formation délégué du personnel, formation DP

Les délégués du personnel (DP) sont les parents pauvres de la formation. En effet, contrairement au comité d’entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la formation délégué du personnel ne s’inscrit pas au cœur d’une obligation à l’endroit des employeurs. Le code du travail ne confère aucune nécessité en ce qui porte sur une quelconque exigence de formation en la matière. C’est un drame lorsque l’on connaît l’étendue d’une telle mission. Les élus DP ne peuvent pas instinctivement se déterminer dans leur rôle. Les délégués du personnel doivent ainsi pouvoir se former afin de comprendre ce qu’il est attendu d’eux.

Une telle formation éclaire les élus DP sur la conduite à tenir, sur la façon d’aborder les sujets difficiles (droit d’alerte DP, consultation DP, enquêtes conjointes avec les DP, porter une réclamation DP, aborder les réunions mensuelles, d’urgence ou restreintes…).

Depuis récemment (10 août 2016), le budget de fonctionnement du CE peut être en partie utilisé pour le financement d’une formation destinée aux délégués du personnel (article L2325-43 du code du travail). C’est une avancée non négligeable et qui favorisera sans nul doute, la formation délégué du personnel.

Programme type d’une formation délégué du personnel

Une formation de cette nature doit comporter selon nous, trois parties essentielles. La première partie doit être consacrée à l’exploration des obligations tenant à l’organisation des élections des délégués du personnel et à la mise en place de l’équipe (comprendre par exemple la différence majeure entre membres titulaires et membres suppléants). Cette partie traitera également des moyens de fonctionnement accessibles aux élus DP (heures de délégation, registre des DP, local DP, panneau d’affichage, droit de circulation…).

La seconde partie abordera l’ensemble des aspects règlementaires.

En effet, les délégués du personnel (DP), agissent à l’image d’une police interne. Les élus doivent connaître précisément quelles sont les règles applicables au sein de l’entreprise. Celles-ci peuvent relever des accords d’entreprise, de la convention collective, de la règlementation générale (code du travail, jurisprudences…). Certaines règles sont diligentées unilatéralement par l’employeur (décisions qui lui sont propres), d’autres, plus insinuées qu’explicites, s’inscrivent dans ce qu’on nomme ordinairement, les usages. Les élus sont dotés d’un droit d’investigation ; ils peuvent au besoin mener seuls ou conjointement avec l’employeur des enquêtes. Ils peuvent de leur propre initiative, soumettre les salariés à un sondage d’entreprise. Il va de soi à la vue de ces missions, qu’une formation délégué du personnel ne constitue pas une option ou un luxe. C’est le seul moyen de s’assurer au quotidien du professionnalisme des délégués du personnel.

La troisième et dernière partie se concentrera sur les rapports entre les élus DP et l’employeur ; tout ce beau monde a en effet vocation à discuter et/ou à débattre.

Cela est orchestré notamment par les réunions mensuelles des DP qui sont obligatoires dans toutes les entreprises ayant des délégués du personnel (article L2315-8 du code du travail). Par ailleurs, soulignons que la mission centrale des DP, implique de porter à la connaissance de l’employeur, les plaintes, les réclamations et les observations formulées par les salariés (par l’intermédiaire de leurs délégués).

Les DP peuvent faire de même de leur côté ; il s’agit ici, d’une double faculté. Une réunion reste en outre obligatoire même si les délégués du personnel et l’employeur constataient une absence de demandes de la part des salariés. En réalité, le fait que des salariés n’expriment rien devrait porter à interrogations ; en effet, sont-ils au fait d’une part d’être en capacité de poser leurs questions à leurs élus DP ? ; et d’autre part, savent-ils sur quoi les saisir (et éventuellement, comment présenter sa réclamation aux DP ?).

La formation délégué du personnel doit permettre l’apprentissage de l’écriture d’une réclamation.

C’est une difficulté souvent observée chez les élus qui peinent à poser les mots ou à les rendre a minima intelligibles. Or, une réclamation au contenu approximatif, voire hésitant ne peut pas conduire à une réponse ferme et consistante. C’est de facto, primordial de bien rédiger une réclamation DP.

Comment accéder à une formation délégué du personnel ?

Les élus DP qui le sont dans le cadre d’une délégation unique du personnel (DUP) peuvent accéder à une telle formation grâce au stage impliquant les missions conjointes du comité d’entreprise pour les DUP de la loi de 1993 et depuis 2015, les missions exercées également par le CHSCT. En effet, au cœur de cette délégation unique, un même élu peut endosser jusqu’à trois fonctions distinctes. Étant donné qu’il est prévu tant pour les comités d’entreprise que pour les CHSCT des formations obligatoires, les organismes de formation agréés CE/CHSCT se sont adaptés pour élargir le contenu de leurs programmes. C’est ainsi que sont nées les formations destinées uniquement aux élus relevant d’une DUP (voir programme d’une formation DUP).

Lorsque les délégués du personnel ne sont pas intégrés à une délégation unique du personnel, c’est-à-dire dès lors qu’ils sont élus au sein d’une unique instance (séparément du comité d’entreprise et/ou du CHSCT), l’accès à une formation délégué du personnel impose alors un accord de l’employeur. Les syndicats présents dans l’entreprise peuvent négocier avec l’employeur, un accord d’entreprise tenant compte de la formation des représentants du personnel. Les délégués du personnel peuvent aussi présenter une demande de formation dans le cadre de ce qui s’appelle le congé de formation (article L2145-5 du code du travail). En effet, cette formation peut bénéficier à tout salarié qui en fait la demande. Les délégués du personnel peuvent également poser leurs heures de délégation pour se former. Précisons que les DP n’ont pas à se justifier quant à la manière d’utiliser leur crédit d’heures. Les formations des délégués du personnel durent en général une journée (soit 7 heures de stage). Le crédit d’heures de délégation au plus est de 15 heures par mois et par délégué titulaire. C’est donc tout à fait possible d’en utiliser le temps d’une formation délégué du personnel.

Les frais pédagogiques quant à eux, peuvent être supportés par le budget des activités économiques et professionnelles. C’est une avancée légale issue de la Loi Travail.

Importance d’une formation délégué du personnel ?

Vous l’aurez compris, être délégué du personnel ne s’improvise pas. Les salariés candidatant à ce rôle de représentant des salariés doivent en prendre conscience rapidement. La mission de délégué du personnel est vaste, profonde et parfois complexe. Personne ne peut relever le défi posé par le code du travail sans avoir reçu les enseignements préliminaires. À défaut de pouvoir concrètement se former à la fonction de délégué du personnel, nous vous conseillons de vous informer. Il existe des sites (comme présentement, le blog OSEZ VOS DROITS) où ces missions sont en partie présentées.

Cela ne remplace pas la pédagogie d’une formation.

C’est néanmoins déjà un pas vers l’information. Les DP doivent éviter d’agir selon ce qu’ils croient juste et adapté alors même que leurs informations ne sont pas toujours fondées ou vérifiées. Le risque pour les DP néophytes, c’est de concourir autour d’eux, à créer de la confusion. Les salariés ont besoin de s’appuyer sur des représentants formés et éveillés à leurs droits. Même si les délégués du personnel n’ont pas un rôle intrinsèquement de conseil ou d’expert auprès de salariés, il est nécessaire ne serait-ce que pour auditer les réponses apportées par l’employeur lors des réunions qu’ils soient formés aux règles élémentaires du code du travail.

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