Un contrat est valable à condition d’être exempt de tout vice du consentement (article 1109 du Code civil). Si vous avez conclu un contrat parce que les tontons flingueurs vous braquaient leurs armes sur la tempe, on pourra dire que votre consentement a été vicié. Concrètement, si vous contractez une convention, vous devez donner votre consentement en connaissance de cause.

Question

Que faire s’il est déjà trop tard ?

Le contrat est signé et pourtant vous étiez menacé ou victime d’une erreur… Le vice du consentement permet un contrôle a posteriori. Il vient protéger le particulier ou le professionnel qui s’est fait piéger ou qui s’est trompé. Il épaule la partie faible ; oui, vous êtes le faible !

Il existe trois vices ; l’erreur, le dol et la violence.  

L’erreur à l’origine du vice du consentement

L’erreur a la même signification que le sens « non juridique ». Il s’agit d’une représentation inexacte de la réalité. Il existe plusieurs types d’erreurs qui auront des conséquences différentes. La première est dite « erreur obstacle ». Elle est tellement grave qu’elle empêche la rencontre des volontés entre les parties. Compliqué de conclure un contrat dans ces conditions… Elle recouvre deux hypothèses. Il peut s’agir d’une erreur obstacle portant sur l’objet c’est-à-dire le cas où le vendeur pense vendre une parcelle nue et l’autre pense acheter une parcelle avec une maison (Cass. Civ. 16 déc. 2014, n°14-14168).

Grosse déception… L’erreur peut également porter sur la nature du contrat ; une personne pense conclure un contrat de vente et l’autre un contrat de bail !

La seconde est l’erreur sur la substance exposée par l’article 1110 du Code civil. Elle comporte cinq conditions cumulatives pour être invoquée. Tout d’abord, il doit y avoir « erreur » ! Concrètement, il y a un décalage entre la conviction d’une partie au moment de la conclusion du contrat et la réalité qui va se manifester après la conclusion de celui-ci. La partie commettant l’erreur est appelée « l’errans ».

Attention, il est bon de noter que l’aléa chasse l’erreur !

Néanmoins, il faut que l’aléa prévu par les parties soit à l’origine de l’erreur, à défaut de quoi l’aléa ne sera pas chassé. Cela devient compliqué ? Illustrons cet aléa pour qu’il apparaisse plus clair. Si vous exposez au sein du contrat qu’un tableau n’est pas forcément d’un peintre, mais qu’il l’est peut-être, vous prévoyez l’existence d’un aléa. La deuxième condition est que l’erreur doit avoir été déterminante du consentement de l’errans. Ensuite, ce vice du consentement doit porter sur la substance même de la chose objet du contrat c’est-à-dire la qualité qui a été recherchée par l’errans. L’erreur doit également être commune aux parties. L’errans doit démontrer que le cocontractant savait que c’est la qualité qui fait défaut, qu’il recherchait, mais le cocontractant ne savait pas que la qualité faisait défaut. La preuve peut être prouvée par tout moyen, car c’est un fait juridique.

Pour terminer, l’erreur doit être excusable.

En effet, si vous prônez que vous avez commis une erreur, pensant que l’éléphant serait vivant et rose, elle ne sera pas excusable ! Pour cela, l’errans ne doit pas avoir été trop négligent lors de la formation du contrat. Le caractère professionnel ou profane de la partie peut être important (Cass. Civ. 9 avr. 2015 12-24.772). Il y a des cas où l’erreur sera indifférente. En d’autres termes, le contrat ne sera pas annulé et produira les effets escomptés de base. C’est le cas lorsque l’erreur porte sur la personne : peu importe que le bien soit vendu par le père Noël ou par la mère Michelle, cela revient au même ! En revanche, la personne sera importante si le contrat est intuitu personae. L’erreur sera aussi indifférente si elle est relative à la valeur : fallait faire attention à ce tu as payé ma pauvre Lucette… (sauf en cas de majeur protégé ou mineur).

La dernière est l’hypothèse où l’errans s’est fait avoir sur tous les plans !

C’est l’erreur sur les motifs. Un homme demande à être muté dans le sud pour profiter de la chaleur et du beau temps !  Pour cela, il décide d’acheter une maison. Or, la mutation lui est refusée, mais il se retrouve avec une maison à 800 km de chez lui… Que faire ? Pleurer… L’erreur ne pourra pas être invoquée… Il fallait insérer une clause suspensive au contrat.

Le dol comme vice du consentement

Le « dol », ce mot n’est pas utilisé dans le jargon courant. Le Code civil dispose qu’il constitue un vice du consentement et expose les éléments constitutifs de celui-ci. Il doit y avoir un élément matériel. La partie adverse a eu recours à des manœuvres pour vous pousser à contracter, des artifices, des mises en scène ou encore des mensonges. Petit exemple amusant ; un homme souhaitait vendre un immeuble au pied duquel se trouvait un bar très bruyant. Visite sur visite, le vendeur essuie des refus.

Question

Qui voudrait acheter un appartement pour souffrir constamment du bruit de jeunes saouls ?

Personne, c’est pourquoi il a eu l’idée de demander au patron de réduire le volume de la musique et calmer les clients durant la visite : bingo ! L’acheteur conclut ! Rapidement, celui-ci s’aperçoit qu’il a été berné. Il sollicite alors la nullité du contrat pour dol. En effet, l’envoi de SMS au patron, pour les motifs précités, constitue des manœuvres pour dissimuler les nuisances, et constitue un dol (Cass. Civ. 7 avr. 2015, n°14-13.738). Il est bon de noter que de garder le silence en dissimulant au cocontractant un fait pour conclure, peut constituer des réticences dolosives. Le dol est constitué s’il y a un élément intentionnel de l’auteur. Il doit également être personnel, c’est-à-dire émaner du cocontractant et non pas d’un tiers (sauf si le tiers est complice ou représentant du contractant). Le dernier élément est l’intellectuel. Rassurez-vous, on ne lui demande pas d’être intelligent.

Le dol ne peut être invoqué que si l’élément recelé a provoqué une erreur pour le cocontractant. Ce sera à la victime de prouver que ces éléments sont réunis.

La violence produit un vice du consentement

Ah la violence ! Notion plus simple, transparente et mieux connue. Les articles 1109 et suivants du Code civil définissent celle-ci et… posent encore des éléments constitutifs. Ils sont plus concrets que ceux de l’erreur ou du dol. D’une part, il faut un élément matériel c’est-à-dire une menace physique ou morale. Il peut s’agir de menace verbale ou physique. La violence doit également être illégitime ; eh oui, dans certains cas elle est légitime ! Ce n’est pas le cas d’une partie qui menace une autre d’exercer une voie de droit, exception faite du cadre juridique dévié de son objectif ou invoqué afin de soutirer un avantage notoirement exagéré. La violence peut émaner du contractant ou d’un tiers, contrairement au dol.  

La dernière condition est le sentiment de crainte de la victime.

Conséquences du vice du consentement

Les dommages-intérêts demandés pour erreur, dol, violence le seront sur le fondement de la responsabilité délictuelle dans la mesure où le contrat est annulé (article 1240 du Code civil). Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol et de 5 ans à partir du moment où la violence a cessé (article 1144 du Code civil). Petite particularité pour la violence, le délai peut être porté à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage en cas de dommages corporels (article 2226 du Code civil).

Les contrats seront frappés d’une nullité relative.

Pour l’erreur, seul l’errans pourra soulever cette nullité. Il lui sera possible de demander des dommages-intérêts à condition de prouver que le préjudice subi persiste malgré la nullité du contrat et que le cocontractant a commis une faute. S’agissant du dol, la victime dispose d’une option. Soit elle peut demander la nullité du contrat. Soit, elle peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice de la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et choisir de ne pas demander la nullité.

La dernière possibilité est le cumul des deux si la victime justifie l’existence d’un préjudice qui perdure malgré la réduction du contrat.