Tout le monde s’est déjà obligé envers une autre personne. La naissance de l’obligation peut résulter d’un achat (l’un s’oblige à livrer, l’autre à payer le prix), mais aussi d’un échange (une voiture contre une moto). C’est le contrat qui va établir comment se libérer de son obligation. Le contrat ne sera pas toujours écrit, mais bel et bien présent. Généralement, il est écrit lorsque le montant est important. Il est toujours préférable d’y avoir recours pour disposer de la preuve de son existence. Le paiement est l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il s’agit là d’un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen. Le terme « paiement » n’implique pas uniquement le versement d’une somme d’argent.

C’est uniquement le fait de se libérer de son obligation. Outre le paiement en argent, il existe différents moyens pour le débiteur de s’exécuter ; la confusion, la compensation, la novation, la remise volontaire, la nullité, la rescision, la perte de la chose, la prescription (article 1234 du code civil). L’obligation sera alors éteinte.

Se libérer de son obligation: paiement ou dation en paiement

Rappelons que le paiement n’est pas le versement d’une somme d’argent, mais l’exécution de son obligation. Il implique donc deux parties à savoir la personne qui paie, appelée le solvens et la personne qui reçoit, l’accipiens. Le solvens n’est pas uniquement le débiteur, il peut s’agir d’un tiers (article 1236 du code civil). Notons que dans deux cas, l’accipiens pourra refuser le paiement par un tiers si les obligations sont intuitu personae ou si le paiement par le tiers vient nuire à l’intérêt du créancier. Pour se libérer de son obligation, le débiteur doit payer son créancier, l’accipiens (article 1239 du code civil) sauf en cas de mandat ou de théorie de l’apparence (le débiteur a légitimement cru payait son véritable créancier).

Par principe, le créancier peut exiger le paiement de ce qui lui a été promis.

Le débiteur devait 1 000 euros à son créancier, il ne peut pas à la place se libérer de son obligation avec un vespa. Par exception, il en va autrement en cas de compensation, de pluralité de débiteurs, de dérogation par convention ou encore de délai de grâce. S’agissant de la preuve du paiement, il appartient au débiteur de l’apporter (article 1315 du code civil). Il est donc judicieux d’établir un écrit signé par les deux parties au moment du paiement. Elle peut être prouvée par tout moyen. L’exception du paiement au créancier par ce qui lui a été promis est la dation en paiement (article 1243 du code civil). Le débiteur va se libérer de l’obligation en exécutant une prestation autre que celle prévue (Cass. Ass. Plén. 22 avr. 1974, n°71-13.450).

L’accord du créancier est toutefois exigé.

Se libérer de son obligation par un paiement en argent

Il est bon de savoir qu’il existe en France un principe de « nominalisme monétaire ». Certes, dit comme ça, ça ne parle pas vraiment. Concrètement, cela signifie qu’un euro vaudra toujours un euro, aujourd’hui comme dans 10 ans. Si vous deviez 1 000 euros en 2005, vous devez toujours aujourd’hui 1 000 euros, outre les intérêts, quand bien même la monnaie a été, ou non dépréciée (article 1895 du code civil).

Il reste possible de déroger à ce principe en insérant au contrat une clause d’indexation ou bien si la loi ou le juge en prévoit autrement.

Se libérer de son obligation par compensation

Le débiteur peut se libérer de son obligation par compensation. Il va de soi qu’il faut pour cela qu’il y ait lieu à compenser. Concrètement, le créancier du débiteur est également débiteur du débiteur et inversement. Les deux parties se doivent mutuellement. Monsieur A doit 100 à Monsieur B et Monsieur B doit 50 à Monsieur A. Tout bête, Monsieur A devra alors 50 à Monsieur B.

Il existe plusieurs types de compensation.

Elle peut tout d’abord être légale, c’est-à-dire prévue par la loi (articles 1289 et suivants du code civil). Pour cela, les dettes et créances devront être réciproques, certaines, liquides, exigibles (Cass. Com. 13 déc. 1994, n°92-17.706 a contrario) et porter sur des choses fongibles. La compensation peut être judiciaire. La compensation conventionnelle est quant à elle prévue au contrat. La compensation pour dettes connexes est possible et est soumise à un régime spécial. Ce type de compensation peut avoir lieu si trois conditions sont remplies à savoir, des créances réciproques existantes, mais pas pour autant certaines (Cass. Com. 30 juin 2009, n°08-15.631), au moins l’une des créances est liquide et exigible et il existe un lien de connexité entre les créances.

Se libérer de son obligation par confusion

La confusion est l’hypothèse où vous devenez à la fois débiteur et créancier (article 1300 du code civil). Il va de soi qu’il n’est pas possible de se payer à soi-même ou encore de se devoir de l’argent. Ce cas n’est pas une hypothèse d’école. Il s’agit de la situation où le débiteur hérite de son créancier par exemple. Ce cas apparaît davantage entre les sociétés.

Se libérer de son obligation par novation

« Novation » n’est pas un mot que l’on entend tous les jours. C’est l’opération par laquelle les parties mettent fin à une obligation ancienne en créant une obligation nouvelle (articles 1271 et suivants du code civil). La première est remplacée par la seconde. L’obligation ancienne devra être valable à défaut de quoi la nouvelle ne le sera pas non plus. En revanche, si la nouvelle est nulle, l’ancienne retrouvera à s’appliquer. La volonté de nover doit être non équivoque (Cass. Com. 31 janv. 1983, n°81-16.027).

Se libérer de son obligation grâce à la remise de dette

La remise de dette est une extinction partielle ou totale de l’obligation par laquelle le créancier renonce à ce qui lui dû. Hélas, tous les créanciers ne font pas preuve de tant de bonté, compréhensible tout de même n’est-ce pas ? Généralement, le recours à ce mode d’extinction a lieu quand le débiteur n’est pas en mesure d’honorer son obligation dans sa totalité. Le créancier préfère alors récupérer une partie de la créance plutôt que rien du tout. La remise de dette peut également être totale. Cela concerne principalement les entreprises. Dans un cas comme dans l’autre, elle doit obligatoirement être écrite si le montant est supérieur à 1 500 euros (article 1341 du code civil).

Il est tout de même préférable de disposer d’un écrit, même si la somme est inférieure, à titre de preuve.

Se libérer de son obligation à l’aide de la prescription

C’est le moyen le moins « réglo » pour le créancier. Le débiteur peut s’affranchir de son obligation grâce à la prescription. En effet, le créancier dispose d’un certain délai pour réclamer le paiement de l’obligation. S’il ne le respecte pas, la prescription l’empêchera de le faire. Il sera donc sanctionné pour ne pas avoir agi plus tôt. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du code civil). Parallèlement, il existe des délais de prescription spéciaux. En matière de droit de la consommation, le professionnel (et non pas le consommateur) dispose d’un délai d’action de 2 ans à l’encontre du consommateur. Le délai est porté à 10 ans suite à l’exécution d’une décision de justice disposant de la force exécutoire ou pour réparation d’un dommage corporel, de 30 ans pour les actions réelles immobilières ou pour dommages causés à l’environnement. Par ailleurs, il existe également un délai butoir de 20 ans (article 2223 du code civil).

Il s’agit de la situation où le délai de prescription est par principe de 5 ans par exemple.