Le budget de fonctionnement du CSE va progressivement remplacer le budget de fonctionnement du CE (passant de comité d’entreprise à comité social et économique). Toutefois, les conditions de son calcul et de son utilisation ne seront pas totalement identiques. L'ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 précise des modalités particulières à l’image du pourcentage du budget, désormais exigible selon la taille de l’entreprise. Dans la même veine, la masse salariale à retenir pour le calcul du budget a changé.

La nouveauté la plus controversée sans doute, s’inscrit dans l’utilisation des reliquats budgétaires d’une année à l’autre dont pourra se réclamer le CSE.

Calcul du futur budget de fonctionnement du CSE

L’article L2315-61 du Code du travail applicable à compter du 1er janvier 2018, distingue désormais les entreprises de moins de 2000 salariés des autres. Ainsi, le pourcentage octroyé encore à ce jour et fixé au minimum à 0.2% de la masse salariale brute restera la règle de référence pour les entreprises dont l’effectif sera situé entre 50 et 1999 salariés. Autrement dit, plus des 2/3 des CSE seront impactés. Pour les autres, la hausse peu significative a été hissée à 0.22%. Notons au sujet des entreprises de moins de 50 salariés, que l’instance du personnel se dénommera également « comité social et économique », mais elle ne bénéficiera pas pour autant des mêmes moyens de fonctionnement. Il faut comprendre que cette instance bien que rebaptisée légalement ne conserve en réalité que les missions en lien avec les délégués du personnel.

Ce qui change significativement, c’est la fin programmée du compte 641 !

En effet, alors que depuis des années, la justice s’est battue contre des centaines d’employeurs récalcitrants et hors-la-loi pour imposer le compte 641 comme base légale du calcul des budgets du comité d’entreprise (CE), il en sera autrement pour le comité social et économique (CSE). Le Code du travail fait désormais la part belle à la masse salariale constituée uniquement des salaires et autres éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi contrairement au compte 641, les sommes indemnitaires versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (CDI) ne seront pas retenues pour le calcul du futur budget de fonctionnement du CSE. En revanche, les sommes versées aux salariés et correspondants aux primes d’intéressement et/ou de participation devront être incluses dans la masse salariale.

Le budget de fonctionnement du CSE va connaître une baisse significative !

Le document utilisé pour effectuer ce calcul sera désormais la DSN (le successeur de la DADS) ; une victoire sans doute pour les employeurs. La DADS ou la DSN finalement souvent utilisée en dépit du bon sens devient la norme en remplacement d’années de jurisprudence. Les élus apprécieront le recul budgétaire qui découlera de ce choix règlementaire ; bien que les sommes liées aux primes d’intéressement et/ou de participation étaient exclues du compte 641, cela ne suffira pas à compenser la perte des autres sommes jusqu’alors incluses dans la base de calcul des budgets CE (futur CSE).

Conseil d'Expert

Cette règlementation ne peut cependant trouver à s’appliquer qu’à la condition pour l’employeur d’avoir procédé à la mise en place d’un CSE.

Utilisation courante du budget de fonctionnement du CSE

De ce côté-ci, il n’y a aucun changement ou presque. Le budget de fonctionnement du CSE ne pourra pas en principe être utilisé pour des dépenses dont la nature aurait un lien avec les salariés de l’entreprise. Aussi, les futurs élus du CSE devront engager des dépenses uniquement nourries par les besoins propres de l’instance. Curieusement, malgré l’abondance des évolutions juridiques qui frappe les entreprises et les instances du personnel depuis plusieurs années, de nombreux élus s’interrogent encore sur l’utilité de leur budget de fonctionnement.

Question

Est-il encore besoin de rappeler que ce budget peut être utilisé déjà pour se former à ses missions ?

Aussi, le budget de fonctionnement du CSE pourra largement contribuer à l’apprentissage des élus afin que ces deniers n’ignorent pas d’une part, l’étendue de leurs droits et d’autre part, la pluralité future de leurs missions. Compte tenu des prix pratiqués en France par les organismes de formation agréés, et vu le nombre de jours nécessaires pour parfaire sa formation initiale, il faut budgétiser entre 20% et 50% du budget CSE ; plus l’entreprise est de petite taille, moins le futur budget du CSE sera abondant voire suffisant. Face à l’inégalité des moyens de fonctionnement des CSE, il est essentiel d’être extrêmement prudent avec la gestion du budget de fonctionnement dont le niveau n’est pas extensible à souhait.

Le budget de fonctionnement du CSE pourra servir à l’achat d’une assistance juridique.

Une instance du personnel ne peut plus fonctionner sans être assurée de détenir des réponses à ses questions quotidiennes. Ce serait dangereux et inconsidéré pour les élus de naviguer à vue, sur la base de leurs intuitions ou de réponses glanées sur la toile. Le CSE doit s’équiper et songer à investir dans un support juridique digne de ce nom, capable d’épauler les élus en cas de besoin. Il faut préférer aux doutes certains des réponses certaines ! Les entreprises et les employeurs en particulier ne font pas l’économie d’une telle assistance tant il est clair à ce jour que personne ne peut tout savoir de ses droits et devoirs sans être assisté par des professionnels aguerris et formés. Soucieux de gagner en efficacité et en productivité (gain de temps), les patrons et les RH s’adjoignent volontiers les services d’un cabinet juridique ou d’un cabinet d’avocats. Il est important que les élus du CSE fassent de même afin de disposer de moyens analogues ou équivalents.

Conseil d'Expert

Une assistance juridique dédiée au CSE offre un appui incomparable et s’inscrit comme un judicieux complément à l’issue d’une formation.

Le budget de fonctionnement du CSE sert aussi aux frais d’administration.

Logiciels, assurances, télécommunications, fax, affranchissement, colisage, équipements divers, site internet vitrine, frais de mission et de représentation…, il est clair que le budget de fonctionnement n’est pas de trop pour faire face à ces dépenses incontournables. Il est conseillé et avisé de bâtir un budget prévisionnel afin de lister l’ensemble des dépenses courantes et récurrentes d’une année à l’autre. Une façon d’être sûr de ses capacités financières afin que l’instance détermine ses dépenses en fonction aussi de ses priorités.

Le budget de fonctionnement du CSE utile aux expertises

Qu’on se le dise, les élus qui continueraient à s’indigner de l’impossibilité chronique de détourner les fonds de ce budget pour en faire profiter les salariés, n’auront plus de raison de se plaindre. En effet, la future législation a revu drastiquement les conditions de recours et de financement des experts auxquels tant le CE que le CHSCT pouvaient faire appel. Ainsi, le futur CSE mettra davantage la main à la poche.

La loi a effectivement étendu le cofinancement des expertises du CSE.

Les expertises portant sur l’analyse de la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise seront encore financées à 100% par l’employeur. Il en sera de même s’agissant de l’expertise diligentée par le CSE lors d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou lorsqu’il sera confronté à un risque grave (mission propre à ce jour au CHSCT). L’expertise liée à la consultation sur les orientations stratégiques déjà connue pour être cofinancée à hauteur de 20% par le CE (et bientôt par le CSE) demeure ; à noter que le plafonnement au tiers du budget de fonctionnement a été abrogé dans le même temps.

Il est fort à parier que faute de budget suffisant, certains CSE renonceront tout bonnement à cette expertise.

Le coup de rabot ne s’est pas arrêté en si bon chemin. Il faudra désormais financer à hauteur de 20% la facture de l’expertise diligentée en cas de projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (ex-mission du CHSCT dont la prise en charge incombait exclusivement à l’employeur).

Et avec tout ça, s’il reste du budget de fonctionnement, que faire ?

Les élus du comité social et économique pourraient être tentés de voter une résolution permettant de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE au profit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). La loi le permettra. Mais est-ce raisonnable ? La professionnalisation des élus du CSE ne peut pas se faire sans moyens financiers.

Les élus devraient se méfier de cette tentation qui pourrait les exposer à sous-évaluer la réalité de leurs besoins malgré la complexité évidente des missions du CSE.