Le Code du travail précise bien les contours du droit à la formation CSE. Il existe ainsi deux actions de formation. D’un côté, la formation économique du CSE dont les conditions d’accès sont limitées aux titulaires. De l’autre, une formation en santé et sécurité au travail (SSCT) ouverte à tous les élus.

Le CSE dispose-t-il seulement en réalité de la liberté de choisir sa formation ?

Cette question se pose souvent. Les élus expriment des interrogations fortes au sujet du droit à la formation CSE. Concernant la formation tant économique que SSCT, des règles les encadrent. Aussi pour accéder à la formation, faut-il les connaitre ? C’est vrai par exemple pour demander une formation CSE.

Le droit à la formation CSE permet de se professionnaliser
Le droit à la formation CSE repose sur des règles du Code du travail.

Que dit la loi à propos du droit à la formation CSE ?

L’article L2315-63 du Code du travail éclaire les élus au sujet de la formation économique. Il faut retenir plusieurs éléments essentiels :

  • droit dévolu aux élus du CSE dès l’entrée en mandat ;
  • action de formation prévue à compter de 50 salariés ;
  • nombre de jours de formation plafonné à 5 par mandat ;
  • le CSE doit financer la formation exception faite du congé.

Toutes les formations par ailleurs ne se valent pas. Dans un monde toujours plus impatient et frénétique, prendre le temps de se former devient primordial. Je ne peux que conseiller les élus du CSE de préférer des formations d’au moins 3 jours. L’immensité de la tâche qui les attend mérite bien une formation de qualité. Aussi, il faut bien réfléchir à votre projet de formation. S’il s’agit en outre d’une formation initiale, il importe tout autant de bien qualifier son organisme de formation. Les organismes de formation éligibles de proposer la formation économique du CSE sont nécessairement agréés. Le droit à la formation CSE repose ainsi sur des principes élémentaires incontournables.

C’est la garantie que le programme de la formation sera rigoureusement adapté et que les intervenants seront compétents.

Qu’apprennent les élus lors d’une formation économique ?

Cette formation répond à plusieurs questions. Elle brosse particulièrement le fonctionnement du CSE et ses responsabilités. Les élus découvrent la place du bureau au cœur de leur organisation. Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE sont passés au crible. Cette formation en droit collectif aborde également les règles de la consultation. Il s’agit en effet d’un droit majeur pour l’activité du CSE. Les représentants du personnel doivent donc apprendre à le manier avec précaution et engagement. Plus largement, au cours de cette formation, c’est l’occasion de parler du fonctionnement de l’entreprise. Il importe en effet que les membres du CSE s’intéressent par exemple aux orientations stratégiques de leur établissement.

Cette formation professionnelle permet de se professionnaliser et d’avoir un regard bien différent sur son rôle en tant qu’élu.

La SSCT fait aussi partie du droit à la formation CSE

Dans un tout autre registre, tous les élus peuvent bénéficier d’une formation SSCT. L’article L2315-18 précise ainsi la possibilité de jouir d’un stage qui traite de la santé et sécurité au travail. Les élus et les salariés qui peuvent en prétendre l’accès sont :

  • les titulaires et les suppléants siégeant au CSE ;
  • les membres actifs de la CSSCT (commission spéciale du CSE) ;
  • le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

Ce droit à la formation CSE pour ce qui traite de la SSCT semble plus égalitaire que jamais. Comparativement à la formation économique, c’est effectivement sans commune mesure.

Comment s’y prendre pour effectuer sa formation SSCT ?

Pour commencer, l’intéressé doit présenter sa demande officiellement au moins 30 jours avant le début de l’action. Celle-ci éclaire l’employeur tant sur la durée du stage que sur l’organisme retenu. Ce dernier doit tout autant que pour la formation économique être agréé. À défaut, il ne saurait légalement délivrer une telle formation. Je vous enjoins d’être donc prudent au moment d’arrêter votre choix. La demande de prise en charge de la formation s’avère nécessaire. Le financement de la formation est entièrement assuré par le chef d’entreprise. La durée de la formation varie selon l’effectif de l’entreprise. Elle est de 3 jours pour les structures comptant entre 50 et 300 salariés. Pour les autres, au-delà de 300 salariés, le stage dure 5 jours consécutifs ou non.

La formation des élus constitue une réelle chance

Nous ne le disons pas suffisamment à mon goût. Le droit à la formation CSE permet de se professionnaliser à coup sûr. Il serait dommage de s’en priver. Elle vient apporter les connaissances et compétences indispensables pour répondre de ses obligations. Au fil du temps, les élus développent une véritable expérience professionnelle. C’est sans doute ce qui anima nos politiques. Depuis peu, la certification des compétences des élus du CSE s’inscrit comme une opportunité de valider son engagement. Cette qualification professionnelle consacre tant le travail produit que le parcours professionnel de l’élu.

Cette reconnaissance adoube la professionnalisation, ce qui constitue une chance unique pour tout représentant du personnel.

La formation en entreprise ouvre de nombreuses portes

Ce projet professionnel qui alterne formation dans le cadre du CSE avec acquisition de certifications se mûrit dans le temps. Il s’agit d’un droit individuel que tout élu peut activer. En fonction de son projet professionnel, cette voie semble donc constituer tant une chance qu’une opportunité. Pour le cas où cela vous intéresse, sachez qu’il est possible de recourir à son CPF pour se former. Dans la même veine, pour acquérir une unité de valeur, s’engager dans une VAE peut s’avérer utile.

Que retenir du droit à la formation CSE ?

Toute activité professionnelle implique de recevoir très rapidement les enseignements rudimentaires. La formation des salariés exerçant une mission représentative du personnel repose sur ce principe. Pour le secteur privé, c’est le Code du travail qui en définit l’ensemble des termes.

C’est ainsi que ce droit à la formation CSE se précise ; formation économique et formation SSCT.

Points communs entre ces deux actions de formation

Pour en bénéficier, il faut quérir auprès de l’employeur une autorisation d’absence. Par ailleurs, il s’agit d’une formation qualifiante assurée par des organismes agréés. L’offre de formation se différencie selon que l’effectif est inférieur ou égal à 300 salariés. Dans les deux cas, la loi fixe une limite de temps quant à la durée de la formation.

La rémunération des salariés jouissant de la formation

Dans les cas de figure, le temps de la formation se considère comme du temps de travail effectif. La prise en charge du congé de formation s’impose à l’employeur. Les élus (apprenants au demeurant) bénéficient en somme d’un maintien de salaire. La différence s’opère en réalité à propos du financement de la formation elle-même. Pour la formation économique du comité social et économique, les élus doivent mobiliser du budget de fonctionnement. Ce n’est en revanche pas le cas de la formation SSCT. Tous les coûts sont ainsi supportés par l’employeur.

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