Le crédit à la consommation, affecté à des dépenses étrangères à toute activité professionnelle, existe depuis les années 1970. S’il a été créé dans le but de faciliter les moyens de se faire plaisir ou de financer des loisirs, il s’avère aujourd’hui parfois nécessaire à certains ménages pour répondre aux dépenses courantes. Sous l’influence du droit de l’union européenne (directive 2008/48/CE du 23 avril 2008), la loi n° 2010-737 dite Lagarde réforme en profondeur ces crédits. Le droit de la consommation protège l’emprunteur lorsque le prêt est d’un montant compris entre 200 € et 75.000 € (article L311-3 du code de la consommation), exception faite des crédits de courte durée ou immobiliers.

Il existe deux types de crédit à la consommation : le crédit affecté, alloué à un bien défini ; le crédit non affecté, mis à disposition de l’emprunteur sans destination déterminée.

Le prêteur du crédit à la consommation

Selon les termes du code de la consommation : peut être prêteur, toute personne s’engageant à avancer une somme d’argent, dans le cadre de son exercice professionnel ou commercial. Il faut toutefois rester vigilant à la dénomination « toute personne ». Celle-ci doit être spécialement formée à la prévention du surendettement et à la distribution de crédit à la consommation. Contracter un crédit dans une grande surface pour l’achat d’une télévision est délicat. Votre interlocuteur n’est pas un spécialiste du crédit mais seulement un vendeur. La plupart du temps, les organes distribuant des crédits sont les banques ou les établissement financiers.

Le crédit à la consommation avant signature

L’emprunteur doit être suffisamment informé pour prendre conscience de l’engagement que représente le crédit à la consommation. Afin de garantir cette transparence, une fiche d’information doit lui être remise. Elle doit comporter diverses mentions obligatoires, comme celle de mise en garde, notamment concernant le taux d’endettement et la capacité à rembourser (article L311-5 du code de la consommation), ou sur les conséquences en cas de non-paiement (article L311-8 du code de la consommation).

De cette façon, l’emprunteur peut être en mesure de déterminer si ce crédit est adapté à sa situation financière. Dans le cas contraire, le prêteur est dans l’obligation d’avertir le consommateur dès que le crédit est inadapté et disproportionné.

La conclusion d’un crédit à la consommation

Le prêteur fourni alors une offre de crédit à la consommation via un support durable qui doit comporter dans un encadré les caractéristiques essentielles. S’il comporte une proposition d’assurance, sa notice descriptive doit être livrée (article L311-19 du code de la consommation). Dans le cas où elle serait obligatoire, elle peut néanmoins être souscrite dans un autre établissement financier si elle est plus favorable (article L312-9 du code de la consommation). À partir de la remise de l’offre de crédit, le code de la consommation impose un délai de quinze jours de réflexion (article L311-11 du code de la consommation). C’est à ce même moment que le prêteur va établir votre solvabilité grâce à une fiche d’évaluation. Pour accepter définitivement l’offre de crédit : l’emprunteur ne doit pas s’être servi de son droit de rétractation de quatorze jours (article L311-12 du code de la consommation) et le prêteur fait connaitre à l’emprunteur dans un délai de sept jours sa décision de lui accorder le crédit (article L311-13 du code de la consommation).

Attention aux délais, il peut alors s’écouler jusqu’à trois semaines entre l’offre recevable et son effectivité.

Le crédit à la consommation et l’emprunteur défaillant

Si le prêt a la particularité d’être à taux variable, les modifications de montant et/ou de durée doivent être signalés (article L311-21 du code de la consommation). Chaque année l’emprunteur d’un crédit à la consommation doit savoir combien il lui reste à rembourser (article L311-25-1 du code de la consommation). Dès sa première défaillance, le prêteur lui indique les risques encourus (article L311-22-2 du même code) qui peuvent aller jusqu’à une demande de remboursement immédiat du restant total dû, majoré d’une indemnité qui ne peut excéder 8% (article D311-6 du code de la consommation). En cas de difficultés, l’emprunteur peut saisir le juge du tribunal d’instance pour demander un délai de grâce (article 1244-1 à 1244-3 du code civil) qui, s’il est accordé, ne peut excéder deux ans. Le juge peut notamment suspendre les intérêts des sommes dues.

Remboursement anticipé du crédit à la consommation

Le remboursement total ou partiel est un droit pour l’emprunteur. Mais corrélativement le prêteur de crédit a droit à une indemnité, le terme du contrat ayant été décidé conjointement. Il existe en revanche quatre hypothèses de gratuité du remboursement : un remboursement de découvert ; de crédit renouvelable (anciennement crédit revolving) ; intervenant dans une période à taux variable ou suite à un évènement qui déclenche le contrat d’assurance-emprunteur. Si avant la réforme de 2010, le remboursement du crédit à la consommation anticipé était gratuit, il est aujourd’hui remis en cause (article L311-22 du code de la consommation). L’indemnité payable au prêteur est plafonnée et ne peut pas être supérieure aux intérêts normalement dus entre la date de remboursement anticipé et la date de fin initiale du contrat. Elle s’élève à 1% du capital jusqu’à 1 an avant la date d’échéance, et à 0.5% en cas de remboursement lors de la dernière année de l’emprunt (article L311-22 alinéa 7 du code de la consommation).

Il est donc préférable d’attendre la dernière année d’échéance pour rembourser son crédit à la consommation, l’indemnité due au prêteur étant amoindrie.

Le crédit à la consommation et le cautionnaire

L’engagement de la caution au contrat de crédit à la consommation n’a qu’un caractère accessoire, pourtant il bénéficie des règles de consommation spécifiques et protectrices à peine de nullité du contrat telle que : la mention manuscrite, l’obligation d’information pendant l’exécution du contrat ou la déchéance du droit de poursuite du créancier en cas de disproportion manifeste de l’engagement. Il s’agit de rester vigilant face aux stratégies utilisées par les créanciers qui malhonnêtement essaient de contourner le dispositif législatif protecteur du cautionnaire, lié subsidiairement aux créanciers par le contrat de crédit à la consommation.

Le prêteur de crédit est soumis à un principe de proportionnalité : il ne peut pas appeler la caution si son engagement est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus (article L313-10 du code de la consommation – Cass. com. 22 juin 2010, N°09-67.814) ; à moins que le patrimoine de la caution ne lui permette d’assurer ses engagements le jour où elle est appelée (article L341-4 du code de la consommation). Il incombe au prêteur d’adapter l’engagement de la caution au regard de ses facultés contributives (CA de Limoges, 19 décembre 2013, n°12/01188). À ce titre, la caution ignorante peut rechercher la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde. Cette dernière aurait dû la prévenir des risques résultant de l’octroi d’un crédit à la consommation inadapté. Le préjudice causé à la caution tient à sa perte de chance de ne pas être inquiétée par le créancier (cour d’appel de Limoges, vu ci-dessus).

Il faudra constater le lien de cause à effet entre le manquement du prêteur et le préjudice subi par la caution, qui découle du comportement fautif du créancier pour avoir avancé un débiteur insolvable.