Il est fait peu de cas de la formation des délégués du personnel dans le code du travail. Pourtant, les délégués du personnel (DP) sont des représentants élus au sein de nombreuses entreprises dont le rôle est particulièrement sensible et complexe. Ils sont notamment chargés de porter à la connaissance de l’employeur l’ensemble des réclamations soulevées par les salariés (article L2313-1 du code du travail). Une mission qui peut vite tourner au fiasco si on n’y prend pas garde !

Connaitre de facto, tant ses droits en la matière qu’en général, ceux des salariés, s’avère être un préalable dont il ne serait pas raisonnable d’en faire l’économie.

Aussi, la formation des délégués du personnel s’impose comme une évidence. Pourtant, les DP sont les parents pauvres dans la constellation des élus du personnel. Ils sont encore très nombreux à rencontrer des difficultés pour être formés. En effet, le code du travail n’impose rien à ce sujet. Les employeurs n’en font pas davantage la promotion. Et la plupart des DP ne savent même pas qu’il existe des formations pouvant les aider à endosser leurs prérogatives.

C’est évidemment incompréhensible lorsque l’on sait à quel point, être délégué du personnel n’est ni simple ni inné pour personne !

Plaidoyer pour la formation des délégués du personnel

Rappelons quelques règles légales avant de préciser l’importance de former les élus DP à leurs missions. Premièrement, c’est à partir de 11 salariés que les entreprises doivent organiser l’élection des délégués du personnel (article L2312-2 du code du travail). Il est nécessaire pour apprécier le franchissement de ce seuil d’analyser le niveau de salariés atteint sur douze mois consécutifs ou non, et cela sur une période de référence de trois ans. Ensuite, l’employeur devra tous les mois, les réunir afin de répondre aux réclamations et aux observations soumises à son attention par les délégués du personnel au fil de l’eau (article L2315-8 du code du travail). Précisons que les DP sont à ce titre de véritables porte-parole des salariés. Il est nécessaire de facto qu’ils soient en mesure d’honorer cette mission sans être limités.

Proposer dans ce cadre-là, une formation des délégués du personnel contribuerait sans conteste à professionnaliser la démarche des élus.

Ils se sentiront plus en confiance et ne pâtiront pas d’un manque de savoirs et de savoir-faire. Au lieu de cela, nous noterons une absence totale d’ambition en ce sens y compris récemment dans les propositions électorales du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron. Il est bien noté dans son programme qu’il souhaite renforcer la formation des représentants du personnel, mais à y regarder de plus près, il s’agit davantage d’un stage économique et social. Du reste, il semble que celui-ci s’adresserait essentiellement aux représentants syndicaux.

Rien en conséquence sur la formation des délégués du personnel. Et c’est bien navrant !

Curieux par ailleurs d’accentuer l’effort dans cette voie alors qu’il existe déjà dans le code du travail, un véritable arsenal autour tant du congé de formation économique, sociale et syndicale que de la formation syndicale à proprement parler (article L2145-5 et suivants du code du travail). Même les demandeurs d’emploi peuvent souscrire à cette formation, ce qui semble être pour le moins une curiosité sortie tout droit de la loi travail (article L2145-9 du code du travail). Une nouveauté passée inaperçue pour la plupart des personnes.

Et toujours rien s’agissant des délégués du personnel !

Utilité d’une formation des délégués du personnel

Exception faite des juristes, des avocats et des formateurs en droit social, qui peut se louer d’être au fait des règles posées par le code du travail voire par les conventions de branches ou la jurisprudence ? Et que dire des salariés dont c’est le premier mandat en qualité de délégué du personnel ? Personne ne peut ignorer qu’un nombre très important de salariés travaillant au sein des entreprises françaises, ne sont pas des experts en matière de règlementation du travail. Alors pourquoi ce faisant, la loi n’est-elle pas davantage bienveillante en proposant pour les jeunes délégués du personnel, une formation adaptée ? Je pose la question, mais finalement, il n’y a pour l’heure, pas de réponse.

La formation des délégués du personnel est en réalité, facultative, ce qui semble être à la fois injuste et inapproprié. Il appartient à chaque DP de négocier avec son employeur, un accès à un tel stage.

En l’absence de formation, les DP sont livrés à eux-mêmes. L’employeur dispose alors d’une autoroute devant lui pour s’accommoder de ses obligations vis-à-vis des délégués du personnel. Et certains ne s’en privent pas ! C’est ainsi que de nombreux DP ignorent le fait d’avoir le droit de disposer d’un local et d’un panneau d’affichage (articles L2315-6 et L2315-7 du code du travail). Ils ne sont pas informés des différences qu’il y a entre le statut de titulaire et de suppléant. Certains DP ne savent pas à combien d’heures de délégation peuvent-ils prétendre (article L2315-1 du code du travail). L’employeur n’explique pas non plus à quoi serviraient ces heures ni même qu’elles offrent l’opportunité de se déplacer dans l’entreprise pour aller au contact des salariés durant le temps de travail effectif (article L2315-5 du code du travail).

Bref, si les DP ne sont pas sensibilisés sur leurs droits, comment peuvent-ils agir correctement et d’autorité, représenter les salariés ?

Inconvénients de l’absence de formation des délégués du personnel

Instinctivement, qui sait rédiger une réclamation ? Comment lors d’une réunion avec l’employeur, savoir s’il répond correctement aux questions posées ? Qui connaît la différence entre une source légale et conventionnelle ? Comment asseoir sa légitimité au quotidien lorsqu’on est soi-même un parfait ignorant des règles fondamentales à propos du rôle des délégués du personnel ? Les DP savent-ils toujours que les réponses aux réclamations sont obligatoires et transcrites dans un registre spécial ? Notons à ce titre, que le défaut de tenue de registre tout comme l’inobservation pour l’employeur de faire figurer les notes écrites des DP, constituent une entrave à leurs fonctions (Cass. Crim. 29 mars 1977, n° 76-91.340).

Il existe de nombreux inconvénients à méconnaitre ses droits en qualité de délégué du personnel.

Les élus ne savent pas nécessairement que l’employeur et les collaborateurs qui l’accompagnent lors d’une réunion mensuelle, ne peuvent être plus nombreux eu égard au nombre des élus présents (Cass. Crim. 25 septembre 2007, n° 06-84.599). Toujours en lien avec les réunions, peu de DP sont informés de la possibilité pour eux d’être assistés à leur demande par un représentant d’une organisation syndicale (Cass. Soc. 28 janvier 2015, n° 13-24.242).

La formation des délégués du personnel est essentielle

Elle permet aussi de limiter la casse. Certains salariés investis du statut de délégué du personnel se prennent parfois pour superman ! Victimes du syndrome du sauveur, ils font plus de mal aux salariés qu’ils ne concourent à faire rétablir leurs droits par l’employeur. Le comportement de ces élus peut nuire aux salariés et ce n’est pas précisément la finalité recherchée. La raison à cela est simple ; n’étant pas ni formés ni préparés à revêtir le costume de DP, les salariés se débrouillent avec ce qu’ils croient être leur rôle au quotidien.

Les DP qui se sentent concernés par leurs missions vont glaner des informations sur Internet à défaut de mieux.

Mais cela ne remplace incontestablement pas, une formation en bonne et due forme. Comment être assuré d’avoir compris ce qui est lu si personne ne peut ni répondre à nos questions ni contrôler ce qui est réellement su en définitive ? Être formé à la mission des délégués du personnel ne devrait pas être une chance ni une faculté. Cela devrait en tout état de cause être obligatoire et s’imposer à tous les employeurs. À défaut, la plupart des DP souffriront d’un manque de formation.

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