La vente dite « physique » dispose d’une réglementation précise dont le code de la consommation témoigne. Les pratiques commerciales des professionnels sont restreintes et par conséquent réprimées lorsqu’elles sont déloyales.  La loi ne donne pas de définition de la pratique commerciale. En revanche la directive communautaire 2005/29/CE du 11 Mai 2005, la caractérise.

Il s’agit d’une action, d’une omission, d’une démarche ou d’une conduite commerciale ayant pour objet de fournir ou de vendre un produit au consommateur.

Définir une pratique commerciale déloyale

La pratique commerciale déloyale est caractérisée comme telle, lorsque cette démarche influe sur la conduite et le choix économique du consommateur. Le juge aura à comparer le consommateur influencé au consommateur dit « raisonnable ». Ces pratiques déloyales – actions ou omissions – sont interdites par le code de la consommation puisqu’elles polluent la liberté contractuelle instituée comme garde-fou du consommateur (article L120-1). Est déloyale, la pratique commerciale trompeuse exemple : publicité mensongère  (articles L121-1 et L121-1-1 du code de la consommation).

Elle s’identifie suspecte et félonne lorsqu’elle crée une confusion quant à la marque du bien ou du service dans l’esprit du consommateur. De même lorsqu’elle se porte sur des allégations ou fausses informations (prix, conditions de vente, caractéristiques essentielles du produit ou service). L’objet de la pratique commerciale déloyale peut concerner les résultats attendus du produit ou du service (article L121-1 du code de la consommation). Récemment la Cour d’appel de Versailles a donné raison à la grande marque Dyson qui a dénoncé les publicités mensongères de Rowenta. Ce dernier usait de slogans trompeurs pour vanter les mérites de l’un de ses produits, un balai aspirateur dit « N°1 » (CA Versailles 26 février 2015 n° 15/00043).

Lorsque le professionnel vous fournit l’une des qualités substantielles du produit avec retard, illisibilité ou ambigüité il s’agit, là encore, d’une conduite commerciale déloyale et trompeuse. La qualité substantielle d’un produit s’entend par – ses caractéristiques principales – l’identité et l’adresse du professionnel – les frais à la charge du consommateur – le prix toutes taxes comprises – les conditions concernant la livraison – le traitement des réclamations – l’existence d’un droit de rétractation lorsqu’il est prévu par la loi.

D’après les dispositions de ce même code, ces pratiques déloyales et trompeuses sont interdites, donc punies. Elles peuvent selon la gravité faire encourir au professionnel jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende. Ce sont les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui sont compétents pour rechercher et établir l’infraction.

Pratique commerciale non déloyale

Certaines boutiques ne proposent pas le remboursement des articles achetés. D’autres acceptent de vous rembourser un article, mais ne font pas d’échange. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas une pratique commerciale déloyale. Légalement, c’est le vendeur qui adopte sa politique marchande. Le professionnel choisit de proposer au client un échange du produit ou un avoir ou un remboursement. Il doit toutefois avoir porté à la connaissance du client sa conduite commerciale : sur les tickets de caisse, par affichage ou par message audio.

Il appartient à l’acheteur de contrôler méticuleusement ses articles, voire de les essayer, avant achats et de conserver soigneusement le ticket de caisse. Il peut aussi demander en ultime recours, un geste commercial (en sachant qu’aucune obligation ne s’impose au vendeur).

Ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, l’inexistence du délai de rétractation pour les ventes dites « physiques ». Celui-ci n’est recevable qu’en cas de contrats de vente à distance. Précisons qu’il est de 14 jours depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014.

Pratiques commerciales déloyales – période de soldes

Les périodes de soldes sont l’occasion pour les boutiques d’écouler leurs stocks. Cela peut concerner une collection expirée ou des invendus. Ces soldes s’accompagnent de publicités affichant l’attractivité des prix proposés afin d’appâter le consommateur et de l’inciter à l’achat. Toutefois, même si les magasins sont autorisés à vendre à perte, une règlementation spécifique s’impose et les pratiques commerciales déloyales sont là encore proscrites.

Depuis la loi du 18 Juin 2014 (N°2014-626) les périodes de soldes sont strictement limitées à 2 fois par année civile (hiver et été). Le restant de l’année ce ne sont que des promotions exercées librement par les magasins.

Les articles vendus en période de soldes sont très souvent munis d’une étiquette « ni repris, ni échangés ». En réalité cette mention est mensongère et constitue une pratique commerciale déloyale. Si le produit révèle un défaut de fabrication le professionnel ne peut pas refuser un remboursement ou un échange. Un produit, qu’il soit acheté en période de solde ou pas, bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale pour vice caché. Le défaut de fabrication peut être le défaut d’une fermeture éclair ou bien d’une pièce essentielle nécessaire au bon fonctionnement d’un ordinateur.

Un arrêté du 11 Mars 2015 règlemente les annonces de réduction de prix qui s’adressent au consommateur (période de soldes ou de promotions). L’annonce doit mentionner le prix de référence d’après lequel la réduction est appliquée. Elle devient une pratique commerciale déloyale si l’annonceur n’est pas en mesure de justifier la réalité du prix de référence (article 4 de l’arrêté). Un site annonce une remise de -20%  sur un jouet qui vaut 120€. Sur un autre site, le même jouet sans remise coûte 100€. Le professionnel trompe le consommateur en augmentant le prix de référence et en lui faisant croire à une bonne affaire.

Cette pratique déloyale vous octroie légitimement le droit de demander à celui-ci de justifier son prix de référence. Au risque pour le professionnel à l’origine de l’annonce d’être dénoncé aux services compétents.

Pratique commerciale déloyale trompeuse et délit de tromperie

Le délit de tromperie, contrairement à la pratique commerciale trompeuse, ne protège pas seulement les consommateurs. Il peut être invoqué par un professionnel. En effet dans les termes de l’article les qualificatifs de « cocontractant » et « quiconque » sont choisis. L’important c’est de tromper, peu importe la qualité du requérant (Cass. crim, 4 novembre 2008 ; n° 07-88.007). Par définition, être dupé sur la nature, la qualité du produit ou service ou encore sur la quantité réellement livrée.

Comme tout délit, le délit de tromperie, implique la démonstration de l’intention délictuelle. En effet l’article L121-3 du code pénal précise que sans intention il n’y a point de crime ou de délit. En dehors du fait que la jurisprudence a adopté une conception très libérale de cette intention trompeuse. Au détriment des professionnels et en faveur des consommateurs. En partant du principe que le professionnel au regard de sa qualité doit veiller au produit qu’il fournit (Cass. crim 5 avril 2011 ; n°10-84.229).

Il faut savoir qu’une peine de deux années d’emprisonnement et une amende de 300.000€ concerne toute personne partie ou non, qui a tenté de tromper à l’aide de manœuvres frauduleuses le cocontractant (article L213-1 du code de la consommation)