3, 2, 1, Partez ! Le départ d’une course est bien l’image à laquelle nous pouvons comparer un début de soldes d’hiver ou d’été. À cet instant précis, peu de consommateurs friands de bonnes affaires, réfléchissent à leurs droits attenant à la réglementation des soldes.

Et pour cause, les « shopping-addicts » sont dans les « starting-blocks » attendant ce moment avec impatience pour remporter l’affaire du moment et surtout, faire des économies.

Ainsi, dès l’ouverture des portes, les clients « sprintent » vers l’écran plasma ou la petite robe noire repérés quelques semaines plus tôt.

Ce marathon des bonnes affaires peut cependant traduire une déception lorsque le consommateur s’aperçoit que son achat n’est pas conforme à ses attentes ou ne correspond pas à la description faite en magasin. Ces articles soldés sont-ils pour autant échangés ou remboursés par les commerçants ?

La politique du « ni repris ni échangé » repose-t-elle sur une vraie réglementation des soldes ?

À propos de la réglementation des soldes

Les soldes datent du début du XXème siècle et sont définies par la loi (loi n°2008-776 4 août 2008). Cette définition constituant la réglementation des soldes a été intégrée par la suite dans le code de commerce (article L310-3 du code de commerce). S’agissant de la forme, les soldes informent tout d’abord les consommateurs de la période sur laquelle elles s’étendent. Elles ont lieu deux fois par an, en hiver et en été, durant six semaines. Les dates sont fixées par décret. Concernant l’agencement du magasin, le consommateur doit pouvoir clairement différencier les articles soldés des articles liés à la nouvelle collection.

Cette distinction s’opère tant par l’utilisation d’étiquettes précisant -20%, -50%, que par des étiquettes de couleur, ou encore via un espace réservé à la « nouvelle collection », etc. Les fans de mode concéderont qu’ils se laissent charmer – sans résistance aucune – par la nouvelle collection, malgré les soldes.

S’agissant du fond, la réglementation des soldes implique la vente des produits invendus de la saison passée. Le prix des articles aura été réduit pour permettre d’écouler les stocks des magasins. À côté du prix abaissé doit figurer le prix initial de l’article. Il s’agit en principe du prix barré permettant au client de constater la réduction opérée sur l’article soldé. La réglementation des soldes permet également aux professionnels de vendre à perte. Les commerçants ont par ailleurs l’obligation de solder uniquement les articles payés depuis au moins un mois et ayant fait l’objet d’une mise en vente préalable à la période des soldes. À défaut, l’amende dont écope le commerçant n’est, quant à elle, pas soldée puisqu’elle atteint 15 000 € (article 310-5 du code de commerce).

Articles « non échangés ou non repris » : légal ou pas ?

Annoncer que les articles soldés ne seront « ni échangés ni repris » signifie que le consommateur effectue un achat définitif. Cette expression n’a aucune valeur juridique si on se réfère à la réglementation des soldes. Pour autant qu’elle peut être valable, elle est néanmoins considérée comme abusive (réponse ministérielle du 9 août 2005). Elle ne peut effectivement pas s’interpréter comme une limite aux obligations de garanties dues par le commerçant au consommateur. Article soldé ou non, les commerçants sont débiteurs des mêmes garanties à l’égard des clients.

Articles éligibles à l’échange ou à la reprise

Seront échangés ou repris les seuls articles ayant un défaut de conformité ou un vice caché. Tout changement d’avis pour des raisons purement subjectives (la taille, la couleur, la forme qui ne convient plus au client) ne permettra pas d’échanger ou de se faire rembourser l’article. D’un point de vue juridique le commerçant n’y est pas tenu.

En revanche, rien ne lui interdit d’accepter et de faire ainsi un geste commercial. Précisons qu’il incombe néanmoins au commerçant de respecter les obligations en matière d’échanges ou de remboursements dont il a fait la publicité.

Obligations du commerçant en magasin durant les soldes

En période de soldes, les professionnels qui vendent des biens meubles (vêtements, commodes, jeux vidéos, livres, etc.) ou des prestations de services (voyages, coaching sportif, etc.) sont obligés de les garantir. Plusieurs garanties existent. Si à première vue elles peuvent sembler similaires, elles sont juridiquement différentes.

La garantie légale de conformité ne peut être mise en œuvre que si le bien est meuble et que le vendeur est un professionnel. Elle prend effet au moment de la délivrance du bien et dure deux ans.

La garantie contre les vices cachés quant à elle, engage la responsabilité du vendeur professionnel lorsque le défaut de l’article existe antérieurement à l’achat et qu’il n’apparaît aux yeux du consommateur que postérieurement à l’achat. Le défaut doit par ailleurs empêcher l’acheteur de faire usage du bien tel que prévu à l’origine. Cette garantie prévue par le code civil, est plus avantageuse pour le consommateur puisque le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice (article 1641 du code civil).

Obligations du commerçant sur internet durant les soldes

La réglementation des soldes relative aux opérations en magasins ou sur internet est identique. Toutefois, des obligations concernant la vente à distance s’ajoutent. Si le consommateur n’est pas séduit par l’article acheté, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa réception pour se rétracter et retourner le produit. Notons qu’en matière de droit de rétractation la loi relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) a doublé ce délai puisqu’il était de 7 jours. Cette loi attribue un autre avantage au consommateur. Ce dernier n’a pas à justifier de la raison pour laquelle il retourne l’article.

Il incombe alors au commerçant de lui rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Cette obligation court à compter du jour où le professionnel réceptionne l’article retourné ou à compter du jour où il est informé de la rétractation (article L121-20-12 du code de la consommation).

Réglementation des soldes : attention à celles qui n’en sont pas

Les ventes privées (à ne pas confondre avec les soldes) misent sur le sentiment du consommateur d’être un client privilégié, notamment au moyen de cartons d’invitation au stylisme élaboré ainsi qu’au moyen de cartes de fidélité. Les ventes privées sont légales à trois conditions. Elles doivent concerner une partie restreinte de la clientèle d’un magasin. Obligation qui s’adapte très bien au concept du « client privilégié ». Cette obligation n’est pas un effet de mode puisque son non-respect entraîne une condamnation pour pratique commerciale déloyale (article L120-1 du code de la consommation). L’organisation de ventes privées ne permet pas d’user du terme « solde ».

Elles peuvent en outre avoir lieu durant la période précédant les véritables soldes sans pour cela constituer une obligation. Contrairement aux soldes, les articles proposés en ventes privées ne peuvent pas être vendus à perte.

La réglementation des soldes ne concerne pas davantage les opérations dîtes de déstockage. Le déstockage promotionnel correspond à grand « ménage de printemps » pour le commerçant afin qu’il puisse libérer de l’espace dans le magasin. En revanche, le déstockage ne doit pas être utilisé afin d’augmenter les ventes. Durant cette opération, il est interdit sauf dans certaines situations au commerçant de vendre à perte (article 442-4 du code de commerce). Une telle opération commerciale peut se dérouler à n’importe quel moment de l’année sans qu’il ne soit nécessaire d’en faire la déclaration ; la réglementation des soldes ne s’appliquant pas.

Notons qu’à la vue de quelques différences avec les ventes privées, l’intérêt du consommateur pour le déstockage promotionnel réside toujours dans le fait de bénéficier d’articles à prix réduit.