Plus qu’un objectif de fin d’année, c’est un véritable culte qui est voué au chiffre d’affaires par certains professionnels de la vente quitte à recourir à la vente forcée. Ces derniers ne sont en effet pas tous animés de bonnes intentions quant à la façon de faire grimper les chiffres. Tous les moyens sont mis en œuvre pour « doper » les ventes auprès des consommateurs.

Or, certaines de ces pratiques, en plus d’être agressives, sont illégales. C’est notamment le cas des ventes forcées, aussi appelées ventes sans consentement préalable. Examinons de plus près cette pratique commerciale afin d’appliquer les bonnes méthodes pour s’en protéger.

Loi pénale et consuméristes, alliées contre la vente forcée

La vente forcée se traduit par le fait pour un consommateur de recevoir par colis, un bien ou un service, pour lequel il n’a effectué aucune commande et n’a jamais donné son consentement préalable à celle-ci. Le colis indique en outre au consommateur qu’il a le choix entre, verser le montant mentionné pour conserver le colis ou réexpédier le colis à l’adresse indiquée. Il est à noter que les conditions caractérisant la vente sans consentement sont cumulatives. Le professionnel ne se voit toutefois pas imposer d’obligations concernant la forme de l’envoi.

Afin de lutter contre cette pratique commerciale agressive, une sanction pénale condamne les personnes physiques à une amende de 1 500 € (article 131-13 du code pénal). Des peines complémentaires sont également prévues (article R635-2 du code pénal). Notons que le législateur a correctionnalisé cette infraction (loi n°2011-525 du 17 mai 2011). C’est-à-dire que l’infraction de vente forcée est passée du rang de crime à celui de délit.

Ainsi, pour que l’infraction soit caractérisée, la preuve du caractère intentionnel de la vente doit être rapportée.

Une sanction civile s’ajoute à celle précitée. Remarquons qu’elle est largement plus sévère que cette dernière. Le code de la consommation prévoit effectivement une amende de 300 000 € pouvant s’élever à 10% du chiffre d’affaires annuel du professionnel ainsi que deux ans d’emprisonnement (article L122-3 du code de la consommation). Ainsi, à côté de cette sanction, le code pénal prend des airs de guide préventif des actions à ne pas commettre sous peine d’être (peut-être) réprimandé… Concernant les personnes morales (entreprises…), le code pénal n’est guère plus sévère puisque le montant de l’amende pour ce type d’infraction peut atteindre 7 500 € au maximum (article 131-38 du code pénal).

Vente forcée : la protection des consommateurs avant tout

Telle est la devise, pourrait-on dire, du code de la consommation. Ce dernier est effectivement très strict concernant les personnes visées par cette pratique. Contrairement au code pénal qui utilise le terme de « personne », le code de la consommation distingue le consommateur d’une part (le destinataire de la commande) et le professionnel d’autre part (l’expéditeur). Cette différenciation traduit clairement la volonté du législateur de protéger les consommateurs face à la vente forcée (article L122-3 du code de la consommation).

Néanmoins, la généralité du terme « personne » propre au code pénal permet d’étendre la protection à tout type de destinataire, qu’il soit un consommateur ou un professionnel (Cass. Crim. 5 novembre 1985 n°84-93.318).

Le raisonnement à adopter en situation de vente forcée

Pris au dépourvu par la réception d’un colis non désiré, cachant en réalité une vente forcée, le consommateur peut ne pas agir correctement. Voici quelques conseils afin d’éviter les désagréments d’une telle pratique.

« La somme d’argent exigée, vous ne paierez point ». Le consommateur ne doit en aucun cas accepter de payer la somme mentionnée dans la correspondance pouvant accompagner le colis.

« Le colis ou le bon de refus, vous ne renverrez point ». Le courrier accompagnant le colis propose généralement au consommateur de conserver le bien/la prestation de services contre paiement ou de réexpédier ce dernier dans un certain délai. Il est prudent de ne rien renvoyer puisqu’initialement le consommateur ne s’est engagé à rien (Cass. Crim. 14 février 1996 n°95-80.913).

« Le colis reçu, vous conserverez ». Bien que le colis ait été livré au domicile du consommateur, il n’en est pas pour autant le propriétaire/client. Ce dernier reste le professionnel ayant envoyé le colis. Le consommateur doit alors faire en sorte de conserver le colis afin de permettre au professionnel de récupérer celui-ci. Dans la mesure où, suite à la réception d’un tel colis, le consommateur garde le silence, ce dernier ne vaut pas acceptation auprès du professionnel indélicat. Néanmoins il est plus avisé d’informer le professionnel afin de faciliter la récupération du colis et mettre fin à cette situation.

« De la connaissance de la pratique commerciale illégale, le professionnel vous pourrez informer ». Dans la mesure où le professionnel devient insistant et réclame le paiement, le consommateur a la possibilité de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit faire apparaître plusieurs éléments. De prime abord, il s’agit de rappeler la nature du colis reçu (tasse à l’effigie de la reine d’Angleterre, lot de chaussettes, etc.). Il faut ensuite mettre en avant l’absence d’obligation d’acquitter la somme demandée et de réexpédier le colis, en rappelant l’article correspondant (article L122-3 du code de la consommation). L’honnête consommateur indiquera en outre au professionnel que ce dernier est convié à venir récupérer le colis litigieux à la date qu’ils fixeront ensemble. Il est conseillé d’achever le courrier en informant le professionnel de la forte probabilité d’une plainte portée à son encontre ainsi que des sanctions qu’il encourt (article R635-2 du code pénal), si ce dernier persiste dans ses revendications de paiement.

Dans l’hypothèse où le consommateur aurait malgré tout acquitté la somme exigée, des dispositions du code de la consommation existent pour le protéger. Il est alors fait obligation au professionnel de procéder au remboursement des sommes indument perçues. Le contrat qui aura été conclu sera par ailleurs nul et de nul effet.

Les contrats visés par la vente forcée

Le contrat de vente est évidemment le premier venant à l’esprit, mais il n’est pas le seul. Notons que le code pénal et le code de la consommation ne donnent aucune précision quant aux contrats concernés. Ainsi, « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». La jurisprudence et la loi ont pu, par conséquent, caractériser l’infraction de vente forcée, sans consentement dans le cadre d’un contrat d’adhésion, d’un contrat d’abonnement à un magazine (Cass. Crim 14 avril 1972 n°71-90.446) ainsi que d’un contrat de fourniture d’eau et de gaz (loi n°2014-344 du 17 mars 2014).