Les actions relatives à la filiation d’un des parents à l’égard de son enfant sont parfois établies par jugement. Il en va de la sorte en cas de contentieux. L’action relative à la filiation sera soit attitrée, dans ce cas seules certaines personnes pourront agir, soit ouverte si tout intéressé le peut. Cependant, toutes les actions relatives à la filiation ont un caractère personnel et sont soumises à ce que l’on appelle le « principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Ce type d’action revêt donc un caractère personnel.

En ce sens, elle demeure intransmissible.

En revanche, les héritiers de l’intéressé décédé pourront exercer l’action avant l’expiration du délai imparti ou la poursuivre. Par ailleurs, en vertu de l’article 311-9 du Code civil, il n’est pas possible de renoncer à exercer une action relative à la filiation dans la mesure où celle-ci est indisponible.

Il est possible d’avoir recours à la justice concernant la filiation dans deux cas ; pour contester une filiation déjà établie ou pour en établir une nouvelle.

Dispositions communes des actions relatives à la filiation

Les conflits relatifs à la filiation relèvent exclusivement du tribunal de grande instance, TGI (article 318-1 du Code civil). Si l’enfant est mineur, il devra être représenté par ses représentants légaux. En revanche, s’il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant et le représentant, le juge des tutelles nommera un administrateur ad hoc aux mêmes fins. S’agissant des actions relatives à la filiation, le délai de prescription de droit commun est de 10 ans. Durant la minorité de l’enfant, ce délai est suspendu jusqu’à sa majorité (article 321 du Code civil).  Selon les actions relatives à la filiation, la date de commencement du délai n’est pas identique. En matière d’établissement de la filiation, il y a trois situations.

Lorsqu’il s’agit d’actions aux fins d’établissement de la filiation maternelle, le délai de 10 ans court à compter de la naissance de l’enfant.

En revanche, pour la paternelle, elle débute au jour où l’enfant a été privé de l’état qu’il réclame. S’il s’agit d’une action en contestation de la possession d’état, le point de départ est la cessation de cette dernière ou du décès du prétendu parent (article 330 du Code civil). Pour contester les actions relatives à la filiation, il y a deux hypothèses. La durée de la prescription sera de 5 ans à partir du jour où la possession d’état a cessé ou à compter du décès du prétendu parent en cas de filiation établie par un titre corroboré par cette possession. En revanche, le délai sera de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance en cas de possession d’état non conforme à son titre.

Effets communs des actions relatives à la filiation

Le jugement vient constater une situation, ce qui implique qu’il dispose d’un effet déclaratif. Il permet d’établir un lien de filiation, ou de le faire disparaître, en raison d’une situation qui existe depuis la naissance de l’enfant. Dès lors qu’il dispose de l’autorité de la chose jugée, le jugement est opposable à tous. Pour autant, une tierce opposition demeure possible dans un délai de 10 ans. Pour donner suite au jugement, l’acte de l’état civil sera modifié en fonction.

Jurisprudence

En matière de contributions d’entretien de l’enfant, le père qui s’est vu reconnu comme tel pourra être contraint de contribuer aux charges depuis la naissance de l’enfant (Cass. Civ. 3 déc. 2008, n°07-12042).

A contrario, celui qui ne sera plus considéré comme le père pourra demander le remboursement des sommes qu’il a effectuées à cette fin. Cette contribution ou ce remboursement est dû à l’effet rétroactif produit par l’établissement du lien. Il en va de même concernant les effets de l’autorité parentale, mais aussi de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.

La preuve de nature scientifique du lien biologique

Les perpétuelles évolutions scientifiques permettent aujourd’hui de confirmer ou d’infirmer la paternité ou la maternité. Certains affirment que 30 à 40% des pères ne seraient pas les pères biologiques de leurs enfants sans même le savoir (info ou intox ?). Dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée en la matière, il est possible d’avoir recours aux preuves scientifiques. Les procédés sont de deux types, soit des expertises sanguines soit des empreintes génétiques. Le recours à la première méthode est de droit à propos des actions relatives à la filiation, sauf en cas de motifs légitimes de ne pas y procéder.

Jurisprudence

Peuvent être considérés comme tels l’existence d’éléments suffisants à établir la paternité (Cass. Civ. 24 sept. 2002, n°00-22.466).

En revanche, le second procédé n’est possible que dans des conditions restrictives. L’article 16-11 du Code civil pose trois hypothèses ; à des fins médicales ou en cas de recherches scientifiques, pour des mesures d’enquête ou d’instruction ou encore pour connaître l’identité d’une personne décédée qui demeure inconnue. Le fait de refuser les expertises joue généralement en défaveur du potentiel père (Cass. Civ. 18 nov. 2015, n°14-23.096). Comment faire s’il s’agit d’un défunt ? Il sera possible de pratiquer une expertise génétique à condition que celui-ci ait exprimé de son vivant son accord (Cass. Civ. 10 juin 2015, n°14-20.790).

Actions relatives à la filiation des parents

Les actions relatives à la filiation des parents sont permises en l’absence de titre et de possession d’état. Ainsi, dans ces conditions, la recherche de maternité et de paternité est admise. Il appartient à l’enfant de mettre en œuvre cette recherche le cas échéant.

Actions relatives à la filiation de la mère

Généralement, cette hypothèse recouvre le cas où ni le père ni la mère n’a sa filiation d’établie à l’égard de l’enfant. Si aucun lien de filiation n’est reconnu, l’action sera intentée par le tuteur de l’enfant à l’encontre du prétendu parent (article 328 du Code civil). Il est possible d’intenter cette action à l’égard de la mère qui a accouché sous X. En effet, depuis la loi du 16 janvier 2009, il n’est plus possible d’opposer une fin de non-recevoir dans cette hypothèse. Si la filiation est établie, elle le sera rétroactivement. L’enfant pourra alors porter le nom de sa mère et son acte d’état civil sera modifié en conséquence.

Actions relatives à la filiation du père

Il y a deux hypothèses ; soit l’action vise à une recherche de paternité, soit à rétablir la présomption de paternité. S’agissant de la première option, l’article 327 du Code civil dispose que ce type d’action n’est réservé qu’à l’enfant. Par ailleurs, il est possible de déclarer judiciairement la paternité hors mariage. Si l’enfant est mineur, l’action pourra être intentée par sa mère, même si elle est mineure, ou par son tuteur si aucune filiation n’est établie. Ce sera au représentant de l’enfant d’apporter la preuve de la paternité. Il est bon de savoir que la preuve est libre (article 310-3 du Code civil).

Le juge pourra alors ordonner une expertise sanguine ou une empreinte génétique pour confirmer ou non la paternité.

Pour l’action en rétablissement de la présomption de paternité, elle vise, comme son nom l’indique, à rétablir les effets de cette présomption. En effet, celle-ci tombe en cas de séparation légale des époux. Cette action peut être intentée par la mère ou bien par l’homme qui se prétend être le père. Ce sera au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il invoque. Il sera également possible d’avoir recours à des preuves scientifiques. Par ailleurs, si la filiation est déjà établie à l’égard d’un autre homme, le prétendu père demandeur devra au préalable contester cette dernière.

Actions relatives à la filiation par possession d’état

La possession d’état peut être constatée au travers d’un acte de notoriété, mais aussi par jugement. Dans la seconde hypothèse, ce dernier intervient pour donner suite à une action en constatation. L’action est ouverte à tout intéressé. Les délais de prescription sont de 10 ans à compter du jour où l’enfant a été privé de la possession d’état alléguée ou bien du décès du parent prétendu.

Dans la mesure où la filiation ne reposera pas sur des critères biologiques, mais sur des critères sociologiques, le recours à des expertises biologiques n’a pas lieu d’être.