 fixe la formation que suivent les membres du CSE. Il s’agit de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), prévue dès la création du CSE. Renouvelée tous les 4 ans, elle apprend aux membres ce qu’ils doivent savoir pour protéger les salariés.

La promotion de la santé au travail et l’inspection du travail

Pour s’assurer du respect des obligations de santé sur les lieux de travail, le CSE dispose d’un pouvoir sur l’employeur. En effet, selon l’article 2312-27 ce dernier doit lui présenter un rapport annuel. Il s’agit du bilan de santé au travail et de sécurité au cours de l’année qui vient de s’écouler. En outre, le chef d’entreprise doit présenter un programme d’actions de prévention des risques professionnels pour l’année suivante. Ce programme fixe une liste précise des actions à prendre.

L’article 2312-60 affirme que le CSE a un droit d’alerte qu’il peut utiliser dans certaines circonstances.

En cas de danger imminent ou de risque grave sur la santé, il peut contacter un inspecteur du travail. Ce dernier viendra enquêter sur les conditions de travail, et pourra sanctionner l’employeur en cas de besoin. En effet, l’inspecteur du travail peut rédiger un procès-verbal en cas de manquement à ses responsabilités. L’employeur verra alors sa responsabilité civile engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Il s’exposera alors à une indemnisation de la victime, ou à des sanctions pénales en fonction de la gravité du manquement.

Que dire en résumé sur la santé au travail ?

Les risques professionnels concernent quotidiennement tous les salariés, dont les conséquences peuvent être lourdes. Mettant ainsi la santé physique et la santé psychologique à rude épreuve. Pour pallier ces situations, l’employeur assume une obligation de sécurité de résultat et de santé au travail envers ses employés. Il doit ainsi prévoir tous les risques professionnels, et mettre en place les moyens de les éviter. Pour s’assurer que c’est le cas, le CSE contrôle les mesures de sécurité prises par l’employeur. Forts de leur formation, les membres du CSE peuvent repérer les manquements de l’employeur.

Ils font alors appel à un inspecteur du travail, qui pourra sanctionner le chef d’entreprise.