Un filou est un qualificatif communément utilisé pour désigner affectueusement l’enfant malin. La filouterie quant à elle, est un délit appelé dans le sud : la resquille. Quitter un restaurant, après s'être fait servir et sans régler l'addition, constitue à proprement parler, le délit de filouterie, autrement appelé délit de grivèlerie.

Définition du délit de filouterie

Filouterie, est le terme choisit par le législateur, pour désigner la grivèlerie (article 313-5 du code pénal). Cette disposition pénale sanctionne notamment la personne qui se trouve dans l’incapacité réelle de payer ou qui est décidée à ne pas honorer sa dette. Le délit de grivèlerie englobe en définitive plusieurs cas possibles. Ainsi, le fait de profiter d’un service dans un restaurant ou dans un café, sans payer peut être sanctionné. Plus largement, ne pas régler sa note d’hôtel ou se sauver après avoir fait le plein à la pompe à essence, est puni de la même façon. Ne soyez pas davantage tenté de ne pas régler votre facture de taxi.

Le délit de filouterie n’est pas retenu lorsqu’un individu qui a le moyen de payer s’y refuse, par exemple parce qu’il conteste la qualité du produit ou du service.

Il est cependant applicable à la personne qui est venue se fait servir en sachant pertinemment, ne pas avoir à disposition le moyen de paiement. Ainsi, le délit est caractérisé lorsque l’individu se sait dans l’impossibilité de régler la prestation et qu’il fait semblant d’être disposé à le faire. Aux termes de la rédaction de la disposition pénale, il faut comprendre que seuls les professionnels peuvent se prévaloir du délit de filouterie, d’un de leur client.

Délit de filouterie : distinction avec le vol et l’escroquerie

L’escroquerie consiste à soutirer de l’argent à autrui en lui faisant croire à une utilisation déterminée. La filouterie est considérée comme un délit voisin à celui-ci, mais n’implique pas d’obtenir de l’argent d’autrui seulement de profiter d’un produit ou d’un service sans le rémunérer.

Le « resto-basket » est qualifié de délit de filouterie dès lors notamment, que le client s’enfuit parce qu’il n’a pas la somme suffisante pour régler ses consommations (Cass. Crim. 17 mars 1987, n°85-91.735).

Le vol quant à lui, se définit comme l’acte de soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. Ce qui ne correspond pas tout à fait là encore, au délit de filouterie. La Cour de cassation avait d’ailleurs été saisie par le tribunal correctionnel de Belfort pour avis (article 706-64 du code de procédure pénale). Cette compétence vise à réduire le nombre de pourvois en cassation, et, par conséquent, l'obstruction des juridictions ainsi que la durée des procédures. Les tribunaux inférieurs (exception faite des juridictions d’instruction et des Cours d’assises) peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, qui présenterait une difficulté conséquente, se posant dans de nombreux litiges.

L’interrogation est nécessaire pour l’issue du procès.

Le tribunal de Belfort interroge alors les juges de cassation, sur le fait de savoir si l’infraction de filouterie est constituée, à l’égard d’un prévenu qui a appréhendé la chose, objet du délit ? L’affaire concernait un individu qui s’était présenté à une station essence et avait rempli le réservoir de son véhicule. Suite à cela, il s’était trouvé dans l’impossibilité de régler son achat. Le tribunal correctionnel hésitait sur la qualification juridique pénale, à donner à cet agissement. En effet, l’individu s’est servi lui-même le carburant, alors que la disposition réprimant le délit de filouterie consigne l’action de « se faire servir (…) par des professionnels de la distribution » (article 313-5, 3° du code pénal).

Question

Finalement, l'acte ne pouvait-il pas plus justement, constituer le délit de vol, considéré à l’article 311-1 du code pénal ?

La Cour de cassation est d’avis que ce délit n’intéresse que les cas où l’individu s’est fait servir – comme l'invoque la disposition – autrement dit, lorsqu’il n’a pas dérobé activement l’objet du délit. Il faut entendre par là que les juges de la Cour de cassation interprètent strictement la lettre de la loi pénale (sans extension ni restriction), tel que l’ordonne le code pénal (article 111-4 du code pénal). Ainsi et conformément à la jurisprudence constante, elle précise que la soustraction consiste à prendre, enlever ou ravir. Reste au tribunal de Belfort, de rechercher les éléments de l’infraction qui composent un tel délit, afin de déterminer si la filouterie est caractérisée et si l’élément intentionnel de l’action est avéré. En effet, la Cour de cassation n’est pas compétente lorsqu’elle est saisie d’un avis pour traiter l’affaire au fond, mais ne l’est seulement que pour répondre à la question sur le plan du droit.

Enfin la resquille qu’on apparente à la filouterie, incarne plus exactement le fait de frauder : de prendre le train sans payer son billet, de ne pas s’acquitter du péage ou encore de tricher sur son âge pour bénéficier d’un tarif réduit. La resquille est une qualification qui n’existe pas juridiquement.

Cas particuliers du délit filouterie

Les quatre situations dans lesquelles le délit de filouterie pourrait être constitué sont relativement floues, ou du moins trop générales. De nombreuses interventions jurisprudentielles ont été nécessaires, afin d’en éclairer l’application.

1/ le délit de filouterie de voiture de place

Une « voiture de place », est en effet un véhicule soumis à la location sur la voie publique sur laquelle son propriétaire est titulaire d'un droit de place. Cela n'est de facto pas le cas de la location d'un car, selon la jurisprudence. De même, une ambulance destinée au transport des malades et dont l’exploitation n’est pas sujette à l’obtention d’un permis de stationnement sur la voie publique ne rentre pas dans la catégorie des « voiture de place », ce qui ne constitue pas un délit de filouterie (Cass. Crim. 15 mai 1973, n°72-92.176).

2/ la filouterie d’aliments : constations nécessaires

Les juges doivent, en plus de constater que les prévenus ont effectivement consommé des aliments et boissons sans avoir payé, déterminer s’ils savaient quand ils se sont fait servir, qu’ils étaient dans l’impossibilité d’acquitter le montant de la prestation (Cass. Crim. 21 avril 1976, n°75-92.843). De surcroît, se rend coupable du délit de filouterie de boissons, le prévenu qui a reconnu à l’audience – de concert avec deux autres personnes – qu’il a commandé du vin qui n’avait pas été réglé ni par lui ni par ses amis, étant observé qu’il a déclaré qu’il ne disposait pas de suffisamment d’argent.

3/ filouterie de chambre à louer

Les juges de la cour d’appel justifient légalement leur décision, s’ils recherchent dans un premier temps, la durée du séjour du couple de l’espèce dans l’hôtel poursuivant (du 13 octobre au 4 novembre, puis du 11 au 28 novembre 2002), accusé de délit de filouterie. Puis, constatent ensuite qu’ils avaient conscience qu’ils seraient dans l’impossibilité de payer la facture. Cependant, les dispositions de l’article 313 – 5 du code pénal réprimant la filouterie, précise que l’occupation ne doit pas avoir excédé dix jours. Les occupations de l’espèce ayant excédé les dix jours, la cour d’appel retient légitimement que l’incrimination n’est pas caractérisée (Cass. Crim. 29 novembre 2005, n°05-84.614). De plus, par une jurisprudence antérieure, est actée la circonstance selon laquelle l’hôtelier qui présente sa note avant l’expiration de ce délai ne permet pas d’interrompre la durée d’occupation du logement. Par la même, cette circonstance ne peut conférer aux faits un caractère délictueux (Cass. Crim. 25 mars 1965, n°64-93.367).

Les juges du tribunal de Rennes rappellent enfin que la loi pénale s‘interprète strictement et, que le délit de filouterie au sens pénal s’entend exclusivement de l’attribution et de l’occupation effective d’une chambre.

Il ne peut pas comptabiliser le non-paiement de prestations annexes, telles que des communications téléphoniques.