Le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) est un nouveau dispositif de protection contre les impayés en matière locative. Il remplace la garantie des risques locatifs (GRL) depuis le 1er janvier 2016. Elle s’adresse à un public disposant de revenus modestes ou irréguliers.

Cette caution étatique a pour but de rassurer les bailleurs et ainsi les inciter à louer leurs biens immobiliers.

En quoi consiste le Visa pour le logement et l’emploi ?

Le Visa pour le logement et l’emploi est une garantie gratuite tant pour le locataire que pour le bailleur. Celle-ci a pour but de couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire durant les trois premières années du bail. Toutefois, elle ne couvre pas les dégradations causées par l’occupant. Une assurance spécifique peut être souscrite à cet effet. Un organisme spécifique rend ce dispositif viable. En effet, « Action Logement » se porte garant du locataire. Dans l’hypothèse où ce dernier ne peut payer le loyer, l’organisme est tenu de s’en acquitter à sa place. Le preneur est ainsi subrogé dans ses droits (article 2306 du code civil). Notons qu’une reconduction d’un an supplémentaire peut être accordée aux personnes qui disposaient d’un contrat de garantie des risques locatifs « en cours » au 31 décembre 2015 (décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015). Par ailleurs, ce dispositif possède divers avantages. En effet, il permet au locataire d’être dispensé d’un garant, ce qui constitue une réelle avancée pour les personnes disposant de revenus modestes.

Cette garantie rassure le propriétaire qui est assuré de voir ses loyers honorés.

Elle favorise également l’accession à un emploi. Le demandeur peut ainsi étendre ses recherches. Ce dispositif n’est, en revanche, pas cumulable avec un autre mode de garantie ou de caution.

Bénéficiaires du Visa pour le logement et l’emploi

Le Visa pour le logement et l’emploi bénéficie à certains locataires, salariés du secteur privé ou ménages remplissant les conditions requises. En ce sens, les salariés « précaires » évoluant dans le secteur privé, âgés de plus de trente ans et occupant un logement dans les trois mois à compter de leur prise de fonction peuvent y prétendre. À titre d’exemple, cela concerne les salariés en période d’essai pour un contrat à durée indéterminée, les personnes disposant d’un contrat à durée déterminée, les intérimaires, intermittents, apprentis… Pour en bénéficier, le futur locataire devra effectuer sa demande dans les trois premiers mois du contrat de travail ou dans le premier mois s’il s’agit d’une convention d’une durée inférieure à un mois. Les salariés de moins de trente ans peuvent également en profiter, peu importe le contrat de travail, en justifiant une entrée dans l’habitation dans les douze mois de leur prise de fonction. Le Visa pour le logement et l’emploi doit être sollicité dans ce délai.

Bon à savoir

Les ménages en difficulté résidant dans un parc locatif privé géré par un organisme agréé peuvent, en outre, y accéder.

Les chômeurs ne peuvent, en revanche, bénéficier de la garantie VISALE. Toutefois, il semblerait qu’un élargissement au profit des demandeurs d’emploi soit opéré en 2017. Par ailleurs, seuls les logements privés (vides ou meublés) et utilisés à titre de résidence principale, c’est-à-dire occupés plus de huit mois dans l’année, sont concernés par ce dispositif. Notons que les personnes dont le contrat à durée indéterminée est « confirmé », c’est-à-dire que la période d’essai est arrivée à son terme, « ne sont pas concernées par le Visa pour le logement et l’emploi.

Démarches nécessaires à l’obtention du dispositif « VISALE »

Pour obtenir un Visa pour le logement et l’emploi, il convient d’effectuer certaines démarches. En effet, la garantie VISALE doit être demandée par l’aspirant locataire avant la signature du contrat de location. Il suffit de remplir les diverses informations demandées et de transmettre les différents justificatifs. Le dossier doit ensuite être adressé à Action Logement. Après vérification des éléments, un Visa est remis au demandeur. Il faut compter deux jours pour l’obtenir. Ce dernier doit être transmis au futur bailleur dès son obtention. Le propriétaire peut en vérifier l’authenticité par le biais de son espace personnel.

Il doit y adhérer et mentionner les références de cette garantie afin de disposer du contrat de cautionnement. Précisions que toutes ces démarches s’effectuent directement via la plateforme dématérialisée suivante : « visale.fr ».

Conditions du Visa pour le logement et l’emploi

Le Visa pour le logement et l’emploi suppose le respect de diverses conditions. En effet, le bénéficiaire doit disposer d’un contrat de travail d’une durée minimale d’un mois. Précisons qu’il suffit à un des locataires d’être éligible à ce dispositif pour que l’intégralité du ménage puisse en disposer. Le bailleur doit adhérer au dispositif et valide celui-ci avant la signature du contrat de location, après l’acceptation des conditions de garantie. Il n’est donc pas possible de bénéficier de cette garantie pour les contrats de location conclus avant l’entrée en vigueur du Visa pour le logement et l’emploi.

De surcroit, l’habitation doit être la résidence principale du locataire.

Ce dernier peut être un bien immobilier meublé ou nu. Le logement doit être situé au sein d’un parc locatif privé. Il peut appartenir à une personne physique ou morale. Pour bénéficier de cette garantie, le loyer global ne peut excéder 1500 € pour les logements situés à Paris et 1300 € pour le reste du territoire. La contribution au loyer ne doit pas être supérieure à 50% du revenu disponible du ménage. Toutefois, il peut être compris entre 30 et 50 % du loyer pour les locataires âgés de moins de trente ans et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, le contrat de location ne peut être conclu entre les membres d’une même famille. Une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers doit, en outre, être mentionnée au sein du contrat de bail. Ce dernier est nécessairement émargé dans le délai de validité du Visa pour le logement et l’emploi.

Notons que dans une colocation de plus de deux personnes, le bail doit être individualisé.

Mise en œuvre de la garantie « VISALE »

Le dispositif VISALE garantit l’équivalent de trente-six mois d’impayés de loyers et de charges locatives durant une durée n’excédant pas les trois premières années de location. Ce dispositif est valable à concurrence que le locataire n’ait pas quitté le domicile. En cas d’impayés, le Visa pour le logement et l’emploi permet d’indemniser le bailleur sans avoir besoin pour ce dernier de passer par une phase contentieuse. Suite à cette prise en charge, le locataire est tenu de rembourser sa dette auprès d’Action Logement. À défaut, l’organisme peut agir en recouvrement de sa créance auprès du locataire défaillant.

Dans l’hypothèse où celui-ci ne s’exécute pas, il peut saisir le tribunal compétent afin de solliciter la résolution du bail ou l’expulsion de l’occupant.